B. UNE MISE EN oeUVRE DE CES DISPOSITIONS JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DES AVANCES DU COMPTE
En application de ces dispositions, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Cité de la Musique ont bénéficié d'avances pour des opérations d'investissement (cf. infra ). Pour l'AEFE, les avances ont pris le relais des anciens emprunts bancaires, qui ont cessé d'être souscrits mais continuent à être remboursés.
L'octroi d'avances au lieu d'emprunts bancaires pour financer des investissements, suite à l'adoption des dispositions de l'article 12 de la LPFP 2011-2014, est resté limité aux seuls cas de la Cité de la Musique et de l'AEFE . Il s'agit donc d'un mode de financement exceptionnel des investissements des ODAC, mis en place dans le cadre de discussions avec les autorités de tutelle.
Trois ans et demi après l'adoption de ces dispositions, force est de constater que le nouveau régime d'avances a été salué par les bénéficiaires qu'a rencontrés votre rapporteur spécial, l'AEFE et la Cité de la Musique. Les difficultés éventuelles de transition d'un régime d'emprunt bancaire à des avances du Trésor ne se sont pas matérialisées. Par ailleurs, les taux d'intérêt des avances, correspondant aux taux des obligations du Trésor de même échéance, se sont avérés inférieurs à ceux des emprunts bancaires, ce qui est logique dans la mesure où il s'agit pour l'État d'encourager des opérations répondant à un intérêt général, conduites par d'autres personnes publiques ou des organismes gérant des services publics . Les autorités de tutelle (ministère dont relève l'ODAC et ministère de l'économie) apprécient l'opportunité du financement des investissements par le dispositif des avances.