INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À l'initiative de votre commission des lois, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation avait confié, en 2005, à votre rapporteur le soin d'établir une étude d'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) qui n'avait à l'époque pour équivalent que le rapport public annuel du Conseil d'État de 2001 consacré à ce même thème. S'appuyant sur des travaux universitaires dirigés par les professeurs Jean-Marie Pontier et Marie-Anne Frison-Roche, votre rapporteur avait conduit pendant plus d'un an des auditions aboutissant au rapport qu'il déposait le 15 juin 2006. À l'appui des conclusions de votre rapporteur, l'Office parlementaire formulait trente recommandations pour guider le législateur dans ses missions à l'égard des AAI.
Par sa précision et son champ d'étude particulièrement vaste, ce rapport fait autorité sur le sujet. En 2010, les députés René Dosière et Christian Vanneste ont d'ailleurs dressé un premier bilan de son application, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale 2 ( * ) .
Malgré la qualité du travail de nos collègues, un nouveau bilan est apparu nécessaire à votre commission des lois au regard de l'activité législative toujours soutenue qu'elle a connue en matière d'AAI. Ainsi, en l'espace d'un an, votre commission a examiné à l'été 2013 la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la possibilité ouverte aux institutions calédoniennes de créer des AAI locales, puis au printemps 2014 l'évolution du statut du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sans oublier, à la même période, l'évolution de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) que le Parlement a souhaité scinder en deux autorités.
En 2006, votre rapporteur constatait que « tout s'est passé comme si le législateur s'était satisfait de l'existence des AAI comme d'une preuve ontologique de leur utilité et de leur pertinence », ce que la période qui s'est écoulée depuis la publication de son rapport n'a fait que confirmer.
Huit ans après cette étude, sur proposition de votre commission, son rapporteur a donc conduit plusieurs auditions, notamment des autorités créées depuis 2006, afin d'actualiser son rapport, faisant apparaître un bilan en demi-teinte au regard des recommandations précédemment publiées.
Ce constat pourrait appeler une réponse législative afin de régir une catégorie qui n'a cessé de se développer, souvent sans véritable vision d'ensemble.
* 2 Les autorités administratives indépendantes , rapport d'information de MM. René Dosière et Christian Vanneste, fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (n° 2925, XIIIe législature).