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Vote électronique : préserver la confiance des électeurs

9 avril 2014 : Vote électronique : préserver la confiance des électeurs ( rapport d'information )

ANNEXE 1 - LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES EXPÉRIENCES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE VOTE ÉLECTRONIQUE

En septembre 2007, une étude de législation comparée du Sénat exposait un développement contrasté du « vote électronique » en Europe occidentale.

L'analyse des textes et de la pratique à l'étranger montre aujourd'hui un recul global du vote électronique dans une partie des pays concernés ou, à défaut, une simple poursuite de l'expérimentation dans les autres États, sans qu'aucune généralisation ne soit envisagée.

Selon les informations fournies par les représentations diplomatiques des différents États concernés, cette situation a évolué globalement dans un sens de reflux du vote électronique, seule la Suisse paraissant poursuivre son déploiement du vote à distance. De même, l'Estonie s'est démarquée par une généralisation du vote électronique.

Les conclusions suivantes peuvent être tirées :

- une partie plus ou moins importante du corps électoral continue à voter à l'aide de dispositifs électroniques en Belgique :

À la suite d'un débat organisé au Parlement fédéral en 2008, une résolution parlementaire a saisi le gouvernement du développement d'un nouveau système de vote électronique. Utilisé depuis 2012, le nouveau système prévoit l'impression du vote par l'ordinateur sur un bulletin papier sous une double forme- dactylographiée et code-barres bidimensionnel-. L'électeur doit, avant d'introduire son bulletin dans l'urne, faire lire ce code-barres par le scanner qui y est installé.

La loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier encadre ce nouveau dispositif ;

- le vote électronique est instauré de façon très progressive en Suisse depuis 2003 :

Le Conseil fédéral suisse a voté le 31 mai 2006 en faveur de l'instauration du vote électronique. Cette expérimentation a été confirmée et élargie par plusieurs modifications législatives introduites en janvier 2008. Plus récemment, en juin 2013, le Conseil fédéral a décidé, à l'issue d'une évaluation de l'expérimentation conduite sur la période 2006-2012, de poursuivre l'élargissement de l'accès au vote électronique. L'ambassade de la Confédération suisse a ainsi confirmé à vos rapporteurs que l'objectif du Gouvernement est d'élargir l'accès au vote électronique, qui demeure de toute façon une modalité de vote alternative, en parallèle avec le vote à l'urne et le vote par correspondance papier.

À ce jour, la responsabilité d'expérimenter ou non le recours au vote électronique relève de la responsabilité des cantons, treize d'entre eux ayant fait ce choix, ce qui permet à 30 % du corps électoral d'utiliser cette modalité de vote.

- l'Estonie étend progressivement le recours à cette modalité de vote :

Instauré depuis 2005 en Estonie, le vote électronique a été depuis utilisé à trois reprises pour les élections municipales, à deux reprises pour l'élection des parlementaires et sera de nouveau autorisé pour les prochaines élections européennes. Il est obligatoire, pour les élections nationales se déroulant au suffrage universel, de donner à l'électeur la possibilité de voter de manière électronique par le biais d'Internet mais l'électeur a toujours le choix.

Le vote électronique est utilisé comme une modalité alternative au vote à l'urne qui reste toujours possible. En 2013, 21,2 % du corps électoral a ainsi voté sous forme électronique. Une commission du vote électronique composée de sept experts informatiques désignés par la commission électorale nationale qui gère l'organisation technique du vote par internet.

- l'Irlande a commencé à introduire le vote électronique en 2002, mais a suspendu son expérience :

Le vote électronique a été testé dans cinq circonscriptions lors des élections législatives tenues en mai 2002 et dans sept circonscriptions lors d'un référendum national tenu en octobre 2002.

L'utilisation du vote électronique à l'échelle nationale devait avoir lieu lors des élections municipales et européennes en 2004. Ce programme a été abandonné en raison de doutes sur la fiabilité des équipements utilisés.

- en Angleterre et au pays de Galles, le vote électronique est expérimenté depuis 2000 à l'occasion d'élections locales dans plusieurs collectivités, mais sa généralisation n'est plus envisagée ;

Le Royaume-Uni a confirmé l'absence de toute intention de généraliser le vote électronique à distance qui avait pu être expérimenté lors d'élections municipales entre 2002 et 2007. Dans son courrier, l'ambassade du Royaume-Uni souligne que « hormis les projets pilote [...], il faudrait qu'une loi soit votée par le Parlement pour permettre la généralisation du vote électronique » et que « le Gouvernement n'envisage pas à présent d'instaurer le vote électronique ».

- en Espagne, en Italie et au Portugal, le vote électronique ne donne pour l'instant lieu qu'à des expérimentations qui n'ont été suivies d'aucun effet dans leurs systèmes électoraux respectifs.

L'Italie a ainsi confirmé que le vote électronique n'était toujours pas autorisé sur son territoire mais qu'elle procédait actuellement à une évaluation sur « la possibilité d'appliquer un tel système de vote pour les prochaines élections des organismes consultatifs des italiens résidant à l'étranger ».

En Espagne, bien que son expérimentation ait été autorisée par la commission électorale centrale, le vote électronique n'est toujours pas en vigueur dans le système électoral.

L'ambassade du Portugal a confirmé qu'aucun projet ou proposition de loi n'existait actuellement sur le sujet et que les quelques expériences pilotes réalisées dans certains bureaux de vote à l'occasion d'élections nationales ou locales, en parallèle avec le vote traditionnel, n'ont été suivies d'aucun effet.

- en Allemagne, une décision de la Cour constitutionnelle fédérale a conduit à la cessation complète du recours au vote électronique.

Alors que l'Allemagne avait autorisé le recours au vote électronique, et l'avait expérimenté à l'occasion des élections européennes de 1999, des élections pour le Bundestag en 2002 et en 2005 et pour divers scrutins municipaux ou encore pour l'élection du Parlement de certains Land entre 2006 et 2008, un jugement de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2009 a déclaré l'utilisation des ordinateurs de vote ainsi que leur base légale, une ordonnance fédérale sur les appareils de vote, contraire à la Loi fondamentale. La décision de la Cour constitutionnelle se fonde sur le nécessaire respect du secret du vote et sur le fait que la Cour présumait, concernant l'utilisation d'ordinateurs de vote, que les étapes effectives du processus de vote et la transmission des résultats n'étaient pas suffisamment fiables et vérifiables quant à leur exactitude par le citoyen. Depuis lors, le vote électronique n'est plus utilisé en Allemagne.

- Aux Pays-Bas, le « vote par internet » a fait l'objet d'expérimentations, toujours en complément du vote traditionnel, mais celles-ci ont été interrompues par la loi du 16 mai 2008 :

Le vote électronique à distance avait été expérimenté au cours des élections européennes de 2004 et législatives de 2006 mais une rupture de confiance progressive dans la fiabilité des résultats enregistrés est apparue et le gouvernement néerlandais a mis fin au dispositif. Pourtant, le vote par internet s'inscrivait dans la lignée d'une tradition nationale puisque dès les élections municipales de 1903 à Rotterdam des machines mécaniques de vote furent utilisées.

Des parlementaires néerlandais ont récemment proposé à un système mixte combinant dématérialisation de la transmission des bulletins de vote et du décompte des résultats et opérations traditionnelles de vote. Concrètement, l'électeur « imprime » sur place le bulletin de vote correspondant à son choix et vote de manière traditionnelle : l'imprimante ne conserve pas en mémoire le vote effectué. Le système permettrait, d'une part, des économies substantielles de papier (puisque seul un bulletin par votant est imprimé) et, d'autre part, une comptabilisation automatique des suffrages, les éléments imprimés permettant de « trier » les bulletins de vote.