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La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser

25 juin 2014 : La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser ( rapport d'information )

B. REPENSER LE RÉGIME DE LA DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

Un autre chantier, plus prospectif, semble devoir être mené, en concertation avec le monde combattant, pour réfléchir à la place de la dépense fiscale dans la mission, à son efficacité et aux avantages et inconvénients qu'il y aurait à transformer la dépense fiscale en subvention budgétaire.

Dans ce cadre, il est impératif que l'évaluation prévue par l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 soit mise en oeuvre sans délai pour mesurer l'efficience et l'efficacité des dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». On rappellera que le rapport élaboré en 2011 par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dirigé par l'inspecteur général des finances honoraire Henri Guillaume, avait attribué la note de 0 sur 3 à deux des trois principales dépenses fiscales de la mission, les considérant inefficaces. Il s'agissait des dispositifs liés à la demi-part fiscale supplémentaire (n° 110103) et à la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (n° 100101). Il serait donc intéressant de disposer d'une nouvelle analyse.

Recommandation n° 4 : mettre en oeuvre sans délai l'évaluation des dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 pour mesurer leur efficience et leur efficacité

Parallèlement, il conviendrait d'organiser une concertation avec les associations représentatives d'anciens combattants en vue d'une refonte du système de la dépense fiscale. Cette concertation pourrait être menée sous l'égide du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et en lien avec l'ONAC-VG qui rassemble déjà au sein du deuxième collège de son conseil d'administration les représentants des associations d'anciens combattants.

Il semble en effet opportun de repenser les mécanismes de dépense fiscale au regard du contexte actuel et d'en vérifier la pertinence. Ces mécanismes ne sont pas bornés dans le temps et sont donc appelés à se maintenir et produire leurs effets de manière perpétuelle. Or le contexte a changé de manière importante depuis la création de ces dispositifs qui avaient tous comme bénéficiaires initiaux les anciens combattants de la première guerre mondiale, les « poilus » qui avaient passé de longues années sur le front. La professionnalisation de l'armée, la durée plus brève des conflits, l'amélioration de la couverture sociale, l'allongement de la durée de vie, tous ces changements rendent légitime une interrogation sur le devenir de ces mesures.

Cette discussion serait aussi l'occasion de réfléchir à l'opportunité qu'il pourrait y avoir à contingenter une dépense fiscale dont l'évolution spontanée est très dynamique, par exemple, au moyen de conditions de ressources ou via le plafonnement, pour privilégier les mesures d'intervention qui bénéficient de manière plus déterminante à ceux qui en ont besoin, par exemple, en augmentant la retraite du combattant de certaines catégorie d'anciens combattants.

Les résultats de ces travaux seront utiles en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.

Recommandation n° 5 : organiser, en concertation avec les associations d'anciens combattants, une réflexion globale sur la dépense fiscale au sein de la mission et formuler des propositions de refonte avant le 1er juillet 2015