D. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE SATISFAISANT
L'objectif associé aux avances de chaque programme est d'assurer le respect des conditions de financement afin de garantir la neutralité financière de l'opération et le respect du calendrier complet de l'opération, étant donné l'incidence en trésorerie pour l'État.
Un indicateur associé à chacun des quatre programmes précités mesure le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l'État - ce qui a été le cas. En fait, il s'agit des hypothèses dans lesquelles le taux d'intérêt peut être fixé de manière dérogatoire, par décret en Conseil d'État, à un niveau inférieur à celui des bons ou obligations du Trésor à même échéance (ce qui correspond à l'hypothèse d'un prêt à perte, non neutre budgétairement par l'État).
Un second indicateur, lié à l'objectif des seuls programmes 823, 824 et 825, mesure le respect des conditions de durée des avances. L'indicateur donne le nombre d'avances ayant donné lieu aux quatre hypothèses de non-remboursement à l'échéance prévue : renouvellement, recouvrement immédiat, rééchelonnement et constatation d'une perte probable.
Le critère de renouvellement n'est toutefois pas interprété de manière homogène selon les programmes, le décret d'avance de fin de gestion 2009 ayant ainsi permis au BACEA de respecter ses échéances de remboursement de fin d'année sans que cette opération ne fût interprétée comme un renouvellement.
Sous cette réserve, le dispositif actuel de performance assure une bonne information du Parlement, notamment sur le respect de la durée des avances et les risques qu'une avance ne soit pas honorée.