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Les musées nationaux : quelles ressources pour quelles missions ?

4 juin 2014 : Les musées nationaux : quelles ressources pour quelles missions ? ( rapport d'information )

B. LE LABEL « MUSÉE DE FRANCE » ET SES IMPLICATIONS

L'appellation « Musée de France » est définie par la loi n° 2002-5  du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Elle peut être accordée aux musées appartenant à l'État, à une autre personne morale de droit public ou à une personne de droit privé à but non lucratif. Elle est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative4(*), après avis du Haut Conseil des musées de France.

L'appellation « musée » n'est pas protégée ce qui permet donc à n'importe qui d'ouvrir un musée. L'appellation « Musée de France », au contraire, est conditionnée au respect d'un certain nombre de critères et d'obligations pour les établissements souhaitant bénéficier de ce label.

Ces dispositions sont précisées aux articles L. 442-1 à L. 442-11, R.442-1 et suivants et D. 451-1 et suivants du code du patrimoine.

Ainsi, pour bénéficier de ce label, un musée doit :

- présenter un inventaire des biens composant ses collections (articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du patrimoine) ;

- disposer d'un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée (art. R. 442-1), qui s'apparente au projet scientifique et culturel prévu à l'article D. 442-15 ;

- justifier l'absence de sûretés réelles grevant ces biens (art. L. 442-1 et R. 442-3) ;

- pratiquer des tarifs favorisant l'accès du musée au public le plus large (art. L. 442-6) ;

- disposer d'un service ayant en charge l'accueil du public composé de personnels qualifiés (art. L. 442-9 et R. 442-10 à R. 442-11) ;

- être placé sous la responsabilité de professionnels qualifiés (art. L. 442-9, R. 442-5 et R. 442-6) ;

- faire précéder toute décision d'acquisition de l'avis d'une commission scientifique (art. D. 451-1 et R. 451-2).

Seuls les musées disposant de l'appellation « Musée de France » peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État ou d'une assistance scientifique et technique.

Le label « Musée de France » est particulièrement important pour les petits musées et pour les musées de création récente, car il implique un engagement et un accompagnement de l'État. Cela manifeste également une reconnaissance de la qualité du projet muséal des établissements.


* 4 En l'occurrence, le ministère de la culture et de la communication.