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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

Recommandation 2006 (2013) - La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe

1. Se référant à sa Résolution 1912 (2013) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire réaffirme sa position selon laquelle, indépendamment du statut du Kosovo, les personnes y vivant doivent bénéficier d'une bonne gouvernance, de la démocratie, de la prééminence du droit et des mêmes droits, y compris des droits de l'homme, que les autres personnes vivant en Europe.

2. L'Assemblée note que dans sa réponse à la Recommandation 1923 (2010) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe, adoptée le 12 janvier 2011, le Comité des Ministres a confirmé son engagement d'offrir une perspective européenne à tous les habitants du Kosovo, reconnaissant que «le processus de suivi [n'aurait] pleinement de sens que si les institutions pertinentes et compétentes au Kosovo [étaient] directement impliquées dans le processus de suivi et responsables du suivi des recommandations».

3. L'Assemblée se félicite également de l'engagement plus fort du Conseil de l'Europe au Kosovo par le biais de programmes de consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit au Kosovo et les activités menées par son Bureau à Pristina, qui a été renforcé à la suite de la demande de l'Assemblée.

4. Cependant, l'Assemblée regrette que l'Organisation n'ait pas été en mesure de mettre en oeuvre, au Kosovo, «d'autres mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe», comme souligné par le Comité des Ministres dans sa réponse. En même temps, elle accueille avec satisfaction la récente proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'introduire la possibilité d'une interaction directe entre des représentants du Conseil de l'Europe et des autorités compétentes et pertinentes au Kosovo, sur la base des responsabilités fonctionnelles exercées par eux.

5. Considérant que le principal défi est l'application des normes relatives aux droits de l'homme et à la prééminence du droit au Kosovo, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

5.1. de développer davantage ses actions de promotion des normes relatives aux droits de l'homme et à la prééminence du droit et d'étendre la portée des programmes du Conseil de l'Europe y compris au travers des activités des principaux organes du Conseil de l'Europe et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, en particulier dans les domaines suivants :

5.1.1. mise en oeuvre de la législation anti-discrimination ;

5.1.2. indépendance et efficacité de la justice ;

5.1.3. action contre la corruption et évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

5.1.4. lutte contre la traite des êtres humains ;

5.1.5. action de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et prévention et lutte contre la violence domestique et à l'égard des femmes ;

5.2. d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe :

5.2.1. à mettre fin aux retours forcés de Roms au Kosovo jusqu'à ce que la preuve soit faite de leur sûreté et de leur viabilité, conformément à la Résolution 1768 (2010) sur les demandeurs d'asile roms en Europe et aux recommandations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;

5.2.2. à continuer de fournir une assistance financière afin de garantir que les plans d'action existants tournés vers la recherche d'une solution durable pour les réfugiés et les personnes déplacées soient suivis d'actions concrètes ;

5.2.3. à contribuer aux programmes de coopération pertinents, selon les priorités définies par l'Organisation ;

5.3.de soutenir la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de veiller à ce que les responsables du Conseil de l'Europe soient en mesure d'interagir et d'établir des relations de travail directes avec les autorités du Kosovo en vue de faciliter la mise en oeuvre des activités et programmes du Conseil de l'Europe, sans préjuger de l'approche neutre du point de vue du statut adoptée par l'Organisation ;

5.4. de renforcer les travaux pertinents du Conseil de l'Europe dans les régions de conflit et de post- conflit sur la révision et la conception de manuels scolaires et d'apprentissage, l'organisation de séminaires pour enseignants et l'identification de sources comme souligné également dans la Recommandation 1954 (2011) sur la réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l'ex-Yougoslavie ;

5.5. de continuer à coopérer étroitement avec les autres acteurs internationaux, en particulier l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les organes des Nations Unies, afin d'améliorer la coordination, de renforcer l'impact et d'éviter la duplication des efforts.