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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
(4) L'affectation exclusive du produit de cette taxe au CNC est-elle encore justifiée ?

Outre les comportements d'optimisation des opérateurs et la question de la compatibilité de la nouvelle assiette avec le droit communautaire, c'est l'affectation exclusive au CNC du produit de la TST « distributeurs » qui demeure problématique.

En effet, comme le relève la Cour des comptes, « le lien entre le fait générateur de la taxation (l'activité de distribution de contenus numériques relevant de catégories extrêmement diverses), l'assiette de la taxe (le chiffre d'affaires résultant des abonnements aux services de communications électroniques), et son objet (le financement de la création cinématographique et audiovisuelle) apparaît à bien des égards moins évident que pour les autres taxes affectées ».

Dès lors, l'affectation du produit de cette taxe au seul CNC n'est pas forcément justifiée, dans la mesure où « il ne saurait se prévaloir d'être à lui seul concerné par la diffusion sur internet de contenus faisant l'objet d'un soutien public ». C'est pourquoi, en cette période de forte contrainte budgétaire, la ressource est considérée avec intérêt par les professionnels du secteur de la musique et du spectacle vivant.