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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a été renouvelé pour un an dans ses fonctions de président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par ses pairs. Il a, à cette occasion, dressé le bilan de sa première année de mandat et donné ses priorités d'action pour la seconde partie de sa présidence :

« Je tiens à vous remercier de la confiance que vous me témoignez en me réélisant à la présidence de l'Assemblée. J'y suis extrêmement sensible et j'y vois un encouragement à poursuivre mon action.

J'ai, à l'image du Général de Gaulle, la conviction que la politique doit « être l'action au service d'une idée forte et simple ». Et en ce qui me concerne, cette idée, c'est celle d'une Assemblée portant haut et fort les valeurs du Conseil de l'Europe.

Dans cette perspective, je voudrais tout d'abord vous rendre brièvement compte de cette première année de présidence avant de vous présenter mes projets pour 2013.

Un premier bilan tout d'abord. Comme je l'ai indiqué le 23 janvier 2012, toute mon action est fondée sur ce constat : nous devons changer si nous voulons être à la hauteur de nos prédécesseurs et rester pertinents, sauf à vouloir finir comme l'UEO !

Dès le départ, il a été clair pour moi que les parlementaires devaient être au coeur de la réforme, que l'APCE devait être davantage encore leur assemblée. J'ai donc souhaité que la vie de cette Assemblé soit plus participative, plus démocratique, en un mot que nous appliquions nos valeurs.

C'est pour cela que j'ai créé une Conférence des Présidents de commission, qui se réunit le dimanche précédant la session, avant et avec le Comité des Présidents, afin que nous puissions notamment évoquer ensemble l'ordre du jour de la partie de session à venir. Corrélativement, l'essentiel des questions relatives à l'ordre du jour étant réglé la veille, le temps ainsi dégagé nous permet, comme je le souhaitais, lors de la réunion du Bureau, de nous consacrer plus longuement aux questions politiques, ce qui est à l'évidence notre vocation.

C'est pour cela que j'ai décidé de réunir lors de chaque partie de session les Présidents des délégations nationales. Ils sont le coeur et l'âme de notre Assemblée, cette émanation des 47 Parlements de nos États membres. Quoi de plus normal, quoi de plus légitime que d'organiser un dialogue entre eux et le Président de l'Assemblée ? Je me suis d'ailleurs rangé à leur avis, ainsi sur l'organisation des commissions permanentes, même quand cela allait à l'encontre de mes propositions initiales.

Ma première année de présidence a été aussi marquée par la mise en oeuvre de la réforme de l'Assemblée que j'avais initiée en tant que Rapporteur de la Commission ad hoc. J'en suis fier. Je pense par exemple à la création de nouvelles procédures, telle que celle du débat libre. Elle reste, c'est sûr, à perfectionner mais s'inscrit bien telle quelle dans la recherche d'un cadre global facilitant l'expression des membres de l'Assemblée. Et quelle innovation n'a pas à se rôder ?

Nous souffrons aujourd'hui d'un véritable déficit de reconnaissance et de visibilité pour le travail de fond que nous menons en faveur de l'État de droit et des droits de l'Homme. C'est un véritable défi ! Et si nous n'avons à l'évidence pas vocation à nous substituer à nos parlements nationaux, il est en revanche de notre devoir de faire en sorte qu'ils puissent relayer nos travaux, qu'ils soient en quelque sorte notre porte-voix, d'où l'importance que j'attache aux parlements nationaux. Dans cette perspective, je ne peux que me réjouir du succès de la Conférence des Présidents de parlements en septembre dernier et des échanges que j'ai pu avoir avec divers parlements nationaux. Je pense en particulier à ceux que j'ai pu avoir au Bundestag.

J'ai souhaité aussi, et je me réjouis que ce soit désormais chose faite, que les nouveaux membres puissent recevoir un dossier d'accueil avec l'essentiel de ce qu'ils ont à savoir pour s'intégrer à une institution comme la nôtre, nécessairement différente de leur Parlement national.

Enfin, je me suis efforcé, et je m'efforce le plus régulièrement possible, d'assister régulièrement aux réunions de nos commissions et de présider l'Assemblée afin de maintenir un contact étroit, fort et direct avec le coeur de nos travaux.

Voilà, très brièvement résumé, le bilan de mon action sur l'année écoulée au plan interne, que je crois conforme aux engagements que j'avais pris en janvier dernier devant vous.

Avant d'aborder un autre volet de mon bilan, laissez-moi vous dire un mot sur la vision que je me fais du rôle du Président. Comme nous sommes entre amis, parlons franchement. Pierre Mendès France a toujours soutenu qu'il était du devoir des hommes politiques d'exposer à leurs mandants la réalité des problèmes et les mesures qu'ils entendaient prendre pour y remédier. Il faisait valoir que « Si (donc) cette probité et ce respect fondamental de la vérité n'existent pas, du même coup, il n'y a pas de démocratie ». Telle est également ma conviction.

Je ne crois donc pas que le rôle du Président doive se limiter à trancher des discussions ou à valider des interprétations sur d'obscurs points de notre règlement, à présider symboliquement des réunions et diverses cérémonies officielles. Je suis au contraire convaincu qu'il est du rôle et du devoir du Président de cette Assemblée de lui donner une impulsion politique, de l'incarner autant que faire se peut par rapport à l'extérieur, en d'autres termes de lui donner toute sa pertinence politique. Je sais que cette vision peut heurter certains, je sais aussi que certains, et c'est leur droit, peuvent contester telle ou telle initiative que j'ai pu prendre. C'est le jeu de la démocratie, mais dans une assemblée qui ne se réunit en plénière qu'une fois par trimestre, qui souffre d'un évident défaut de visibilité et parfois, disons-le franchement, d'un manque de lisibilité, qui, mieux que le Président, peut jouer un tel rôle ? Au risque de heurter, je crois qu'une présidence forte, déterminée, s'impose, mais une telle présidence n'est, comme je viens de l'exposer et j'espère vous l'avoir démontré, ni une présidence solitaire, ni une présidence « dictatoriale ». Je souhaite au contraire qu'elle soit participative et collégiale.

Simplement, mon souci principal n'est pas et ne peut être de trouver désespérément des arrangements permettant à tout le monde d'être content, au prix de formulations peu audacieuses où le flou le dispute à l'imprécis, de façon à ne mécontenter personne.

Car au-delà du rôle du Président, la pire des choses pour notre Assemblée serait en effet qu'elle se neutralise elle-même en n'osant pas prendre les positions qui s'imposent par peur de se heurter à des alliances de circonstance. La fin serait alors proche !

Je me suis aussi efforcé de rendre plus régulières et plus détendues les relations entre le Comité des Ministres et le Président de l'APCE. J'ai pris ainsi la décision d'aller présenter moi-même le bilan de chaque partie de session au Comité des Ministres.

Je suis en effet convaincu qu'il est essentiel que les organes du Conseil de l'Europe travaillent ensemble à la réalisation de nos objectifs. Je me réjouis ainsi d'avoir pu effectuer un déplacement en Tunisie avec le Président du Comité des Ministres, le Ministre des Affaires étrangères albanais et le Président de la commission de Venise.

Je ne cherche pas non plus à promouvoir un quelconque agenda partisan. Ma seule ambition est de porter haut et fort le drapeau de l'APCE et de nos valeurs, la démocratie, l'égalité, en particulier entre les hommes et les femmes, la liberté, les droits de l'Homme et l'État de droit.

Cet effort de coordination et de cohérence s'impose également au sein de l'APCE.

Autre priorité annoncée de ma présidence : renforcer les relations avec l'Union européenne.

Je me suis tout d'abord efforcé de combler le fossé de méconnaissance qui finalement nous sépare plus sûrement que tout autre obstacle. Je me suis donc rendu régulièrement au Parlement européen, pour des réunions de commissions de groupes ou d'autres organes informels. J'ai ainsi assisté au débat sur la Roumanie. J'ai rencontré à deux reprises le Président Martin Schulz à Bruxelles. J'ai pu également nouer des contacts avec la Commission européenne, en particulier M. tefan Füle, avec qui nous avons arrêté le principe d'une rencontre tous les deux mois ; la première de ces rencontres ayant eu lieu à Strasbourg le 12 décembre dernier. Afin de faciliter de tels échanges, je m'efforce d'être régulièrement présent à Strasbourg lors des sessions du Parlement européen.

Plus généralement, j'ai souhaité renforcer les synergies avec toutes les autres organisations européennes, ainsi avec l'OSCE en matière d'observation d'élections.

Autre priorité : les conflits gelés.

Si nous ne pouvons pas nous substituer à la diplomatie intergouvernementale, nous pouvons, en revanche, et c'est l'essence de la diplomatie parlementaire, faciliter le dialogue, encourager la discussion entre les représentants élus des États européens en conflit, et ce, sans les préalables qui servent souvent de prétexte à un refus du dialogue. Jean Monnet n'a-t-il pas un jour dit que « Convaincre les hommes de parler entre eux, c'est le plus qu'on puisse faire pour la paix ». Tel est le sens des démarches que j'ai entreprises. Qu'il me soit à cet égard permis de saluer tout particulièrement la volonté de dialogue des autorités moldaves.

Par ailleurs, je souhaiterais également souligner l'importance de notre action dans nos pays membres, afin de les soutenir et les aider à surmonter des situations de tensions et de conflits internes. Dans ce contexte, je ne peux qu'encourager les efforts des autorités turques d'engager de nouveaux pourparlers avec Abdullah Öcalan. Je voudrais exprimer une fois de plus ma consternation devant l'assassinat de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez. J'ai d'ailleurs immédiatement pris position après ces événements dans un communiqué. Ces exécutions ne devraient pas remettre en cause les pourparlers engagés en Turquie.

De manière générale, je considère comme inacceptable, presque inconcevable, que puissent perdurer des guerres et des camps de réfugiés sur notre continent, alors même que le Conseil de l'Europe a été créé pour défendre la paix et les droits de l'Homme sur notre continent.

Je suis malheureusement obligé de dresser un bilan plus en demi-teinte pour la desserte de Strasbourg. D'un côté, de nouvelles liaisons intra-européennes ont été ouvertes à Strasbourg ; mais cette évolution positive, que je salue, est contrebalancée par l'annonce par Air France de l'arrêt de sa desserte à partir de Roissy. Je suis attentivement cette question. Je suivrai tout particulièrement la question de la desserte par TGV entre Roissy et Strasbourg. Plus il y aura de fréquences et plus la solution de substitution invoquée par Air France sera convaincante.

Je vais naturellement m'efforcer de continuer en 2013 l'action engagée en 2012. Je m'efforcerai en particulier de donner le contenu le plus concret possible à la coopération avec l'Union européenne. Il nous faudra avancer sur les pistes tracées, ainsi, par exemple, sur les liens entre nos commissions et celles de l'APCE ou entre les conférences des présidents de commissions de nos deux parlements. C'est là une occasion historique à ne pas manquer.

Je voudrais également avancer sur la voie d'une meilleure participation des parlementaires à nos sessions, à nos débats et à nos votes. Il faut naturellement que vous soyez motivés et pour cela que nos ordres du jour soient intéressants. Mais il faut également que vous puissiez être présents. C'est notamment le problème de la compatibilité des travaux des parlements nationaux et de ceux de l'APCE. Avec 47 parlements nationaux, nous ne pourrons jamais coordonner parfaitement les ordres du jour. En revanche, une première voie pourrait être explorée, celle de la délégation de vote, tant dans les parlements nationaux qu'à l'APCE.

Je suis conscient de ce que cela exigerait parfois de revenir sur des principes fermement ancrés dans certains pays. Pour autant, dès lors que les parlementaires sont mandatés par leur parlement national, il est légitime que celui-ci leur permette de répondre à cette mission.

Autre solution, permettre des délégations de vote à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, avec le risque, cependant, d'encourager l'absentéisme. Je vous propose d'y réfléchir.

De même, un certain nombre d'entre vous m'ont saisi de l'idée qui consisterait à bloquer les votes à dates fixes. Je crois que là-aussi nous pouvons y réfléchir. Mon sentiment intuitif, si nous devions retenir cette proposition, est que nous devrions réserver cette procédure pour un nombre réduit de sujets de première importance politique, afin, d'une part, que le sens du vote demeure clair pour tous, et d'autre part, que nous n'incitions pas à l'absentéisme lors des débats en plénière. S'y ajoute le risque d'une éventuelle contradiction entre les débats et les votes.

En conclusion, je ne puis que vous réaffirmer tout l'intérêt que je porte et porterai à vos suggestions et observations. Notre Assemblée est une oeuvre collective, qui ne peut fonctionner qu'avec notre engagement à tous. Help me ! Je vous remercie de votre attention. »

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a été élu vice-président de l'Assemblée parlementaire. Il a, à ce titre, présidé une séance.

Il a également été élu vice-président de la sous-commission sur l'intégration, rattachée à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a été nommée membre du groupe de travail ad hoc ouvert du Comité des Ministres sur l'avenir du Centre Nord-Sud.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a été réélue présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle a également été renouvelée en tant que représentante titulaire de cette commission auprès de la commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite commission de Venise.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a été élu vice-président de la sous-commission des relations avec l'OCDE et la BERD, rattachée à la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP) a été élu vice-président de la sous-commission sur la coopération avec les pays d'origine et de transit non européens, rattachée à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI) a été réélu rapporteur général du budget de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.