QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES
Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.
I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL
Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l'État.
Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.
Les pensions servies par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs représentent 29,76 M€, en augmentation de 13,59 % par rapport à 2011. Cette hausse s'explique par l'augmentation conséquente du nombre de pensions directes versées à partir d'octobre 2011 (+79 pensions) à la suite du renouvellement sénatorial, et dont les conséquences se mesurent en année pleine en 2012 (630 pensionnés fin 2012). Les pensions directes représentaient, fin 2012, 70,42 % du montant total des pensions, contre 29,48 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.
Le montant total des cotisations perçues par la Caisse a augmenté de 4,5% (+1,73 % pour les cotisations de base, et +8,98 % pour les cotisations au régime complémentaire). Cette évolution s'explique par l'effet en année pleine de l'augmentation du nombre des cotisants à l'issue du renouvellement sénatorial de 2011 : cinq sièges créés à l'issue du renouvellement de 2011 et deux sièges vacants pendant neuf mois en 2011, qui ont été pourvus en 2012.
Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 18,40 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (38,2 %, contre 41,5 % en 2011). Ce déficit est toutefois partiellement couvert par un résultat financier positif (13,58 M€) Compte tenu des reprises sur provisions nettes des dépréciations (24,28 M€), la Caisse affiche un résultat comptable positif de 19,02 M€. En 2011, elle avait enregistré un déficit de 24,6 M€.
Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 36,68 M€, en augmentation de 7,13 % par rapport à 2011. Cette hausse résulte, d'une part, de facteurs démographiques, avec 39 pensions supplémentaires à la fin de l'année 2012 (848 contre 809), d'autre part, de la revalorisation des retraites de 2,1 % au 1 er avril 2012.
Les pensions directes représentaient, fin 2012, 83,77 % du montant total des pensions versées et les pensions de réversion (veuves, veufs, orphelins) 16,23 %.
La progression des cotisations perçues par la Caisse s'est limitée à 0,85 % (19,63 M€, contre 19,46 M€ en 2011), du fait de la baisse du nombre de cotisants (-2,69%) et de l'absence de revalorisation du point de la fonction publique.
Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 17,06 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (53,5 % en 2012, contre 56,8 % en 2011), le solde ayant été couvert par les produits des placements, à hauteur de 18,56 M€.
Compte tenu des reprises nettes des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs enregistrées en 2012 (25,88 M€), la Caisse affiche un résultat comptable excédentaire de 26,84 M€. En 2011, elle avait enregistré un déficit de 20,69 M€.
Les résultats comptables positifs des Caisses en 2012, après des résultats négatifs en 2011, s'expliquent essentiellement par les reprises de provisions pour dépréciations d'actifs qui se traduisent par une diminution de moitié des provisions pour dépréciation d'actifs financiers au bilan et résultent de la bonne performance des actifs détenus par les Caisses, elle-même conséquence de la hausse des marchés obligataires et des marchés d'actions.
En 2008, l'impact des provisions avait déjà conduit les Caisses à afficher, pour la première fois de leur histoire, des résultats comptables négatifs, de -67,4 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de -69,4 M€ pour celle du personnel.
Le rebond boursier intervenu en 2009 leur avait permis d'inscrire dans leurs comptes des reprises nettes sur provisions de 52,6 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 55,8 M€ pour la Caisse du personnel. Ces reprises avaient majoré d'autant les résultats de l'exercice.
En 2010, la poursuite du rebond avait achevé d'effacer les moins-values enregistrées en 2008, avec des reprises nettes sur provisions de 21,9 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 24,6 M€ pour la Caisse du personnel.
