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La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser

25 juin 2014 : La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser ( rapport d'information )

III. LES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES POUR RATIONALISER LA DÉPENSE FISCALE

Votre rapporteur spécial formule deux séries de recommandations, les unes pour régler rapidement la question du chiffrage et du pilotage de la dépense fiscale, et les autres pour entamer une réflexion globale sur son rôle dans la mission et sur les avantages et inconvénients qu'il y aurait à la transformer en subvention budgétaire.

A. AMÉLIORER LE CHIFFRAGE ET MIEUX INTÉGRER LA DÉPENSE FISCALE DANS LE BUDGET DE LA MISSION

Le ministère des finances doit affiner ses méthodes pour évaluer et surtout piloter la dépense fiscale. Son effort pour obtenir des données démographiques générationnelles ne peut se limiter aux seuls anciens combattants de la guerre d'Algérie. L'effort doit être poursuivi auprès de tous les titulaires de la carte du combattant et d'un titre de reconnaissance de la Nation (TRN)20(*), afin d'anticiper les entrées dans les dispositifs et de pouvoir simuler les conséquences de toutes modifications de ceux-ci. On rappellera par exemple que 61 268 cartes du combattant ont été délivrées au titre des opérations extérieures (OPEX) au 15 juillet 2013. Or aucun recensement ni actualisation n'est entrepris pour connaître cette population.

Cette recommandation a déjà été formulée par votre rapporteur spécial à l'issue de son contrôle de l'ONAC-VG en 2013. Il s'agissait de sa recommandation n° 10 : « demander sans délai au contrôle général des armées l'établissement d'une étude mettant à jour celle réalisée en 1998 sur l'évolution prospective des ressortissants et proposant un mécanisme pérenne de mise à jour ». Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants informé officiellement de cette recommandation n'y a pas donné suite à ce jour.

Recommandation n° 1 : collecter et réactualiser les données générationnelles relatives aux titulaires de la carte du combattant et d'un titre de reconnaissance de la Nation afin de disposer d'outils fiables pour chiffrer les dépenses fiscales et faire des simulations d'évolution

Il conviendrait également de mieux intégrer la dépense fiscale dans le budget de la mission et dans la documentation budgétaire. Celle-ci en constitue en effet une part croissante et n'est absolument pas prise en compte dans la présentation stratégique du projet annuel de performances ou dans la présentation des actions. La dépense fiscale n'est mentionnée que dans un tableau, sans commentaire. Or, il serait utile d'expliquer en quoi la dépense fiscale contribue effectivement aux objectifs des programmes. Cela suppose que les responsables de programme soient pleinement associés à cette démarche et conscients du rôle de la dépense fiscale dans leurs budgets.

Recommandation n° 2 : présenter et justifier la contribution des différentes dépenses fiscales à l'atteinte des objectifs des programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », au même titre que les crédits budgétaires

Dans ce cadre, une mesure de la performance de la dépense fiscale devrait également être envisagée. Les montants importants que représentent les différentes mesures le justifient.

Recommandation n° 3 : proposer des indicateurs qui permettraient d'intégrer les dépenses fiscales dans le dispositif de mesure de la performance de la mission


* 20 Les titulaires de TRN peuvent souscrire des rentes mutualistes du combattant.