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Le CNC : une "exception" budgétaire ?

3 octobre 2012 : Le CNC : une "exception" budgétaire ? ( rapport d'information )
2. Les autres ressources du CNC demeurent marginales

Au-delà des taxes affectées, le CNC bénéficie également - mais dans une moindre mesure -, de ressources propres.

a) La suppression des dotations budgétaires depuis 2008

Jusqu'à fin 2007, le ministère chargé de la culture versait au CNC une subvention pour charge de service public de l'ordre de 2,1 millions d'euros par an, afin de couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. L'affectation directe au CNC du produit de la TSA depuis le 1er janvier 2007, et les perspectives de hausse des recettes en découlant ont conduit le ministère à retirer sa subvention à partir du 1er janvier 2008.

Comme le relève la Cour des comptes, les crédits d'intervention du ministère dans le champ cinématographique se limitent désormais à 3 millions d'euros, au titre des actions d'éducation à l'image conduite dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Par ailleurs, face au dynamisme des ressources du CNC, le ministère a décidé de faire supporter par son opérateur des dépenses précédemment imputées sur des crédits budgétaires10(*), pour un montant de 63,9 millions d'euros entre 2006 et 2012, dont 17 millions d'euros de dépenses ponctuelles et 46,9 millions de dépenses annuelles récurrentes.

Comme l'avait souligné la commission des finances, ces débudgétisations vont à l'encontre des principes de contrainte budgétaire tels que la norme de dépense. En effet, comme le souligne la Cour, « ces transferts de charges ont permis au ministère de recouvrer les crédits lui permettant de financer d'autres opérations telles que le concours alloué à France Télévisions en 2012 », dans un contexte budgétaire contraint.

b) Les ressources propres de l'établissement

Le CNC dispose enfin de ressources propres :

- des produits financiers, dont le montant a connu une augmentation sensible depuis dix ans, en raison de la hausse de la trésorerie du CNC et de la rationalisation de sa politique de placement ;

- un prélèvement sur les recettes des registres publics du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) : la conservation des RPCA est en effet placée auprès du CNC. Elle perçoit des émoluments pour la gestion du registre public et les recettes associées : une part de celles-ci est reversée au CNC (3,12 millions d'euros en 2011)11(*) ;

- enfin, des cotisations professionnelles, pour un montant de 8,9 millions en 2011, dues par les exploitants de salle, les exportateurs de films, les producteurs et les distributeurs sous certaines conditions. Si ces cotisations se justifiaient à l'origine, notamment du fait des missions d'organisation professionnelle du CNC, l'évolution du financement du fonctionnement de l'opérateur à partir des prélèvements pour frais de gestion effectués sur les taxes les rend désormais « anachroniques ». La Cour des comptes souligne de surcroît que les cotisations ont un caractère discriminant, dans la mesure où elles ne s'imposent qu'aux entreprises du seul secteur cinématographique, celles des secteurs audiovisuel, multimédia et vidéo en étant exonérées.

Leur suppression avait donc été envisagée, à l'initiative du CNC, dans le cadre du budget 2011, mais a finalement été reportée, l'opérateur s'inquiétant de l'incertitude associée au montant de la TST. La suppression des cotisations professionnelles apparaît aujourd'hui nécessaire, d'autant plus que, comme le relève la Cour, « le relèvement des prélèvements pour frais de gestion qui pourrait en résulter aurait pour conséquence de répartir de manière plus équitable la charge de financement de la gestion du CNC sur l'ensemble des professionnels ».


* 10 Dispositifs d'aide au secteur cinématographique cofinancés par le ministère de la Culture et de la Communication et le CNC, opérations régionales précédemment subventionnées par les DRAC, institutions cinématographiques telles que la Cinémathèque française et la FEMIS...

* 11 La suppression, à partir du 1er janvier 2013, du régime du conservateur des hypothèques et assimilés se traduira par un remplacement des émoluments actuels par une redevance pour services rendus perçue au profit du CNC, d'un montant toutefois inférieur.