B. LE MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT
Les concours de l'Etat aux collectivités sous la forme de prélèvements sur recettes affectent naturellement le solde de l'Etat et trouvent donc leur place en première partie de la loi de finances .
On peut souligner que le 4° du I de l'article 34 de la LOLF précise que la première partie de la loi de finances doit comporter l'évaluation de ces prélèvements sur recettes. Ainsi, le montant global de la DGF, en particulier, est déterminé en première partie de la loi de finances. Seules les lois de finances rectificatives peuvent modifier ces dispositions en cours d'année (article 35 de la LOLF).
Les amendements créant un PSR doivent également être déposés en première partie de la loi de finances.
La modification des concours de l'Etat qui prennent la forme de dotations portées par les missions budgétaires doivent en revanche naturellement être déposés en seconde partie, sur les crédits desdites missions, dans le respect des limites fixées par l'article 40 de la Constitution.
C. LA RÉPARTITION DES CONCOURS DE L'ÉTAT
La recevabilité en loi de finances des amendements relatifs à la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales a pu se poser.
Jusqu'à l'adoption de la LOLF, le Conseil constitutionnel estimait 182 ( * ) que les dispositions relatives à la répartition de la DGF ne pouvaient trouver leur place en loi de finances, que ce soit en première ou en seconde partie. Ce raisonnement n'était cependant pas étendu à d'autres prélèvements sur recettes attribués aux collectivités territoriales, comme par exemple le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).
Le c du 7° du II de l'article 33 de la LOLF prévoit désormais que la seconde partie de la loi de finances peut définir « les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». Cette question a donc été tranchée et ces amendements sont recevables, dès lors qu'ils sont déposés en seconde partie .
J'ai cependant pu admettre le dépôt d'un tel amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2013, dans un cas particulier. Il s'agissait d'une modification des modalités de répartition du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), qui constitue un prélèvement sur recettes. Un article de première partie du projet de loi de finances fixait son montant et en modifiait de nombreuses dispositions. J'ai donc considéré, dans un souci de cohérence du débat parlementaire, que l'amendement pouvait être déposé sur cet article, bien qu'il ne modifiât pas un alinéa existant du dispositif.
* 182 Cf. décisions du Conseil constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 et n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 .