III. - COMMENT ATTEINDRE L'ÉVENTUELLE ÉTAPE ULTÉRIEURE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ?
Ainsi qu'ils l'ont indiqué plus haut, vos rapporteurs considèrent que la première étape à accomplir, en vue de renforcer l'accessibilité de la justice de première instance, est de mettre en place le guichet universel de greffe. S'il était envisagé d'aller plus loin vers la réalisation du tribunal de première instance, ils souhaitent en préciser les prérequis, qui recoupent en large part les conditions nécessaires à la mise en place du GUG.
Au-delà, avant de tracer les contours d'un éventuel futur TPI, vos rapporteurs ont tenu à formuler, de façon toujours pragmatique, en complément de la création du GUG, plusieurs propositions de réorganisation et de rapprochement des actuelles juridictions de première instance, afin d'en améliorer l'accès, le fonctionnement et la lisibilité pour les justiciables.
A. LES PRÉREQUIS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Si le projet de création du TPI devait se concrétiser, sous les réserves émises plus haut, vos rapporteurs tiennent à insister sur les écueils à éviter et les conditions à réunir afin d'assurer la réussite d'une telle réforme. De plus, au terme de leurs déplacements et de leurs nombreuses auditions, ils attirent l'attention sur le fait que les plaies ouvertes par la réforme de la carte judiciaire sont encore loin d'être refermées, rendant plus délicate la conduite d'une réforme de structure de l'organisation juridictionnelle, a fortiori dans un contexte de pénurie des effectifs et dans la perspective du départ à la retraite de 1 400 magistrats de 2012 à 2017 selon le Gouvernement. Le besoin d'une pause dans les réformes s'est souvent exprimé.
1. Éviter l'écueil de la réforme purement comptable
Si le TPI devait être mis en place, il ne devrait être ni une réforme purement budgétaire destinée à accompagner le manque de moyens de la justice, ni une réforme visant uniquement la rationalisation dans la gestion des effectifs de magistrats et de greffiers.
Ainsi que cela a été indiqué à vos rapporteurs par la conférence nationale des procureurs de la République, la création éventuelle du TPI ne doit pas être le prétexte à une nouvelle régulation à la baisse des effectifs, en particulier de personnels judiciaires, qui annihilerait les effets positifs issus de la mutualisation des effectifs au sein du TPI.
Selon vos rapporteurs, il faut absolument éviter de faire une réforme à finalité budgétaire sous couvert d'une amélioration de l'accessibilité de la justice pour les citoyens. Rien ne serait pire, en effet, que de profiter de la mutualisation des effectifs qui pourrait en résulter pour peser davantage encore sur les effectifs et réduire les moyens de la justice. En pareil cas, la réussite de cette réforme serait sérieusement compromise. Le TPI doit s'accompagner d'une vrai simplification dans l'accès à la justice, faute de quoi il ne serait qu'une réforme cosmétique, source de déceptions pour le justiciable.
2. Les conditions à réunir : attribuer des moyens à la hauteur des enjeux de la réforme
Les prérequis positifs pour réaliser le tribunal de première instance s'apparentent à l'évidence à ceux qui sont nécessaires pour la mise en place du guichet universel de greffe. Le GUG est d'ailleurs une condition de la mise en place réussie du TPI, de sorte que vos rapporteurs insistent à nouveau sur la conduite des projets informatiques à mener à bien et sur les enjeux de formation des personnels de greffe, qui s'attachent autant au GUG qu'au projet de TPI.
Les organisations syndicales de magistrats et de greffiers ont insisté sur la nécessité d'allouer des moyens suffisants si l'on voulait réussir une réforme ambitieuse comme le TPI. Par exemple, selon FO-Magistrats, il conviendrait d'abord de discuter des moyens susceptibles d'être alloués à la réforme de l'organisation juridictionnelle, puis des garanties statutaires pour les magistrats et les personnels, avant de discuter de la réforme elle-même.
La mise en place du TPI suppose l'engagement de moyens matériels, financiers, humains et informatiques à la hauteur des enjeux, alors que les finances de l'État sont durablement soumises à de fortes tensions. Comme l'a affirmé le professeur Loïc Cadiet, on ne peut pas réussir une réforme de l'organisation judiciaire avec une réduction des moyens budgétaires dévolus à la justice. Une réforme de structure est nécessairement coûteuse.