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Définir l'ambition de l'APD française dans l'énergie et s'inspirer des succès marocains

24 juillet 2013 : Définir l'ambition de l'APD française dans l'énergie et s'inspirer des succès marocains ( rapport d'information )

LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

À l'issue de leur travail de contrôle, les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » formulent les conclusions suivantes :

1. Le financement par l'aide publique au développement du secteur de l'énergie est fondamental, au vu de sa contribution à tous les aspects du développement ;

2. Le soutien au secteur des énergies renouvelables, parfois critiqué, se justifie totalement dans la mesure où il permet de faire émerger des filières locales ;

3. La politique d'APD doit soutenir et encourager les réflexions stratégiques sur la politique énergétique des pays bénéficiaires, ceux-ci étant particulièrement exposés à l'augmentation du prix des énergies fossiles ;

4. La part des secteurs de l'énergie et des transports dans les financements de l'APD française est satisfaisante mais au sein de celle-ci, les financements en matière d'accès à l'énergie devraient y occuper une place plus importante ;

5. L'examen du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique d'aide publique au développement doit être l'occasion de reconnaître le rôle central du secteur de l'énergie dans le développement et de fixer un objectif explicite à notre politique dans ce secteur et notamment en matière d'accès universel à l'énergie ;

Il s'agirait d'expliciter la contribution de ce secteur dans l'éradication de la pauvreté, le développement économique et la préservation des biens mondiaux et de se fixer comme objectif la promotion de l'énergie durable, à travers le financement des capacités de production renouvelables, de la sécurisation des systèmes énergétiques et d'initiatives en matière d'efficacité énergétique. Enfin, une cible précise concernant l'accès universel à l'énergie pourrait être adoptée ;

6. La stratégie - observée au Maroc - de mise en place de petites équipes très qualifiées, concentrées sur l'atteinte d'objectifs précis, mériterait d'être étendue par les différents acteurs de l'APD française dans les projets qu'ils soutiennent ;

7. Le recours aux tiers investisseurs, mode de financement innovant, devrait être développé dans d'autres projets d'APD ;

8. Il est souhaitable de desserrer la contrainte résultant pour l'AFD du respect du « ratio grand risque », par exemple en intervenant sur la ressource à condition spéciale, afin de ne pas entraver son action au Maroc et dans les différents pays qui seront bientôt concernés ;

9. Il est vivement regrettable que des considérations politiques aient pu priver de financements communautaires le projet de ligne à grande vitesse marocain et affaiblir la coopération entre le Royaume et l'Europe, alors même que la qualité intrinsèque du projet ne semblait pas en cause.

I. L'ÉNERGIE : UN FACTEUR CLÉ DU DÉVELOPPEMENT QUI MÉRITE DE DEVENIR UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE D'APD FRANÇAISE

A. UN SECTEUR CLÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DONT LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE TEL DANS LES OBJECTIFS DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT EST RÉCENTE

1. L'énergie : un secteur clé dont le financement par l'APD ne va pas de soi
a) Un facteur essentiel de développement qui fait encore défaut à une part importante de la population mondiale
(1) Un secteur au coeur de tous les aspects du développement

Le secteur de l'énergie est au coeur de tous les aspects du développement.

L'énergie est un besoin essentiel des populations et sert aussi bien pour le pompage et la distribution d'eau potable que pour l'irrigation en agriculture, ou encore dans les domaines de l'éducation et de la santé. L'accès à une énergie fiable et sûre est donc un facteur important d'éradication de la pauvreté.

Cette sensibilité des populations à l'accès à l'énergie s'est récemment illustrée dans ce qui a été qualifié « d'émeutes de l'énergie ».

Le 27 juin 2011, la ville de Dakar a été secouée par de violentes manifestations, ayant pour origine les fréquentes coupures que connaît le système électrique sénégalais, qui peuvent parfois s'étendre sur plusieurs jours. Les manifestants s'en sont notamment pris aux locaux de la compagnie électrique nationale.

De même, à l'été 2011, le Pakistan a été le théâtre de manifestations ayant la même cause, dans les principales villes du pays. Ces émeutes ont parfois pris une forme relativement violente, notamment dans la région du Pendjab, où ont été incendiés des bâtiments et des véhicules des compagnies de distribution d'énergie.

L'accès à l'énergie est également une condition nécessaire au développement économique et son absence handicape lourdement les entreprises. Ainsi, par exemple, on estime que plus de trente pays africains connaissent des coupures fréquentes d'électricité. Leurs entreprises sont dès lors obligées de recourir à des systèmes alternatifs, comme des générateurs au fuel, qui sont à la fois plus chers et plus polluants. Ce surcoût pourrait représenter entre 1 et 4 % du PIB des pays concernés.

Enfin, la question de l'énergie est également essentielle en ce qui concerne l'environnement des pays en développement - et donc la santé de ces populations - ou la lutte contre le changement climatique. En effet, l'utilisation massive d'énergies fossiles, a fortiori quand il s'agit d'unités de production peu efficientes, entraîne des émissions de gaz à effet de serre qui pèsent sur l'équilibre climatique, tandis que l'utilisation traditionnelle de la biomasse, faute d'une meilleure source d'énergie disponible, entraîne la mort de 1,5 million de personnes chaque année, du fait des maladies respiratoires qu'elle provoque.

Quant au secteur des transports, il constitue une des conditions nécessaires de la croissance économique et les investissements en la matière contribuent à la réduction de la pauvreté en désenclavant les zones défavorisées ou en stimulant le développement économique.

(2) Un accès imparfait à l'énergie

L'Agence internationale pour l'énergie (AIE) a fait de l'accès à l'énergie un défi majeur et y consacre un chapitre entier de son rapport annuel (Word energy outlook).

Elle estime qu'aujourd'hui dans le monde, 1,4 milliard de personnes, en majorité en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, n'ont pas d'accès à l'électricité.

La population sans électricité en 2009 et en 2030

Source : AFD, données Agence internationale pour l'énergie (World energy outlook 2011)

De même, 2,7 milliards de personnes sont privées de combustible et de technologies de cuisson modernes, c'est-à-dire cuisinent encore en utilisant la biomasse.

Dix pays - dont quatre pays asiatiques en voie de développement et six pays d'Afrique sub-saharienne - représentent à eux seuls deux tiers de la population n'ayant pas accès à l'électricité, et seulement trois pays - l'Inde, la Chine et le Bangladesh - comptent pour plus de la moitié de la population privée de combustibles et de technologies de cuisson modernes.

Le suivi de l'indicateur de développement énergétique (IDE) met en lumière une amélioration de la situation ces dernières années, notamment en Chine, en Thaïlande, au Salvador, en Argentine, en Uruguay, au Vietnam et en Algérie. L'IDE reste cependant bas dans un certain nombre de pays et notamment en Éthiopie, au Liberia, au Rwanda, en Guinée, en Ouganda et au Burkina Faso. L'Afrique sub-saharienne domine le bas du classement.

L'indicateur de développement énergétique

L'Agence internationale de l'énergie a mis au point un indicateur de développement énergétique (IDE) permettant de suivre les progrès réalisés en matière d'accès aux sources d'énergie modernes. Il mesure le stade de développement énergétique d'un pays donné, au niveau de ses habitations individuelles et de ses équipements communautaires.

Au vu des investissements qu'elle anticipe, l'AIE prévoit qu'en 2030 près de 1,2 milliard de personnes se trouveront encore sans électricité et 2,6 milliards sans combustibles et technologies de cuisson modernes.

Pour atteindre un accès universel à l'énergie, elle estime qu'il serait nécessaire d'investir 1 000 milliards de dollars d'ici 2030, soit plus de 50 milliards de dollars par an. Ce montant représente plus de cinq fois les investissements réalisés en 2009 (9,1 milliards de dollars), mais seulement 3 % des investissements globaux dans le secteur de l'énergie.

b) Un secteur emblématique de l'élargissement des politiques d'APD à la préservation des biens publics mondiaux
(1) Protéger les biens publics mondiaux dans un monde d'interdépendance

La vision traditionnelle de la politique de coopération reposait sur un double objectif de solidarité et d'influence et se concentrait sur la lutte contre la pauvreté.

Aujourd'hui, la mondialisation a créé un monde d'interdépendance, qui nécessite l'élaboration de politiques publiques globales. L'éradication de la pauvreté demeure la priorité d'une politique d'aide au développement, mais les objectifs de cette politique doivent tenir compte de la nécessité de protéger les biens publics mondiaux.

Il s'agit notamment de la préservation du climat, de la biodiversité ou de la lutte contre les maladies transmissibles.

Or, l'évolution de ces biens publics mondiaux est fortement liée aux modalités de développement économique et aux choix de politique énergétique. C'est pourquoi la politique d'aide publique au développement en matière d'énergie joue un rôle fondamental dans la préservation des biens publics mondiaux, dont la dégradation touche d'ailleurs souvent en premier les populations les plus pauvres.

Les biens publics mondiaux

Un bien public est un bien ou un service dont l'utilisation est « non-rivale », c'est-à-dire que son utilisation par un agent n'a pas d'effet sur l'utilisation par un autre agent, et « non-exclusive », c'est-à-dire qu'on ne peut empêcher un agent d'en bénéficier.

Peuvent être considérés comme des « biens publics mondiaux », les biens publics qui s'étendent à l'échelle de la planète.

(2) Assurer une cohérence entre les politiques nationales et l'APD

L'intégration de la préservation des biens publics mondiaux et du secteur de l'énergie dans la politique d'aide publique au développement est également une question de cohérence par rapport aux politiques menées dans chaque État.

Cette question de la cohérence est souvent avancée par exemple en matière de politique agricole et de politique commerciale communautaires, mais elle s'applique également en matière d'environnement.

Les politiques d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables menées dans les pays développées n'auraient pas de sens si parallèlement, les politiques d'aide publique au développement finançaient par exemple la construction de centrales à charbon.

c) Un financement par l'APD parfois remis en cause
(1) L'énergie durable vue comme un luxe pour les pays émergents ou en développement

La politique d'aide publique au développement en matière d'énergie peut parfois être remise en cause lorsqu'il s'agit de financer des investissements dans les énergies renouvelables, en partant de l'idée que l'accès à une énergie durable serait un luxe inutile pour un pays en développement ou émergent.

Cependant, le modèle de croissance suivi par les pays du Nord au cours du siècle passé, marqué par un fort recours aux énergies fossiles, n'est pas reproductible. Il est donc essentiel que les pays du Sud suivent de nouveaux chemins de croissance, véritablement durables, qui permettent un développement économique viable sur le long terme.

De plus, l'énergie est également un enjeu financier majeur, du fait de la raréfaction des ressources pétrolières à moyen / long terme et de la demande croissante des pays émergents. Ainsi, le prix du baril de pétrole a dépassé les 100 dollars, soit cinq fois plus que son niveau du début des années 2000 (cf. graphique ci-dessous).

Cours du pétrole brut « Brent » (Londres)

(en dollars US par baril)

Source : Graphique commission des finances, données Insee

Le renchérissement et la volatilité des prix posent le problème de l'accès à cette ressource et rendent les économies, notamment émergentes, vulnérables à des chocs de prix.

Face à cette situation, les pays développés mettent en place des stratégies énergétiques et amorcent une transition énergétique1(*).

La question se pose d'autant plus pour les pays en développement qu'ils disposent de moins de moyens pour y faire face. Ils ont en revanche l'avantage - relatif - d'avoir un système énergétique à bâtir et d'être ainsi moins liés par des choix antérieurs. Ce point est fondamental en matière énergétique, dans la mesure où il s'agit d'investissements considérables et d'actifs de long terme, qui engagent le pays sur un modèle pour une très longue période.

Ainsi, la réflexion sur le modèle énergétique est loin d'être un luxe de pays riche ; bien au contraire, elle doit être au coeur de la réflexion stratégique des pays en développement pour ne pas compromettre leur croissance économique et leur environnement.

(2) Un financement par l'APD parfois perçu comme non nécessaire

Enfin, les financements de l'aide publique au développement dans l'énergie peuvent parfois être considérés comme non nécessaires, dans la mesure où il s'agit d'un secteur où la demande est forte et où les investissements peuvent être rentables. Dès lors, des financements concessionnels ne seraient pas nécessaires et les prêts pourraient être accordés à des conditions de marché ou très proches du marché, voire directement par le secteur privé.

Ce constat peut s'avérer juste dans certains cas. Il existe cependant, des types d'interventions qui nécessitent un financement concessionnel. Il s'agit notamment des projets relatifs à l'accès à l'énergie, comme l'électrification rurale, qui ont une faible rentabilité financière mais une excellente rentabilité économique à moyen et long terme.

Cette critique se retrouve pour les investissements dans les énergies renouvelables, pour ce qui est des technologies qui n'ont pas encore atteint leur maturité technologique et donc la rentabilité. Elle est d'autant plus forte qu'il s'agit alors de financer une production comportant un surcoût par rapport à d'autres technologies.

Cependant, à moyen terme, ces financements doivent permettre de faire émerger de véritables filières locales, qui répondront aux besoins énergétiques tout en alimentant le développement économique.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent la place centrale de l'énergie dans le développement, dans toutes ses composantes, que ce soit pour réduire la pauvreté, pour permettre la croissance économique ou pour promouvoir un développement durable respectueux de l'environnement.

Ils considèrent que le financement par l'aide publique au développement de projets dans le secteur des énergies renouvelables se justifie, y compris lorsque les technologies utilisées ne sont pas encore arrivées à maturité et malgré leur surcoût, dans la mesure où elles permettent de faire émerger de véritables filières locales.

Enfin, ils rappellent que les pays en développement ou émergents sont confrontés, comme les pays les plus avancés - et peut-être même davantage encore - à la volatilité et à l'augmentation du prix des énergies fossiles, rendant indispensable une réflexion stratégique sur leur politique énergétique, que l'aide publique au développement doit venir soutenir et encourager.

2. Un secteur indirectement présent dans les politiques d'APD mais qui n'est devenu un objectif en lui-même que récemment
a) Au niveau international : l'apparition très récente d'un objectif en matière d'énergie

Malgré l'importance de la question énergétique dans tous les aspects du développement, ce sujet est absent des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) de 2000.

Seul le septième objectif, visant à assurer un « environnement humain durable », peut plus ou moins directement être lié à la question de l'énergie. La première des trois cibles associées à cet objectif évoque ainsi « l'intégration des principes du développement durable dans les politiques et les programmes nationaux ».

Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD)

Le Sommet du Millénaire, qui s'est tenu du 6 au 8 septembre 2000 à New York, s'est conclu avec l'adoption par les 189 États membres de la déclaration du millénaire, dans laquelle ont été énoncés les huit objectifs du millénaire pour le développement, à atteindre d'ici 2015 :

1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim

2. Assurer l'éducation primaire pour tous

3. Promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes

4. Réduire la mortalité infantile

5. Améliorer la santé maternelle

6. Combattre les maladies

7. Assurer un environnement humain durable

8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Mais s'agissant du secteur de l'énergie en lui-même, ce n'est qu'en novembre 2011 que les Nations Unies ont lancé l'initiative « Énergie durable pour tous » (Sutainable Energy for All - « SE4All »), basée sur le constat que « sans l'accès à l'énergie, il n'est pas possible d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement2(*) ». Cette initiative vise à atteindre un accès universel à l'énergie durable d'ici 2030, à travers trois objectifs :

- assurer un accès universel aux services énergétiques modernes ;

- doubler le taux d'amélioration de l'efficacité énergétique ;

- multiplier par deux la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial, c'est-à-dire passer de 18 % en 2010 à 36 % en 2030.

Dans le prolongement de la publication de cette initiative, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a constitué un groupe de haut niveau, chargé d'élaborer un programme d'action et de renforcer la dynamique actuelle en faveur de l'initiative sur l'énergie durable pour tous. De même, l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré 2012 « année internationale de l'énergie durable pour tous », plaçant l'énergie au coeur du processus multilatéral.

Le groupe de travail est parvenu à un programme qui recense onze domaines d'action. Ce document insiste notamment sur le lien entre les objectifs de cette initiative et l'ensemble des objectifs de développement, conformément au tableau ci-dessous.

Liens entre les objectifs de l'initiative SE4All et le développement

 

 

 

Assurer un accès universel à l'énergie

Doubler la part des énergies renouvelables

Doubler le taux d'amélioration de l'efficacité énergétique

- Améliorer la santé et la productivité agricole ;

- Autonomisation des femmes ;

- Création d'activité économique et d'emplois ;

- Développement économique ;

- Atteinte des OMD.

- Rendre abordable l'énergie y compris là où les réseaux ne parviennent pas ;

- Créer de nouvelles opportunités pour les PME ;

- Diminuer la volatilité du prix de l'énergie ;

- Sécuriser l'approvisionnement et diminuer la facture énergétique ;

- Réduire l'impact environnemental.

- Mieux utiliser les carburants fossiles ;

- Réduire la facture énergétique des ménages ;

- Redistribuer l'électricité gaspillée ;

- Rendre les systèmes électriques plus fiables.

Source : Sustainable Energy for all - A global action agenda

Cependant, la conférence des Nations Unies sur le développement durable (« Sommet Rio + 20 »), qui s'est déroulée à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012, n'a pas permis d'obtenir un engagement contraignant sur cet objectif d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030.

Cette question reviendra sur la table dans le cadre de l'élaboration des objectifs du développement pour l'après 2015 (« les objectifs pour le développement durable » - ODD).

Enfin, en décembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution faisant de la décennie 2014-2024, une « décennie de l'énergie renouvelable pour tous », en insistant sur le lien entre cet objectif et les OMD. Elle souhaite ainsi appeler les États « à galvaniser leurs efforts pour que l'accès universel à des services énergétiques modernes et durables devienne une de leurs priorités »3(*).

b) Au niveau communautaire : de nombreuses initiatives qui portent leurs fruits

Au niveau communautaire, la problématique de l'énergie dans le développement est plus ancienne. L'Union européenne est le premier bailleur au monde dans le domaine de l'énergie : elle a consacré à elle seule, au cours des cinq dernières années, près d'un milliard d'euros à l'amélioration de la situation du secteur de l'énergie dans les pays en développement, notamment en s'efforçant d'améliorer l'accès à des services énergétiques modernes.

(1) L'inscription de l'objectif de l'accès à l'énergie pour tous

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont signé la nouvelle déclaration de politique de développement de l'UE, le « consensus européen pour le développement »4(*). Celui-ci définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, le cadre de principes communs dans lequel l'UE et ses États membres mettront chacun en oeuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.

Le point 82 de cette déclaration souligne que « des pans entiers de la population des pays en développement n'ont pas accès aux services énergétiques modernes et dépendent de systèmes coûteux d'approvisionnement en énergie domestique ». Il prévoit donc que « la politique communautaire vise [...] à améliorer l'accès à des services énergétiques (y compris des énergies renouvelables) modernes, abordables, durables, efficaces et propres au travers de l'Initiative de l'UE pour l'énergie et d'autres initiatives internationales et nationales. On s'efforcera également de contribuer à ce que les technologies aillent de l'avant dans des domaines tels que l'énergie et les transports ».

Ainsi, l'Union européenne compte dans ses objectifs de politique d'aide publique au développement la mention explicite de l'accès à l'énergie durable.

(2) L'initiative énergie de l'Union européenne

Dès 2002, lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, l'Union européenne a lancé l'initiative énergie de l'UE pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable (EUEI5(*)), qui vise à assurer l'accès aux ressources et services énergétiques nécessaires à la réalisation des OMD.

Afin de soutenir en particulier la région Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), avec laquelle l'Union européenne a des liens particuliers, il a été mis en place en juin 2005 la « facilité ACP - UE pour l'énergie », émanation de l'EUEI, qui vise à soutenir l'accès des populations pauvres des zones rurales et périurbaines des pays ACP à des services énergétiques modernes, abordables et durables.

La première facilité ACP-UE pour l'énergie a été financée à hauteur de 220 millions d'euros pour la période 2006-2009, à travers le neuvième Fonds européen de développement (FED). Suite au succès du déploiement de ces fonds, il a été décidé de refinancer la facilité au titre du dixième FED, à hauteur de 200 millions d'euros pour la période 2009-2013.

L'engagement financier total de 420 millions d'euros a déjà été en partie déployé, selon quatre modalités :

- 348 millions d'euros pour trois appels à propositions (un en 2006 et un autre en 2009, avec un troisième prévu en 2012) ;

- 40 millions d'euros pour un mécanisme de pooling, qui finance des projets aboutis de moyenne envergure non couverts par l'appel à propositions ;

- 10 millions d'euros pour les activités de préparation du partenariat Afrique-UE pour les infrastructures ;

- 3,5 millions d'euros pour la facilité de dialogue et de partenariat, qui soutient la gouvernance énergétique dans les pays ACP.

Une enveloppe supplémentaire de 18,5 millions d'euros a été affectée aux situations d'urgence et à l'assistance technique nécessaire à la gestion de la facilité ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des projets.

Près de 15 millions de personnes devraient bénéficier de plus de 150 projets financés par la facilité.

(3) L'initiative « De l'énergie pour le développement »

Enfin, en avril 2012, l'Union européenne a lancé une nouvelle initiative en faveur de l'énergie, dans le cadre de l'initiative onusienne sur l'énergie durable pour tous (SE4All). À travers un nouveau mécanisme d'assistance technique, elle vise à permettre à 500 millions de personnes supplémentaires d'accéder à l'énergie durable dans les pays en développement d'ici à 2030.

c) Au niveau national : l'absence d'objectifs mais l'adoption par l'AFD d'un cadre d'intervention sectoriel
(1) L'absence d'un objectif spécifique en matière d'énergie dans la politique française d'aide publique au développement

Les orientations de la politique française en matière d'aide publique au développement sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui s'est réuni pour la dernière fois le 5 juin 2009. Ces orientations ont été précisées dans le document cadre publié en 2011 et intitulé « Coopération au développement : une vision française ».

Le document cadre définit quatre enjeux principaux pour la politique française d'aide publique au développement :

- contribuer à une croissance durable et partagée ;

- lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités ;

- préserver les biens publics mondiaux ;

- promouvoir la stabilité et l'État de droit comme facteurs de développement.

Ainsi, le secteur énergétique est, au moins indirectement, compris dans les trois premiers objectifs, puisque l'accès à l'énergie contribue à la croissance - a fortiori durable -, à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités ainsi qu'à la préservation des biens publics mondiaux, et plus particulièrement du climat, dès lors qu'il s'agit d'énergie durable.

Plus précisément, comme il l'a indiqué dans le relevé de conclusions de 2009, le CICID souhaite que l'aide française soit plus ciblée et adopte cinq priorités sectorielles :

- la santé ;

- l'éducation et la formation professionnelle ;

- l'agriculture et la sécurité alimentaire ;

- le développement durable et le climat ;

- le soutien à la croissance.

On constate donc également que le secteur énergétique est contenu dans l'ensemble de ces cinq priorités sectorielles.

En revanche, ce secteur n'est pas expressément cité comme un objectif de la politique française d'aide publique au développement.

(2) L'adoption par l'AFD d'un cadre d'intervention sectoriel « Énergie »

Pour sa part, dès 2007, l'Agence française de développement (AFD) s'est dotée d'un cadre d'intervention sectoriel « Énergie », articulé selon trois piliers stratégiques :

- l'énergie durable, pour économiser l'énergie fossile et limiter les émissions de CO2, à travers principalement des actions et projets d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable ; au-delà des aspects positifs pour la préservation du climat, cela peut permettre d'atténuer pour les économies émergentes l'impact de futurs chocs pétroliers et donc les protéger ;

- l'énergie sécurisée, pour renforcer les systèmes de production et de distribution d'énergie et répondre à la demande, en soutien à la croissance économique ; l'AFD encourage également la proportion et l'intégration régionale des échanges d'électricité, qui contribuent à rendre plus fiable l'approvisionnement électrique ;

- l'énergie accessible, afin de réduire la « fracture énergétique » qui se creuse entre les populations qui bénéficient de services énergétiques en abondance et celles localisées dans les zones rurales et suburbaines qui en sont privées, ce qui empêche notamment l'essor d'un petit artisanat.

Ainsi, c'est bien toute la chaîne de valeur de l'énergie qui est concernée par les actions de l'AFD, de sa production à son usage final en passant par sa distribution.


* 1 Pour la France, voir notamment le rapport de notre collègue Jean Desessard « Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique »,n° 667 (2011-2012).

* 2 « Sustainable Energy for all - a vision statement by Ban Ki-moon, Secretary-General of the United Nations ».

* 3 Communiqué de presse de l'Assemblée générale des Nations Unies (AG/11333-EN/274)

* 4 Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée « Le consensus européen » (2006/C 46/01).

* 5 European Union Energy Initiative.