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Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets

13 novembre 2013 : Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets ( rapport d'information )

CONCLUSION

L'impact des filières REP sur l'écoconception des produits est très variable en fonction des filières. L'effort est à poursuivre en accentuant l'effet incitatif des modulations de barème, en fixant des objectifs ambitieux de collecte et de recyclage, afin d'opérer une transition écologique vers l'économie circulaire.

La remise à plat des filières REP passera, plus globalement, par la fixation d'objectifs clairs de politique publique, par une amélioration de la collecte, une augmentation du contrôle de l'État et une rationalisation de la gouvernance des filières et des éco-organismes. D'ici là, il convient de faire une pause dans les créations de filières, pour mettre de l'ordre dans un système qui présente incontestablement des avantages, malgré des résultats largement perfectibles.

Vos rapporteures estiment que la France se situe à un moment stratégique pour la redéfinition des objectifs de la politique des déchets.

La prévention des déchets et la valorisation matière, conformément à la directive cadre européenne, doivent être le socle d'une politique de long terme des déchets, qui s'appuie sur les trois piliers du développement durable, économique, social et environnemental.

La gestion des déchets a pris une importance grandissante pour les collectivités, tant du point de vue des finances que du rapport avec les habitants. Des évolutions considérables sont intervenues dans les vingt dernières années. Beaucoup a déjà été fait sous l'impulsion des directives européennes et de la prise de conscience de chacun de l'impact de notre mode de vie sur l'environnement.

Vos rapporteures sont convaincues que la stratégie française pour les déchets devra répondre à plusieurs exigences.

Concernant le citoyen, vos rapporteures constatent que la pression financière et politique est d'abord placée sur le citoyen-consommateur, désigné comme le pollueur, et de plus en plus ponctionné, alors même que lui sont imposées des obligations croissantes en matière de tri. Il lui est demandé de diminuer sa production de déchets, de financer pour une grande partie la gestion des déchets, tout en ayant un comportement le plus vertueux possible. C'est lui qui supporte la part la plus importante des coûts alors même qu'il subit les déchets et n'a pas le pouvoir d'intervenir en amont du cycle sur la fabrication, le conditionnement, la non-recyclabilité ou l'obsolescence programmée des produits. Il est important que la politique des déchets ne se traduise pas, à l'avenir, par un alourdissement supplémentaire des coûts pour le citoyen. Il s'agit là d'un enjeu d'équité et d'acceptabilité sociale.

Concernant le traitement des déchets, vos rapporteures souhaitent rappeler l'exigence de proximité issue de la loi Royal de 1992. Il faut éviter au maximum le nomadisme des déchets. L'enjeu sous-jacent est celui du développement de l'emploi dans le cadre de filières territorialisées. Les débouchés se feront en partie dans l'économie sociale et solidaire et l'insertion. Il conviendra toutefois de rester attentif aux problématiques, réelles et sérieuses, de pénibilité du travail dans le secteur des déchets.

En matière de fiscalité, vos rapporteures sont convaincues de la nécessité de fixer des objectifs réalistes et progressifs, prenant en compte le long terme. Il est important que la fiscalité des déchets ne soit pas considérée comme une fin en soi, mais soit bien conçue pour atteindre les objectifs de politique publique définis par le législateur et l'État pour la filière déchets. Il faudra, à cette fin, rendre effectif le principe édicté dans le Grenelle : la fiscalité des déchets doit être affectée intégralement à la politique de gestion des déchets.

Vos rapporteures préconisent de réduire la différence tarifaire entre tonnes enfouies et tonnes incinérées, qui pénalise aujourd'hui particulièrement les zones rurales, pour lesquelles le stockage reste pourtant la solution la plus adaptée et où les conditions de cet enfouissement ont pu être largement améliorées. Chaque territoire hérite d'infrastructures historiques. Ne pénalisons pas aveuglément un mode de traitement par rapport à un autre. L'enjeu important est celui de l'adéquation entre le projet et le territoire.

Il est également important de cesser de changer d'échelle de gouvernance en matière de déchets. Les départements se sont aujourd'hui saisis des plans de prévention des déchets. Il n'est pas opportun de changer de niveau, pour passer à la région par exemple. Laissons la compétence aux départements.

De manière générale, vos rapporteures ont pu constater au cours de leurs travaux qu'une des attentes principales, partagées par tous les acteurs du secteur des déchets, est celle de la prévisibilité et de la stabilité des normes. C'est valable pour le citoyen, pour la collectivité territoriale, pour l'industriel. Profitons de la période charnière qui s'ouvre pour redéfinir, en concertation avec les parties prenantes, les objectifs à atteindre pour les années à venir.

La gestion des déchets ménagers, compétence des communes ou de leurs groupements, et qui doit à l'avenir le rester, a encore de belles marges de progrès devant elle pour rendre le meilleur service au moindre coût.