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Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation

23 janvier 2013 : Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation ( rapport d'information )

B. LES TRAVAUX D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

L'article 6 septies de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958 confie pour mission à la délégation d'informer le Sénat « de la politique suivie par le Gouvernement au regard des conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ». Il précise que, en ce domaine, elle assure « le suivi de l'application des lois ».

La délégation s'est acquittée de cette mission générale en participant à des débats en séance publique, en procédant à des auditions et à des déplacements.

1. Les débats en séance publique
a) Question orale sans débat (n° 0137S) de M. Roland Courteau du 27 septembre 20125(*)

M. Roland Courteau, vice-président de la délégation, a interrogé Mme la Ministre des droits des femmes sur la mise en oeuvre d'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple, dispensée à l'école, et sur la Journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, ces deux dispositions ayant été introduites par la loi du 9 juillet 2010.

Sur le premier point, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a indiqué que :

- des modules à l'égalité entre les femmes et les hommes seraient inclus dans la nouvelle formation initiale et continue des enseignants et personnels d'éducation, de direction et d'orientation ;

- une expérimentation serait lancée très prochainement dans cinq académies, pour que les enfants travaillent dès le plus jeune âge sur cette égalité entre les filles et les garçons ;

- l'accent serait mis sur le respect entre les sexes avec la tenue systématique des séances d'éducation à la sexualité, de la maternelle à la terminale.

Concernant la journée du 25 novembre, elle a reconnu que cette date importante n'était pas encore empreinte de toute la force symbolique dont elle aurait dû être investie. Elle s'est engagée à en faire un véritable événement national pour saluer l'engagement des acteurs concernés et mener des actions de sensibilisation et de communication à destination du grand public.

b) Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 9 juillet 20106(*)

Sur la demande de la présidente de la délégation, le Sénat a discuté, le lundi 13 février 2012, en séance publique, une proposition de résolution de M. Roland Courteau relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 concernant les violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Cette discussion7(*), à laquelle ont pris part plusieurs membres de la délégation, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, M. Roland Courteau, le premier signataire de la proposition de résolution, ainsi que Mmes Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Michèle Meunier et M. Jean-Vincent Placé, a porté sur la nécessité de mieux cerner la réalité statistique des violences faites aux femmes, sur les difficultés d'application de l'ordonnance de protection, dont les délais de délivrance ont été jugés trop long, ainsi que sur la nécessité d'une politique de prévention et de sensibilisation, notamment dans le cadre scolaire, ainsi qu'à l'occasion de la célébration de la Journée du 25 novembre placée sous le signe de l'élimination de la violence envers les femmes.

c) Questions cribles thématiques sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (18 octobre 2012)

Plusieurs membres de la délégation sont intervenus lors de la séance du 18 octobre 2012 consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- Mme Michelle Meunier, sur la réforme de la législation du temps partiel ;

- Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, et Mme Laurence Cohen, sur la nécessité de revoir l'encadrement du travail à temps partiel ;

- Mme Françoise Laborde, vice-présidente, sur la refonte du parcours d'orientation des élèves tout au long de leur scolarité et l'introduction d'un module pédagogique spécifique sur l'égalité des femmes et des hommes dans le cursus de formation des enseignants ;

- Mme Chantal Jouanno, vice-présidente, sur les stéréotypes sexués qui touchent particulièrement les petites filles ;

- Mme Catherine Génisson, sur une loi-cadre concernant les inégalités professionnelles ;

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a apporté des réponses précises à chacune de ces questions8(*).

2. Les auditions
a) Table ronde sur le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (11 janvier 2012)9(*)

Dans la perspective de l'examen en séance publique par le Sénat de la proposition de loi (n° 61, 2011-2012) de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol, la délégation a organisé, le mercredi 11 janvier 2012, une table ronde au cours de laquelle elle a recueilli le point de vue de plusieurs associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes : la commission Femmes d'Amnesty international France, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), le Collectif féministe contre le viol (CFCV), la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), la Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF), l'Association Élu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF), la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), le Groupe de femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants (GAMS), le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF), l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil général de Seine-Saint-Denis, l'Association Paroles de femmes, Solidarité Femmes Dijon, l'Association nationale pour la reconnaissance des victimes et SOS Femmes accueil de Saint-Dizier.

Introduisant les débats, la présidente, Brigitte Gonthier-Maurin, a rappelé les données statistiques et juridiques du problème :

 Au plan des statistiques criminologiques

A s'en tenir aux donnée collectées par les services de police et les unités de gendarmerie, 23 000 faits de violences sexuelles ont été constatés en 2010 : 10 108 viols et plus de 12 800 faits de harcèlements et autres agressions sexuelles. Ces chiffres ne constituent que la partie émergée de l'iceberg car les victimes de ces violences sexuelles renoncent très souvent à porter plainte.

Les enquêtes qui ont été réalisées par l'Observatoire national de la délinquance et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettent de compléter ces données. Une récente enquête « cadre de vie et sécurité » confirme que « les caresses, baisers et autres gestes déplacés » sont les agressions sexuelles les plus fréquentes. Les femmes en sont trois fois plus souvent victimes que les hommes et ce sont les jeunes femmes de 18 à 29 ans qui y sont le plus exposées ; une jeune femme sur dix a subi ce type d'attouchement non désiré dans les deux ans qui ont précédé l'enquête.

Par opposition aux viols qui sont le plus souvent perpétrés dans un lieu privé, les faits d'agressions sexuelles se déroulent fréquemment sur le lieu de travail (un cas sur quatre), ou dans un lieu public (un cas sur cinq) : dans la rue (13,6 %) ou dans les transports (6,3 %). Les victimes sont peu enclines à se confier et encore moins à porter plainte : à peine une sur six quand l'agression est commise à l'extérieur du ménage, et moins encore - une sur dix - dans le cas d'agression intraconjugale.

 Au plan juridique

Les agressions sexuelles sont sévèrement réprimées par le code pénal qui établit une distinction stricte entre le viol et les agressions sexuelles autres que le viol.

Le viol, défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise » est un crime. Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle, voire davantage : vingt ans, s'il s'accompagne de circonstances aggravantes, trente ans lorsqu'il entraîne la mort de la victime et la réclusion à perpétuité lorsqu'il est accompagné de tortures ou d'actes de barbarie. Comme pour tous les autres crimes, le délai de prescription de l'action publique est fixé à dix ans par le code de procédure pénale.

Les agressions sexuelles autres que le viol relèvent d'une autre catégorie : celle des délits. Elles sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont, en cas de circonstances aggravantes, susceptibles d'être portées à sept, voire à dix ans, d'emprisonnement et à 100 000 ou 150 000 euros d'amende. Comme pour la plupart des délits, à quelques exceptions près, le délai de prescription de l'action publique est fixé à trois ans par le code de procédure pénale.

Les représentantes des associations se sont déclarées dans l'ensemble favorables à l'allongement du délai de prescription des agressions sexuelles autres que le viol.

Elles ont souligné :

- que la distinction entre les différentes catégories d'agressions sexuelles - viol effectif, tentative de viol, agressions sexuelles graves - s'avérait en pratique souvent délicate et subtile ;

- que les victimes d'agressions sexuelles se trouvaient souvent, au même titre que les victimes d'un viol ou d'une tentative de viol, dans un état de sidération, de syndrome post-traumatique dont elles ne sortaient qu'avec le temps ; qu'en outre ces agressions se déroulaient souvent dans un contexte de domination de l'agresseur sur la victime, dont celle-ci devait d'abord s'extraire avant d'entamer une démarche judiciaire ;

- que devant la difficulté de réunir des preuves matérielles, les enquêteurs en étaient souvent réduits à rechercher la multiplicité des victimes, la récurrence des plaintes contre un même agresseur devenant un élément charge contre lui.

b) Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale (mercredi 15 février 2012)10(*)

La délégation a auditionné, le 15 février 2012, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la politique conduite par son ministère en matière de droits des femmes.

Cette audition a porté, notamment, sur les orientations définies par le ministère en matière de lutte contre les violences envers les femmes, en particulier dans le cadre du 3ème Plan triennal, sur les dispositions relatives à l'égalité professionnelle et, notamment, sur le décret et la circulaire d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites, sur l'encadrement du temps partiel et sur les moyens humains et financiers du Service des droits des femmes.

c) Audition de Mme Chantal Jouanno sur l'hypersexualisation des enfants (jeudi 23 février 2012)11(*)

Au cours d'une audition organisée le 23 février 2012, Mme Chantal Jouanno, vice-présidente de la délégation, a présenté les premières conclusions de la mission temporaire qui lui avait été confiée par le Gouvernement auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur les dispositifs d'observation et de régulation des médias concernant le phénomène de l'hypersexualisation des enfants.

d) Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte parole du Gouvernement (16 octobre 2012)12(*)

Cinq mois après sa nomination en qualité de ministre des droits des femmes à part entière, Mme Najat Vallaud-Belkacem a été entendue par la délégation pour dresser un premier bilan de l'activité des premiers mois d'exercice de son ministère et présenter sa feuille de route pour les mois à venir.

Après s'être félicitée du travail accompli avec les deux assemblées pour la réécriture de la loi sur le harcèlement sexuel, elle a présenté ce qu'elle a défini comme une « révolution souterraine », à savoir l'institutionnalisation du réflexe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les procédures de travail de l'État - notamment par la systématisation des études d'impact et la désignation d'un haut fonctionnaire à l'égalité des droits au sein de chaque cabinet ministériel.

Ainsi, elle a défini son rôle comme étant celui de créer un travail collectif avec l'ensemble de ses collègues pour pousser plus loin les possibilités d'action du Gouvernement en matière d'égalité, citant notamment la parité politique, mais aussi la question internationale.

Se réjouissant que le Premier ministre ait souhaité donné à son action des moyens d'agir - puisque le budget du ministère augmente de 15 % avec 23,3 millions d'euros - elle a ensuite présenté les politiques que défend son ministère, en matière de droits des femmes à disposer de leur corps, de lutte contre les stéréotypes sexués, d'égalité professionnelle et de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment.

Elle a confirmé la mise en place prochaine d'un Observatoire national des violences faites aux femmes et le renouvellement de l'Enquête nationale des violences envers les femmes en France (ENVEF).

3. Les missions de terrain

Le Parlement ne doit pas se limiter à voter la loi. Il doit aussi se montrer attentif aux conditions de son application qui, si elles sont défectueuses, peuvent la priver d'une partie de son efficacité. Aussi le contrôle de l'application s'est-il imposé ces dernières années comme l'une des missions fondamentales des assemblées parlementaires.

Dans cette perspective, la délégation et sa présidente se sont attachées, au cours de l'année 2012, à participer à des missions de terrain pour examiner concrètement les modalités d'application des dispositions législatives contenues dans les lois du 4 avril 2006 et du 9 juillet 2010 relatives à la lutte contre les violences envers les femmes.

Ces missions leur ont permis de recueillir les remarques et les suggestions des associations et des professionnels en charge de la lutte contre ces violences et de l'aide aux victimes, et de les relayer auprès des pouvoirs publics.

a) Déplacement en Seine-Saint-Denis avec le Président du Sénat, le 8 mars 2012

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, a été associée au déplacement effectué par M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, en Seine-Saint-Denis, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2012.

Ils ont participé à la célébration du 10ème anniversaire de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, dont la responsable, Mme Ernestine Ronai, a présenté le fonctionnement et l'action.

Ces travaux ont permis de tracer un premier bilan de l'application en Seine-Saint-Denis de la loi du 9 juillet 2010 et, plus particulièrement, des dispositions relatives à l'ordonnance de protection dont peuvent bénéficier, par décision de justice, les femmes victimes de violences. La collaboration entre les différents acteurs et l'effort de sensibilisation mené par l'Observatoire ont facilité le recours à ces ordonnances de protection et contribué à raccourcir les délais de leur délivrance, même si ceux-ci restaient encore longs, compte tenu des situations d'urgence auxquelles celle-ci doit répondre.

La présentation a ensuite souligné les résultats prometteurs du dispositif de protection des « femmes en très grand danger » expérimenté en Seine-Saint-Denis et qui consiste à remettre aux victimes des téléphones portables d'alerte leur permettant, grâce à un numéro préenregistré, d'entrer immédiatement en contact avec la police.

Enfin, le bilan de l'opération « un toit pour elle », lancé à l'initiative du président du conseil général et du maire de Bobigny et qui comporte 80 villes signataires a montré comment la mobilisation des collectivités territoriales pouvait « fluidifier » l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences conjugales.

Le président du Sénat et la présidente de la délégation ont ensuite rendu visite à deux associations de la ville de Bobigny qui viennent en aide aux femmes : « La maison des parents » et « Le lien ».

b) Suivi des 8èmes Rencontres de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, est revenue huit mois plus tard à Bobigny pour participer aux 8èmes Rencontres de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis.

Une table ronde consacrée aux dispositifs de protection des femmes victimes de violences a permis de prendre la mesure des avancées accomplies.

M. Rémi Heitz, président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny a indiqué qu'entre le 1er octobre 2010 et le 31 septembre 2012, 452 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection avaient été rendues ; dans 45 cas la demandeuse avait renoncé à sa demande et sur les 407 décisions motivées finalement prises, 305 ordonnances de protection avaient été prononcées, soit un taux de 75 % ; 102 requêtes ont été rejetées au motif que la situation de danger n'était pas établie. Il a indiqué que l'audience s'était tenue en moyenne dans un délai de douze jours après le dépôt de la requête.

Mme Sylvie Moisson, procureur au TGI de Bobigny a indiqué ensuite qu'en trois ans, 92 femmes avaient bénéficié du dispositif « femmes en très grand danger » et avaient, à ce titre, reçu un téléphone portable d'alerte. Elle a jugé qu'au vu de ces premières utilisations, le dispositif expérimental du téléphone portable d'alerte avait contribué à rendre exceptionnels les contacts physiques entre la femme victime et son agresseur ; il procurait un sentiment de sécurité à la victime en lui indiquant que le danger avait été pris en compte par la justice et favorisait le travail d'accompagnement de la victime.

Mme Emmanuelle Lebée, première vice-présidente-adjointe, coordinatrice du pôle famille au TGI de Bobigny a ensuite présenté les mesures d'accompagnement protégé des enfants prononcées dans le cadre de l'exercice du droit de visite. En confiant l'accompagnement de l'enfant à un adulte lors du déplacement entre le domicile de la mère et celui du père ou un « lieu neutre », il permet d'éviter tout contact entre l'auteur et la victime des violences.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, qui concluait cette table ronde, a indiqué que le rôle très positif joué par l'Observatoire départemental de Seine-Saint-Denis dans la lutte contre les violences envers les femmes avait conduit la délégation sénatoriale à recommander, à l'occasion de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel, la création d'un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l'évaluation des politiques publiques, mais aussi de constituer une plateforme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lute contre ces violences et d'être le correspondant naturel des observatoires locaux.

Elle s'est réjouie de ce que la ministre des droits des femmes ait confirmé le matin même, à l'occasion de l'ouverture de cette journée, la création imminente d'un tel organisme.

c) Déplacement à Lyon et à Villeurbanne

A l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence envers les femmes, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a effectué, le 23 novembre 2012, un déplacement dans le Rhône, à l'invitation de Christiane Demontès, vice-présidente de la délégation.

Participaient à ce déplacement, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, Françoise Laborde, et Christiane Demontès, vice-présidentes.

Après avoir visité le centre d'hébergement et de réinsertion pour femmes avec enfants créé par l'Association Villeurbanne Informations Femmes Familles (VIFF)-SOS Femmes, la délégation a pu rencontrer les responsables du centre d'hébergement et du service d'aide aux victimes, ainsi que des responsables administratifs locaux et le préfet, lors d'un déjeuner à la préfecture.

L'après-midi, les membres de la délégation ont participé à une table ronde avec les magistrats, les représentants de la police, de la gendarmerie, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la délégation régionale aux droits des femmes et des associations de défense des droits des femmes sur l'application de la législation relative à la prévention, la protection et la prise en charge sociale et judiciaire des femmes victimes de violences conjugales et, notamment, sur l'application de l'ordonnance de protection mise en place par la loi du 9 juillet 2010.

La table ronde a été l'occasion de constater la montée en charge de l'ordonnance de protection (5 demandes en 2010, 29 en 2011 et 54 en 2012, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Lyon). Les responsables du VIFF ont, par ailleurs, insisté sur l'importance de préserver la spécificité de l'hébergement des victimes de violences conjugales et la nécessité de prévoir des structures d'hébergement intermédiaires (entre l'urgence et le relogement).


* 5 L'intégralité de la réponse du ministère aux droits des femmes peut être consultée en ligne :

www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090137S.html

* 6 Proposition de résolution n° 200 (2011-2012), présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

* 7 Le dossier législatif peut être consulté en ligne : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-200.html

* 8 L'intégralité de ce débat peut être consultée en ligne :

www.senat.fr/seances/s201210/s20121018/s20121018_mono.html#Niv3_titS2_Egalite_professionnelle_enT

* 9 L'intégralité du compte rendu de ces auditions peut être consultée en ligne

www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120109/femmes.html

* 10 L'intégralité de l'audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, peut être consultée en ligne :

www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120213/femmes.html

* 11 L'intégralité de l'audition de Mme Chantal Jouanno, peut être consultée en ligne : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120220/femmes.html

* 12 L'intégralité de l'audition de Mme Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, peut être consultée en ligne :

www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121015/femmes.html#toc2