B. L'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, CHAPITRE INACHEVÉ DES PREMIÈRES LOIS DE DÉCENTRALISATION
La signature d'une convention d'amitié et de coopération, entre le maire de Marseille, Gaston Defferre, et le président du conseil populaire de la ville d'Alger, en juin 1980, ainsi que la signature par Pierre Mauroy, qui venait d'être nommé Premier ministre, en qualité de président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, d'un protocole d'accord avec le gouvernement du Maryland ont semblé « ouvrir une nouvelle ère avant même l'intervention des lois [de décentralisation] » 4 ( * ) .
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre une timide porte à la coopération décentralisée . L'article 65 précise que « le conseil régional peut décider, avec l'autorisation du Gouvernement, d'organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région » . Cet article impose une triple limite à l'action extérieure des collectivités territoriales :
- elle ne concerne que les régions ;
- elle nécessite l'accord du Gouvernement ;
- elle n'intéresse que la coopération transfrontalière.
La portée de cet article sera élargie par circulaires. La circulaire n°1789/S.G du 26 mai 1983 du Premier ministre relative à l'action extérieure des collectivités territoriales ouvre la coopération aux départements et aux communes. Cependant, le domaine d'action demeure limité à la coopération transfrontalière. La circulaire du 26 mai 1983 est également la première reconnaissance par le Gouvernement du rôle des collectivités territoriales en matière d'action extérieure : « le développement de ces contacts peut s'avérer avantageux non seulement pour les collectivités locales mais encore pour le pays tout entier. Les régions, les départements et les communes peuvent en effet contribuer à démultiplier et à diversifier l'action de la France dans le monde ».
Les années 80 sont le temps d'une vraie réflexion sur la place des collectivités territoriales en matière internationale : comment concilier l'action extérieure des collectivités territoriales et le monopole de l'Etat pour les affaires étrangères ? En effet, si la circulaire précitée de 1983 est la première reconnaissance de l'action des collectivités, celle du Premier ministre du 10 mai 1985 5 ( * ) rappelle que le gouvernement doit « veiller à ce que soit évitée toute interférence susceptible d'entraîner des conséquences néfastes pour la politique extérieure de la France ».
C'est notamment dans ce but qu'en 1986, un rapport sur l'action extérieure des collectivités locales est confié par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Relations extérieures à Yves Delahaye, alors délégué pour l'action extérieure des collectivités locales.
* 4 L'action extérieure des collectivités territoriales, Étude du Conseil d'Etat, 2005.
* 5 Circulaire n°2063 SG du 10 mai 1985.