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Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants

12 décembre 2012 : Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants ( rapport d'information )

B. QUELLES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES ?

Le groupe de travail a souhaité, dès sa constitution, privilégier une approche pragmatique pour résoudre, dans le cadre juridique et économique actuel, les problèmes rencontrés par les étudiants et leurs familles.

1. Mobiliser les établissements d'enseignement supérieur

Le groupe de travail a malheureusement constaté que le ministère de l'enseignement supérieur ne semble jamais avoir joué un rôle de pilote pour établir des règles uniformes quant aux compétences des établissements en matière d'affiliation à la sécurité sociale de leurs étudiants ou élèves.

Pourtant, l'établissement est en pratique au centre du dispositif, puisque l'affiliation est concomitante à l'inscription universitaire, tant pour le choix de la mutuelle centre de gestion que pour le paiement des cotisations. Or, ce processus n'est clairement pas une priorité des établissements, qui l'abordent essentiellement sous l'angle « organisationnel » des chaînes d'inscription : quelle place doivent avoir les mutuelles dans ces chaînes ? Les réponses sont d'ailleurs hétérogènes selon les universités.

Au-delà des seules universités, les conditions d'information et d'affiliation fluctuent grandement selon des établissements très divers par leur statut, leur taille, ainsi que leur ministère de rattachement.

Plusieurs problèmes s'accumulent. Les établissements contrôlent peu ou mal les informations fournies par les étudiants lors de l'inscription, estimant souvent que l'affiliation à la sécurité sociale n'est au fond pas de leur ressort. En outre, ils les transmettent aux mutuelles sous des formats hétérogènes et à des dates le plus souvent décalées par rapport à la rentrée. Même les envois par voie électronique (« bandes universitaires ») n'obéissent pas à un format type et prennent une forme variable selon les établissements ! La LMDE estime qu'entre 20 % et 25 % des affiliations résultent d'une transmission d'un formulaire papier. Qui plus est, ce formulaire « Cerfa 1205s » n'a pas été actualisé depuis le début des années 1980...

Au total, les mutuelles doivent opérer une saisie ou, à tout le moins, un contrôle manuel des informations transmises par les établissements, ce qui augmente les coûts de gestion et les risques d'erreur.

Propositions

 Les ministères compétents, en premier lieu celui de l'enseignement supérieur, doivent jouer leur rôle indispensable de coordination et mettre en place, en partenariat avec les mutuelles étudiantes et l'assurance maladie, des procédures uniformes et informatiques de recueil et de transmission des informations nécessaires à l'affiliation des étudiants.

 L'éducation nationale doit fournir à tous les lycéens, au moment du choix de la filière d'enseignement supérieur, une information claire et documentée sur la sécurité sociale étudiante.

2. Faciliter la mutation interrégimes et celle de la carte Vitale

La procédure de mutation interrégimes constitue assurément le problème actuel le plus important pour les mutuelles et, par voie de conséquence, leurs assurés.

Les mutuelles doivent d'abord faire certifier l'identification des assurés et leur numéro de sécurité sociale par le registre national d'immatriculation de l'assurance maladie (RNIAM). Sans aucune raison particulière, elles ne peuvent procéder à cette opération qu'à partir du 1er octobre, alors même que l'affiliation est censée débuter à cette même date. Cette certification concerne principalement les primo-affiliés, les informations déjà certifiées les années passées n'ayant pas besoin de l'être à nouveau.

Dans un certain nombre de cas (environ 30 % selon la LMDE), la certification n'est pas possible, notamment en raison d'erreurs dans les informations.

Ensuite, la « caisse cédante » (caisse d'affiliation antérieure) envoie à la mutuelle une fiche de données comportant diverses informations. Leur transmission est automatisée avec le régime général, mais s'opère encore sous format papier avec d'autres caisses ou dans certaines situations particulières, ce qui entraîne là aussi des délais, des coûts et des risques d'erreur. La LMDE estime que près de 25 % des envois s'effectuent par papier.

C'est par exemple le cas pour les relations entre les mutuelles étudiantes et les régimes agricoles : la MSA reconnaît d'ailleurs que ces envois de bordereaux papier obligent les mutuelles à effectuer une saisie manuelle des informations reçues et engendrent donc un délai pour les intégrer dans les systèmes d'information. Dans une lettre adressée à vos rapporteurs, la MSA estime que ces difficultés devraient être réglées avec la mise en place, attendue pour 2013, du projet de système d'échanges interrégimes (SEIR).

Le schéma de la page suivante, préparé par emeVia, confirme que l'organisation du système, en elle-même, ne permet en aucun cas à un affilié de disposer d'un dossier complet et à jour à la date du 1er octobre, censée constituer la date d'ouverture des droits à la sécurité sociale étudiante.

En outre, la transmission de certaines informations entre les différentes caisses connaît des difficultés, sans qu'il soit aisé d'en identifier les raisons : il s'agit notamment du nom du médecin traitant. Cette information est pourtant importante car son absence a une conséquence financière directe pour l'assuré. Au-delà de ce problème de transmission, il serait nécessaire de réfléchir aux modalités du parcours de soins pour les étudiants, car ils conservent souvent un lien étroit avec le médecin de famille, parfois très éloigné du lieu de résidence de l'étudiant, tout en étant obligés de consulter un praticien durant la semaine.

Le processus de la mutation interrégimes se concrétise in fine par celui de la carte Vitale, qui pose lui-même de nouvelles difficultés. Un nombre non négligeable d'étudiants perd sa carte ou celle-ci n'est pas « mutable » pour des raisons techniques. Il est alors nécessaire d'en fabriquer une nouvelle. Sous réserve que l'étudiant dispose d'une adresse connue et valide, ce qui n'est pas nécessairement le cas en début d'année universitaire, surtout si l'étudiant s'est inscrit avant l'été sans avoir clos les démarches pour trouver un appartement, la mutuelle peut lancer le processus de fabrication qui se découpe en plusieurs étapes administratives et dont le délai de réalisation dépend largement de réponses de l'étudiant concerné (renvoi du formulaire photo, restitution de la carte Vitale précédente ou justificatif de non-possession...).

Au total, le processus de mutation interrégimes se caractérise par une lourdeur administrative extrême : quasiment inhérente à son existence, cette lourdeur est particulièrement grave dans le cas des étudiants puisqu'ils sont tous concernés au début de leurs études.

Propositions

 Il faut lancer les opérations de mutation interrégimes dès réception des informations par les mutuelles étudiantes, sans attendre le 1er octobre, afin de mieux répartir la charge de travail et anticiper les problèmes.

 Il faut également en alléger les procédures et les réaliser obligatoirement sous des formats électroniques uniformes.

3. Simplifier les modalités d'affiliation

On l'a vu, les modalités d'affiliation sont d'une complexité abracadabrante et presque plus personne ne les comprend entièrement. Elles dépendent de l'âge de l'étudiant et du régime de ses parents, auquel il est affilié en tant qu'ayant droit avant l'enseignement supérieur. Elles dépendent également de son statut éventuel de salarié, selon des conditions peu claires à comprendre. La complexité est accrue inutilement lorsque l'étudiant poursuit sa scolarité avec des phases en alternance ou en apprentissage : il subit des allers et retours entre régimes (phénomène d'ailleurs appelé « ping-pong » par la Cnam...), alors même que les mutations interrégimes génèrent des coûts élevés et des lourdeurs administratives importantes.

Proposition

 Il faut simplifier les conditions d'affiliation : uniformiser l'âge d'adhésion au régime étudiant, éviter les réinscriptions annuelles inutiles, limiter les allers et retours entre régimes en cas d'alternance.

4. Développer de manière intensive l'outil informatique pour améliorer l'accès des étudiants aux informations qui les concernent

Lors de leurs déplacements, vos rapporteurs ont régulièrement demandé aux étudiants la raison de leur visite à l'agence de leur centre de gestion. Ils ont alors pu constater que de nombreux déplacements pourraient être facilement évités par la mise à niveau des outils informatiques disponibles sur Internet : suivi d'une demande de remboursement ou du dossier personnel, demande de la carte européenne, attestation de droits...

Les mutuelles ont fait des progrès en ce sens, mais ils sont inégaux et encore insuffisants.

Proposition

 Les mutuelles doivent développer de manière intensive les services disponibles sur Internet afin d'améliorer la qualité du service rendu, en diminuant les délais de réponse et en désengorgeant les plateformes d'accueil.