II. DE RÉCENTES INITIATIVES EN ORDRE DISPERSÉ
A. LES « PLANS NATIONAUX » EN FAVEUR DES STADES ET DES ARÉNAS
Après les remises des rapports précités des commissions sur les « grands stades de l'Euro 2016 » et sur les « grandes salles », l'Etat a engagé des plans de développement de grandes infrastructures, dans la perspective du championnat d'Europe de football de 2016 et du championnat du monde de handball de 2017.
Cependant, ces plans ne consistent pas en une véritable planification de l'Etat, mais plutôt en un engagement de soutien financier aux initiatives locales .
Concrètement, le plan « football » s'est traduit par un engagement d'appui financier à hauteur de 160 millions d'euros porté par le CNDS . Il a d'ailleurs été nécessaire de prendre des dispositions législatives 12 ( * ) et réglementaires 13 ( * ) spécifiques afin que les stades exploités sous le régime du BEA ou portés par un acteur privé soient éligibles à ce soutien.
Sur ce dernier point, le tableau suivant retrace la répartition des crédits prévus afin de soutenir les travaux engagés dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016.
Répartition des subventions prévues par le CNDS pour les stades de l'Euro 2016
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Ville |
Montant de la subvention (en millions d'euros) |
Bénéficiaire |
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Bordeaux |
28 |
Ville de Bordeaux |
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Marseille |
28 |
Ville de Marseille |
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Lille |
28 |
Communauté urbaine de Lille-Métropole |
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Lyon |
20 |
Foncière du Montout (OL) |
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Nice |
20 |
Ville de Nice |
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Lens |
12 |
A définir (*) |
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Paris |
10 |
Ville de Paris |
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Saint-Etienne |
8 |
Saint-Etienne Métropole |
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Toulouse |
6 |
Ville de Toulouse |
(*) Les modalités précises de financement du stade de Lens sont en cours de discussion.
Source : CNDS
Comme l'ont souligné plusieurs travaux parlementaires 14 ( * ) , le CNDS, dont la vocation première est de soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics ( via des aides aux associations) et de contribuer à l'aménagement du territoire (au travers de subventions à la réalisation d'équipements sportifs), ne devrait pas bénéficier de ressources correspondant à cette dépense . En effet, si le précédent gouvernement a bien prévu l'affectation à cet établissement public d'un prélèvement spécifique sur les mises de la Française des jeux 15 ( * ) , celui-ci ne devrait s'élever, au total, qu'à 120 millions d'euros. Sauf à ce qu'une future loi de finances modifie cet état de fait, l'Etat n'a donc pas complètement assumé la responsabilité de son engagement.
Quant au plan « handball » annoncé par le précédent gouvernement pour un montant de 50 millions d'euros, il n'a pu trouver de financement adéquat et a donc été suspendu dans le cadre du plan de redressement des finances du CNDS adopté par son conseil d'administration fin 2012.
En conséquence, les demandes de soutien financier pour la construction de grandes salles de sport passent par le canal ordinaire des demandes de subventions.
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Un risque communautaire non encore apuré Les aides publiques à la construction ou à la rénovation des stades de l'Euro 2016 ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Malgré des échanges fournis entre le Gouvernement et la Commission, cette dernière n'a toujours pas rendu sa décision quant à la compatibilité de ces aides avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Un examen aussi poussé était jusqu'à présent assez rare dans le domaine du sport. En effet, si le « Livre blanc » de la Commission sur le sport exprime bien que « les activités économiques dans le contexte du sport [sont] régies par le droit communautaire, en ce compris les articles 81, 82 CE et les libertés du marché intérieur », il ne tranche pas clairement entre compatibilité ou non des aides publiques dans ce domaine. Il indique ainsi que le financement public lié à la construction d'infrastructures peut ne pas être considéré comme une aide d'Etat pour autant que certaines conditions soient respectées, citant, à cet égard, un courrier adressé par le directeur général de la concurrence de la Commission européenne à l'Allemagne concernant le financement d'Etat pour le stade de football de Hanovre : « L'aide allouée à la construction des stades ou d'autres infrastructures sportives peut ne pas être jugée comme une aide, pour autant qu'elle remplisse les critères suivants : (1) en règle générale, il est peu probable que le type d'infrastructure impliqué soit fourni par le marché car il n'est pas économiquement viable ; (2) le site n'est pas apte à favoriser une entreprise spécifique : en d'autres termes, le site fournit des installations pour différents types d'activités et d'utilisateurs et est loué à des entreprises à un prix commercial adéquat ; (3) il s'agit d'une installation requise pour fournir un service considéré comme faisant partie intégrante de la responsabilité typique des pouvoirs publics vis-à-vis du grand public ». Cependant, le même document souligne par ailleurs qu'il est « possible que les subventions publiques allouées aux clubs professionnels soulèvent des problèmes de compatibilité avec les règles européennes d'aide d'État dans la mesure où les clubs professionnels sont engagés dans des activités économiques, engagements qui sont donc considérés comme des entreprises aux termes des règles européennes de concurrence ». Le cas des stades de l'Euro 2016 pourrait donc éclaircir le droit communautaire en la matière - avec cette difficulté que, bien qu'effectuées à l'occasion d'un événement international, les améliorations en partie financées par le CNDS ne se volatiliseront pas après l'Euro 2016 et profiteront donc bien en partie à des clubs professionnels. |
* 12 Loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
* 13 Article R. 411-2 du code du sport.
* 14 Voir en particulier le rapport d'information n° 287 (2011-2012) de M. Jean-Marc Todeschini.
* 15 Ce prélèvement est codifié au dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts. Prévu pour les années 2011 à 2015, il est plafonné à 24 millions d'euros par an.