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Sécurisation de l'emploi : sécuriser aussi l'emploi des femmes

10 avril 2013 : Sécurisation de l'emploi : sécuriser aussi l'emploi des femmes ( rapport d'information )

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

Recommandation n° 1. - La délégation souhaite qu'un plan d'action interministériel soit lancé visant à structurer un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective de branche et d'entreprise relative à l'égalité professionnelle, s'appuyant notamment sur les déléguées régionales et les chargées de mission aux droits des femmes.

Recommandation n° 2. - La délégation demande au ministère du travail d'impulser une nouvelle politique d'accompagnement à la concrétisation de l'égalité professionnelle sur les lieux de travail, notamment par le renforcement des aides publiques destinées à soutenir la mise en oeuvre des plans pour l'égalité professionnelle.

Recommandation n° 3. - La délégation demande aux organisations syndicales de faire en sorte que les listes de candidatures aux élections au comité d'entreprise et à la délégation du personnel permettent une représentation proportionnelle des femmes et des hommes reflétant leur poids respectif au sein de l'effectif de l'entreprise.

Recommandation n° 4. - Constatant la réussite de la mobilisation des organisations syndicales, signataires ou non, qui ont participé à l'élaboration de l'Accord national interprofessionnel, la délégation souhaite que, dans un contexte difficile de crise sociale et économique, l'adhésion syndicale soit renforcée.

Recommandation n° 5. - La délégation sera vigilante aux précisions apportées par les deux négociations sociales en cours relatives respectivement à la qualité de vie au travail et aux instances représentatives du personnel sur :

 les limites géographiques de la mobilité interne à l'entreprise, que permet l'article 10 du projet de loi, qui s'imposeront à l'employeur dans le cadre de la nouvelle obligation triannuelle instituée par cet article, ceci afin de fixer un seuil acceptable à la réorganisation des temps imposés aux salariés par cet article ;

 les garanties que doivent préciser les accords, portant notamment sur la mobilité interne et sur les aménagements du temps partiel (article 8), dans le souci de prendre en compte l'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle des salariés concernés.

Recommandation n° 6. - La délégation souhaite que l'accès à la base de données unique soit étendu, notamment aux délégués du personnel, et qu'y soient intégrées des données relatives aux contrats précaires et aux contrats à temps partiel.

Recommandation n° 7. - La délégation souhaite que soit garantie une représentativité genrée équilibrée parmi les salariés appelés à siéger dans les conseils d'administration et propose que lorsque les candidatures sont nominales, le suppléant et le titulaire soient de sexe différent, et lorsque les candidatures sont présentées par liste, celle-ci présente une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin.

Recommandation n° 8. - Si, au cours de la discussion du projet de loi, la priorité donnée au critère des qualités professionnelles venait à être rétablie dans l'ordre des licenciements (article 15 du projet de loi), la délégation souhaite préciser que le juge ne pourra prendre en compte ce critère que si l'appréciation des qualités professionnelles a eu lieu « dans le cadre d'un entretien d'évaluation du salarié concerné », et ceci afin d'éviter des appréciations purement subjectives qui peuvent être défavorables aux femmes.

Recommandation n° 9. - Concernant la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé », la délégation sera vigilante à la prise en charge de certaines dépenses spécifiques aux femmes, notamment liées à la maternité, et souhaite par ailleurs qu'il soit possible à l'employeur de prendre en charge intégralement les cotisations des salariés à temps très partiel qui excèdent 10 % de leur rémunération.

Recommandation n° 10. - La délégation souhaite décourager le recours excessif aux contrats à temps partiel, en prévoyant une majoration des cotisations sociales patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés dans l'entreprise.

Recommandation n° 11. - La délégation propose que le salarié puisse évoquer l'une ou l'autre des raisons à l'appui de sa demande de dérogation aux 24 heures fixées à l'alinéa 10 de l'article 8 du projet de loi.

Recommandation n° 12. - En l'absence d'indications sur le nombre d'heures et la durée sur laquelle peuvent être conclus les avenants, la délégation attire l'attention du Gouvernement sur le risque de requalification en temps plein, prévue à l'article L. 3123-15 du code du travail, que pourrait engendrer la récurrence du recours aux avenants.

Recommandation n° 13. - Examinant les dispositions relatives aux heures complémentaires et aux « compléments d'heure » à l'aune du principe d'égalité entre les salariés à temps plein et à temps partiel, la délégation souhaite que :

 toute heure complémentaire soit considérée comme une heure supplémentaire ;

 en conséquence, toute heure supplémentaire prévue par avenant soit systématiquement majorée et que soit modifié le b) de l'article L. 3123-25 prévu à l'alinéa 25 de l'article 8 du projet de loi.

Recommandation n° 14. - La délégation souhaite fixer dans la loi à quatre jours le plancher du délai de prévenance et propose de modifier l'article L. 3123-21 du code du travail en ce sens.

Recommandation n° 15. - Afin de mieux refléter l'objectif d'harmonie des temps de vie souhaités, la délégation souhaite que, dans l'ensemble des dispositions du texte, et notamment à l'article 10, soit substitué au terme de « conciliation » celui d'« articulation » des temps de vie personnelle et professionnelle.

Recommandation n° 16. - Afin de pouvoir mesurer l'impact réel des dispositions du projet de loi sur la situation des femmes, la délégation souhaite que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs qui permette, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel - notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail -, des CDD, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.