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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013

27 février 2013 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2013 ( rapport d'information )

ANNEXES

Annexe 1 - Résolution 1912 (2013) - La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe

1. L'Assemblée parlementaire constate que, depuis la déclaration unilatérale d'indépendance en 2008, le Kosovo est toujours en quête d'une reconnaissance internationale tout en poursuivant le développement de ses institutions démocratiques.

2. Les autorités du Kosovo continuent de partager le pouvoir avec une présence internationale opérant dans le cadre, neutre sur le plan du statut, de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette présence, qui comprend la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la Mission État de droit de l'Union européenne au Kosovo (EULEX), a été peu à peu réduite au fil des ans.

3. L'Assemblée estime que l'état actuel des négociations entre Pristina et Belgrade, au niveau des Premiers ministres, menées avec la médiation de l'Union européenne, témoigne d'une plus forte volonté des deux parties de promouvoir la réconciliation et de surmonter les séquelles du passé et ouvre la voie à la résolution de problèmes politiques fondamentaux et de questions d'ordre technique.

4. L'Assemblée note que le Conseil de l'Europe continue d'appliquer, à l'égard du Kosovo, une politique de neutralité du point de vue du statut, en dépit de la reconnaissance par 34 de ses 47 États membres du Kosovo comme État souverain et indépendant. Rappelant sa Résolution 1739 (2010) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe, elle souligne une fois encore que, indépendamment du statut du Kosovo, les personnes y vivant doivent bénéficier d'une bonne gouvernance, de la démocratie, de la prééminence du droit et des mêmes droits, y compris des droits de l'homme, que les autres personnes vivant en Europe.

5. A cet égard, l'Assemblée déplore la lenteur des progrès réalisés sur un plan général en termes d'amélioration de la prééminence du droit au Kosovo, s'agissant en particulier de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, dans le nord comme dans le sud du Kosovo. Elle regrette par ailleurs que le système judiciaire continue à pâtir de l'ingérence politique, d'un manque d'efficacité et de transparence, ainsi que de la non-application de la législation. L'Assemblée se félicite par conséquent de la récente restructuration de la mission EULEX visant à accorder la priorité à certains domaines relevant de la prééminence du droit comme la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier dans le nord du Kosovo.

6. Ainsi qu'elle l'a souligné dans la Résolution 1839 (2011) sur la situation politique dans les Balkans, l'Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation, y compris en ce qui concerne la sécurité de la communauté serbe, dans le nord du Kosovo, où persistent des tensions et des incidents liés à la sécurité. Elle reste convaincue qu'un accord politique sur la manière de diriger cette région est une condition préalable à une solution durable et à la réalisation des aspirations de Belgrade et de Pristina d'adhésion à l'Union européenne.

7. Depuis que les municipalités serbes bénéficient d'une plus grande autonomie, les sentiments des Serbes vivant au sud de l'Ibar semblent changer, se traduisant entre autres par une augmentation du taux de participation électorale. Toutefois, l'Assemblée regrette la persistance des craintes quant à leur sécurité et au plein respect de leurs droits et estime que les interactions entre les communautés serbes et albanaises du Kosovo doivent être davantage encouragées. Par ailleurs, la stratégie adoptée par les autorités pour protéger et promouvoir les droits des communautés rom, ashkali et égyptienne vivant au Kosovo doit être mise en oeuvre avec plus de vigueur.

8. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les autorités du Kosovo, EULEX et la MINUK à continuer de renforcer la prééminence du droit et le cadre juridique, institutionnel et politique afin de lutter contre la corruption, notamment :

8.1. en prenant des mesures concrètes pour garantir la bonne mise en oeuvre du cadre juridique afin de réduire l'ingérence politique dans les activités du système judiciaire et de fournir à ce dernier le soutien, les ressources et la formation appropriés ;

8.2. en donnant davantage de pouvoirs aux organes indépendants de lutte contre la corruption et en mettant en place une procédure accélérée de communication aux autorités judiciaires des informations relatives aux affaires de corruption ;

8.3. en simplifiant le contrôle de l'attribution des marchés publics et en vérifiant l'application des règles existantes ;

8.4. en améliorant la législation, les politiques et les pratiques dans les domaines du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la traite des êtres humains, du trafic de stupéfiants et d'armes ou encore de la confiscation d'actifs ;

8.5. en développant un système adéquat de protection des témoins ;

8.6. en octroyant les fonds et le personnel nécessaires à la mise en place d'un système d'administration publique efficace, compétent et multiethnique, et en assurant une formation à la déontologie et la lutte contre la corruption.

9. L'Assemblée accueille avec satisfaction le soutien de l'Union européenne aux programmes de coopération du Conseil de l'Europe et encourage cette dernière :

9.1. à continuer de donner une perspective européenne à l'ensemble des Balkans occidentaux, y compris au Kosovo ;

9.2. à veiller à ce que ses dialogues politiques avec le Kosovo soient axés tout particulièrement sur le renforcement de la prééminence du droit et liés à des incitations et des conditions prioritaires, conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes européenne ;

9.3. à s'assurer que le processus de normalisation entre Pristina et Belgrade aille de pair avec la mise en oeuvre des normes européennes en matière de droits de l'homme et de prééminence du droit dans l'ensemble de la région ;

9.4. à soutenir les autorités serbes afin d'élaborer des solutions durables et de faciliter l'intégration au plan local, en Serbie, des personnes déplacées qui ne souhaitent pas rentrer, afin d'accélérer le processus de normalisation ;

9.5. à renforcer sa mission EULEX :

9.5.1. en améliorant la responsabilité et l'efficacité de ses actions de lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée ;

9.5.2. en mettant l'accent sur les enquêtes et les poursuites des crimes de guerre, parallèlement à un programme de protection des témoins efficace et doté des moyens financiers nécessaires ;

9.5.3. en mettant en oeuvre les recommandations formulées dans l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les mécanismes actuels d'examen de la compatibilité des actes de la MINUK et d'EULEX au Kosovo avec les normes relatives aux droits de l'homme.

10. L'Assemblée appelle les autorités de Pristina et de Belgrade :

10.1. à s'engager dans le dialogue mené avec la médiation de l'Union européenne dans un esprit ouvert et sans condition préalable ;

10.2. à continuer de coopérer avec les organes pertinents d'EULEX exerçant des fonctions exécutives de maintien de l'ordre public au Kosovo, y compris les Unités d'enquête sur les crimes de guerre et le crime organisé, ainsi qu'avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et avec la Task force spéciale d'enquête de l'Union européenne (SITF) ;

10.3. à s'abstenir de recourir à des moyens non judiciaires, tels que la presse, de telle manière que ce pourrait être perçu comme une menace à l'intégrité du processus judiciaire ;

10.4. à intensifier leurs efforts pour éviter que l'impasse dans laquelle se trouve la situation dans le nord du Kosovo ne se transforme en un conflit gelé et à trouver des moyens d'associer au dialogue la société civile serbe du Kosovo ;

10.5. à lutter contre le crime organisé transnational et la corruption, notamment en progressant sur la voie de la création d'un mandat d'arrêt régional pour les pays des Balkans et d'un mécanisme d'extradition pan-balkanique qui, pour être véritablement efficaces, devront inclure le Kosovo; à cet égard, la signature d'un protocole opérationnel entre les autorités serbes et EULEX améliorerait l'entraide judiciaire dans les affaires de corruption;

10.6. à allouer des ressources adéquates au Groupe de travail Belgrade-Pristina sur les personnes portées disparues et à renforcer la coopération régionale pour aider à élucider le sort des disparus ;

10.7. à intensifier la coopération technique afin d'établir des statistiques claires correspondant au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à l'intégration locale, et à continuer d'apporter leur assistance pour favoriser le retour et la réintégration des réfugiés dans leur lieu d'origine ou, le cas échéant, l'intégration dans leur lieu d'accueil, en coopération avec la communauté internationale, en privilégiant la promotion de l'accès aux droits fondamentaux, notamment le droit au logement, à l'éducation, à la santé, à l'emploi et aux services sociaux ;

10.8. à condamner publiquement et à enquêter sur les crimes interethniques et tous les actes d'intolérance religieuse et de vandalisme contre des symboles religieux ou culturels ;

10.9. à soutenir les initiatives transfrontalières, populaires et de la société civile visant à réconcilier les citoyens et à favoriser un changement culturel.

11. L'Assemblée invite les autorités au Kosovo :

11.1. à poursuivre la réforme judiciaire pour renforcer l'indépendance, l'impartialité et la transparence de la justice, et en particulier :

11.1.1. à prévoir des ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux, notamment dans le district de Mitrovica ;

11.1.2. à assurer la sécurité et la protection des juges, des procureurs, des parties et des témoins ;

11.1.3. à restructurer le ministère public et à pourvoir les postes vacants réservés aux minorités ;

11.1.4. à moderniser le système de traitement des affaires ;

11.1.5. à améliorer la prise en compte des droits de l'homme dans les décisions de justice ;

11.2. à renforcer l'indépendance financière de l'Assemblée du Kosovo et des autres institutions indépendantes ;

11.3. à mettre en oeuvre les recommandations de l'institution du médiateur du Kosovo et à garantir les ressources nécessaires à son fonctionnement ;

11.4. à mettre en oeuvre les dispositions prévues par le cadre juridique et institutionnel pour protéger et promouvoir les droits des minorités et faciliter l'interaction entre les communautés, en particulier :

11.4.1. en procédant rapidement à des enquêtes sur les agressions à motivation ethnique ou religieuse, et en améliorant la collecte des données ;

11.4.2. en assurant l'emploi des membres des communautés dans l'administration publique, y compris à des postes d'encadrement ;

11.4.3. en permettant aux enfants de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle dans les écoles publiques et en établissant une procédure d'accréditation des établissements d'enseignement privés qui dispensent une éducation dans la langue de leur choix ;

11.4.4. en allouant des ressources suffisantes aux bureaux d'état civil, en étant à l'écoute des communautés vulnérables et en appliquant des droits d'enregistrement abordables ;

11.4.5. en allouant des ressources suffisantes au Bureau du commissaire aux langues, chargé de contrôler la loi sur l'emploi des langues ;

11.4.6. en assurant la diffusion des programmes de l'opérateur public de radio et télévision du Kosovo en langue serbe ;

11.4.7. en soutenant les travaux de la Commission des litiges relatifs aux biens immobiliers afin de réduire le nombre d'affaires en attente ;

11.4.8. en appliquant la législation sur la protection du patrimoine culturel ;

11.4.9. en allouant le financement nécessaire à la mise en oeuvre de la stratégie pour l'intégration des communautés rom, ashkali et égyptienne, et en prêtant attention à la situation des communautés turques et bosniaques ;

11.4.10. en assurant que toutes les obligations relatives aux plaques d'immatriculation soient remplies, sans discrimination ;

11.5. à créer les conditions propices à un retour durable et à la réintégration des personnes déplacées et rapatriées, en particulier :

11.5.1. en allouant du personnel et des ressources suffisants aux bureaux mis en place au niveau local à l'intention des communautés et aux groupes de travail sur les retours ;

11.5.2. en se conformant aux normes internationales régissant la restitution des biens à la suite d'un conflit ;

11.6. à garantir l'indépendance des médias et la protection adéquate des journalistes, en particulier :

11.6.1. en mettant pleinement en oeuvre les lois sur la Radiotélévision Kosovo (RTK) et sur la Commission indépendante des médias (IMC) ;

11.6.2. en élaborant un manuel détaillant les procédures à suivre pour traiter les cas de violence à l'encontre de journalistes ;

11.6.3. en mettant pleinement en application la loi sur l'accès aux documents officiels ;

11.6.4. en promouvant davantage l'accès à l'information pour les communautés non albanaises ;

11.7. à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes, en particulier :

11.7.1. en renforçant la lutte contre la traite des êtres humains ;

11.7.2. en mettant en oeuvre le plan d'action sur la violence domestique pour la période 2012-2015 ;

11.7.3. en finalisant les directives générales à l'intention des victimes de la violence domestique et en élaborant des programmes de réinsertion pour les victimes ;

11.7.4. en invitant l'Assemblée du Kosovo à établir une collaboration avec le réseau parlementaire de l'Assemblée parlementaire «Pour le droit des femmes de vivre sans violence».

12. L'Assemblée se félicite de la récente instruction donnée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au Secrétariat de l'Organisation, qui autorise les agents à collaborer avec les autorités du Kosovo afin de faciliter la réalisation des activités et programmes de l'Organisation.

13. Afin de contribuer au fonctionnement démocratique des institutions du Kosovo, l'Assemblée :

13.1. encourage l'Assemblée du Kosovo à améliorer la communication avec les institutions indépendantes telles que l'institution du médiateur, et à veiller à ce qu'elles bénéficient des ressources nécessaires pour accomplir leur mandat ;

13.2. encourage les partis politiques du Kosovo à favoriser la diversité ethnique parmi leurs membres et dirigeants ;

13.3. décide d'intensifier et d'élargir son propre dialogue avec les représentants des forces politiques élues à l'Assemblée du Kosovo et invite son Bureau à en définir les modalités dans le plein respect de la neutralité quant au statut.

14. Enfin, l'Assemblée maintient son engagement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit au Kosovo et décide par conséquent de continuer de suivre de près les développements dans ces domaines ainsi que les activités du Conseil de l'Europe s'y rapportant.