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Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants

12 décembre 2012 : Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants ( rapport d'information )

B. CONFIER LE RÉGIME DÉLÉGUÉ À UNE SEULE STRUCTURE

De la création du régime délégué, en 1948, au début des années 1970, s'appliquait le principe d'unicité du centre gestionnaire de la sécurité sociale étudiante. Ce n'est que depuis quarante ans que les étudiants ont le choix entre deux mutuelles sur l'ensemble du territoire.

Or, on l'a vu, la concurrence dans la gestion du régime obligatoire de base est une caractéristique peu commune dans le système de protection sociale français.

Qui plus est, elle présente d'indéniables inconvénients dans le cas du régime étudiant : la plupart des mutuelles régionales sont de très petite taille, ce qui augmente logiquement la part des coûts fixes ; le régime ne constitue par principe qu'une transition de quelques années, ce qui génère en soi des charges supplémentaires.

Un deuxième scénario d'évolution pour l'avenir consisterait en conséquence à confier le régime délégué à une seule structure pour mettre fin à cette concurrence.

Il présenterait l'avantage de réduire les coûts de fonctionnement par la diminution des frais commerciaux ou de marketing et d'assurer une taille critique plus adéquate à cette structure.

En outre, l'idée originelle d'une gestion « par les pairs » serait préservée, en vue de permettre au régime de mieux adapter son offre aux besoins spécifiques de la population étudiante, par exemple en ce qui concerne les actions de prévention.

Pour autant, il serait tout de même nécessaire de procéder, comme dans le premier scénario, à une plus grande mutualisation des tâches avec le régime général pour décharger la nouvelle structure délégatrice de tâches de gestion dites de « back-office » et en alléger le fonctionnement.

Il serait même certainement intéressant d'envisager son adossement à une mutuelle de fonctionnaires pour conforter ses capacités d'action et sa structure financière.

C. SUPPRIMER LE RÉGIME DÉLÉGUÉ EN AFFILIANT L'ÉTUDIANT, À TITRE INDÉPENDANT, AU RÉGIME DE SES PARENTS

Un troisième scénario, plus radical, consisterait à ne pas déléguer la gestion de la sécurité sociale des étudiants à des structures dédiées, mais de conserver l'affiliation de l'étudiant au régime dont il relève au moment de son inscription dans l'enseignement supérieur.

A la connaissance du groupe de travail, aucun autre pays n'a créé de régime spécifique pour les étudiants, même si des droits particuliers peuvent leur être attachés.

Surtout, c'est l'existence du régime spécifique en elle-même qui engendre la « mutation interrégimes ». Or, cette étape constitue assurément la source des principales difficultés de gestion du régime : la LMDE estime que plus de 80 % des réclamations sont directement liées à des difficultés de mutation interrégimes, d'obtention ou de mise à jour de la carte Vitale ou d'absence de déclaration du médecin traitant. Autant de problèmes qui n'existeraient pas en cas de maintien du régime d'affiliation.

Qui plus est, les coûts seraient naturellement inférieurs pour l'ensemble du système de sécurité sociale car la simplification des procédures alimenterait des économies d'échelle évidentes : disparaîtraient ainsi les frais commerciaux et de marketing, ceux liés à la présence sur les chaînes d'inscription pour faire souscrire les étudiants et ceux liés à la gestion du fichier d'assurés.

Vos rapporteurs, qui ont adressé un questionnaire à la LMDE et à emeVia, les remercient des réponses qu'elles ont bien voulu apporter malgré la densité des demandes. Pour autant, on ne peut que regretter l'absence d'informations sur leurs dépenses. La LMDE a passé cette question sous silence, même si elle précise que son chiffre d'affaires se compose environ pour moitié des remises de gestion (régime obligatoire de base) et pour le reste des cotisations au titre des contrats de complémentaire ; emeVia a tout de même indiqué qu'elle estimait à 9 % les dépenses consacrées à la communication et à 7 % celles consacrées à la prévention.

Cette solution ferait disparaître la particularité d'un régime étudiant, mais n'empêcherait aucunement de mener des actions spécifiques envers cette population.

Pour autant, il faudrait organiser le transfert des personnels3(*) vers d'autres caisses de sécurité sociale ou des mutuelles de fonctionnaires.

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* 3 Au 30 juin 2012, 615 personnes sont salariées par la LMDE, dont 575 en contrat à durée indéterminée. Le réseau des mutuelles régionales emploie environ 1 200 salariés (source : emeVia). On peut relever que les secondes assurent un peu moins d'étudiants que la première mais emploient deux fois plus de personnes, ce qui a peut-être une conséquence sur la qualité du service. Pour autant, les informations fournies ne précisent pas les équivalents temps plein.