C. LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'APRE
1. Un public limité aux bénéficiaires du RSA soumis aux droits et obligations
L'APRE s'adresse exclusivement aux bénéficiaires du RSA soumis aux droits et obligations , c'est-à-dire les personnes dont le foyer perçoit le RSA « socle » et qui, à titre personnel, ne travaillent pas ou dont le revenu d'activité est inférieur à 500 euros par mois.
L'APRE se différencie en cela de la PRE, qui était ouverte à l'ensemble des bénéficiaires des minimas sociaux, y compris l'ASS qui, contrairement au RMI et à l'API, n'a pas été fondue dans le RSA. L'ASS, d'un montant de 15,9 euros par jours, est versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE, assurance-chômage).
De façon plus marginale, l'APRE ne peut pas davantage bénéficier aux allocataires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), versée aux anciens détenus et aux travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance-chômage.
Plusieurs acteurs de terrain ont souligné devant votre rapporteur spécial l'inégalité de traitement liée à l'exclusion de certaines personnes du bénéfice de l'APRE pour une simple raison de statut , soit qu'elles sont bénéficiaires du RSA mais non soumises aux droits et devoirs (par exemple parce que leur conjoint ou conjointe dispose de revenus), soit qu'elles bénéficient de l'ASS ; cette exclusion est particulièrement difficile à gérer pour des organismes qui, comme Pôle emploi, n'ont pas pour habitude de différencier leurs prestations en fonction du statut des demandeurs.
Par conséquent, votre rapporteur spécial propose d'élargir le bénéfice de l'APRE d'une part à l'ensemble des bénéficiaires du RSA et d'autres part aux bénéficiaires de l'ASS et de l'ATA, s'agissant des seuls anciens détenus et travailleurs salariés expatriés (« ATA 2 ») 4 ( * ) , dès lors qu'ils sont engagés dans un processus d'insertion dont le référent unique apprécierait la pertinence.
En effet, les besoins en termes d'accompagnement du retour à l'emploi sont au moins aussi importants au sein de ces populations. Ce décalage est d'autant plus vivement ressenti par les référents qu'ils savent que les enveloppes d'APRE dont ils disposent étaient, le plus souvent jusqu'en 2012, sous-consommées.
Au vu de la diminution des dotations initiales d'APRE, un tel élargissement des bénéficiaires pourrait sembler inopportun. Cependant, il est cohérent avec la volonté de votre rapporteur spécial de voir la dotation maintenue à un niveau constant par rapport à la consommation 2011 et 2012 ( cf. infra ). De plus, s'agissant des bénéficiaires du RSA, il ne s'agit en réalité que d' entériner une pratique déjà largement partagée par les référents , qui activent l'APRE en fonction des parcours d'insertion présentés par les bénéficiaires.
En tout état de cause, pour mesurer le coût induit d'un tel élargissement, il est proposé de l'introduire tout d'abord sous la forme d'une expérimentation dans quelques départements.
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Proposition n° 3 : élargir le bénéfice de l'APRE à l'ensemble des bénéficiaires du RSA « socle », et, dans le cadre d'une expérimentation, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente s'agissant des anciens détenus et des travailleurs salariés expatriés. |
* 4 Le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » estime, pour 2014, à 431 000 le nombre de bénéficiaires de l'ASS et à 9 200 le nombre de ceux de l'ATA 2.