D. LE TGV, CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007
Contrairement aux TER ou aux TET, l'exploitation des TGV ne fait pas l'objet d'une convention entre une AOT et la SNCF. La réalité juridique est plus complexe : dans les faits, cette responsabilité est déléguée à la SNCF dans le cadre de son autonomie de gestion. Néanmoins, au sens de la loi du 21 août 2007, l'État assure de facto la fonction d'AOT et a mis en place avec la SNCF un PTA et un PIU.
Trois niveaux de service ont donc été définis, afin de s'adapter à l'importance de la perturbation : le service garanti « urgence 1 » (S1), qui constitue le socle minimal et représente entre 35 % et 40 % du service normal ; le niveau « urgence 2 » (S2), qui vise à assurer de 55 % à 60 % du plan de transport traditionnel et le niveau « urgence 3 » (S3), qui repose sur 65 % à 80 % du trafic normal.
Le choix des dessertes prioritaires a lieu pour le service S1 a priori , au début du service annuel. Pour atteindre le niveau S2, le nombre de trains est renforcé sur les liaisons dont le nombre de passagers est le plus important, ce qui favorise également les gares intermédiaires. L'objectif, selon la SNCF, est d'assurer une desserte aux heures de pointe proche, pour ces lignes principales, de celle existant habituellement. Enfin, au niveau S3, le trafic est renforcé en heure creuse pour les liaisons déjà desservie en S1 et S2 et est étendu à des gares secondaires non incluses dans les niveaux inférieurs.
Branche commerciale de la SNCF n'entrant pas dans le cadre d'une relation contractuelle avec une AOT, le TGV ne répond pas aux mêmes impératifs de maintien de la continuité territoriale ou de garantie des déplacements personnels et professionnels de proximité que les TET ou les TER. Il n'en reste pas moins qu'il est un outil d'aménagement du territoire et de développement économique incontestable qui en est venu à symboliser le système ferroviaire français. Dès lors, la promotion de critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans son exploitation devrait être recherchée par l'État, au-delà du maintien de la continuité du service. Sans prôner un conventionnement de l'activité TGV, vos rapporteurs estiment que, dans le cadre de l'exercice de la tutelle de la SNCF par l'État, il appartient à ce dernier de formaliser les obligations que la loi du 21 août 2007 fait peser sur l'opérateur .