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La politique agricole commune et le droit de la concurrence

10 décembre 2013 : La politique agricole commune et le droit de la concurrence ( rapport d'information )

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence,

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM.  Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Mme Françoise Boog, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

A. CONCERNANT LE RÉGIME DES ENTENTES ET L'EXCEPTION AGRICOLE

1. Encourager la constitution des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par l'exception agricole.

2. Utiliser davantage les possibilités ouvertes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs, par le règlement OCM unique, de négocier collectivement les volumes et les prix.

3. Faire évoluer les missions des organisations de producteurs vers la création de valeur ajoutée.

B. CONCERNANT LES RÉGIMES DES CONCENTRATIONS ET D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

Concernant l'environnement juridique

4. Recenser et éliminer les « surrèglementations », les dispositions législatives ou réglementaires nationales plus rigoureuses que les dispositions européennes.

5. Créer un environnement politique et administratif favorable aux entreprises. L'État doit être aux côtés des entreprises dans le jeu concurrentiel européen et mondial.

Concernant l'implication de l'État dans l'application des règles de concurrence :

6. Avoir une approche mesurée de la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence.

7. Mener une étude comparée des pratiques « d'évocation » pour intérêt général dans le cadre de l'examen des concentrations par les Autorités nationales de concurrence en Europe.

8. Dans l'analyse des concentrations soumises à l'Autorité de la concurrence, ne pas écarter la faculté d' « évocation » des affaires pour des motifs d'intérêt général.

Concernant l'application du droit de la concurrence :

9. Inciter l'Autorité de la concurrence à consulter le ministère chargé de l'agriculture dans les concentrations et les contentieux agricoles.

10. Promouvoir une approche harmonieuse de la notion de « marché pertinent » au sein du Réseau européen de la concurrence.