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L'évolution des finances locales à l'horizon 2017

12 novembre 2014 : L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 ( rapport d'information )

B. UN IMPACT MASSIF SUR LES FINANCES LOCALES FRANÇAISES

1. La prise en compte de la contribution dans notre étude

L'un des objectifs de notre étude étant de comparer les résultats du scenario « au fil de l'eau » avec celui intégrant la « contribution » de 12,5 milliards sur la période 2015-2017, l'ensemble des hypothèses retenues pour la première projection ont bien étendu été reprises pour la seconde.

La seule différence entre les deux scénarios est donc constituée par les 11 milliards additionnels de diminution de la DGF.

L'impact de la contribution est nécessairement massif dans la mesure où les 12,5 milliards d'euros en cause représentent 43% de l'épargne brute totale dégagée sur les budgets des collectivités au 31 décembre 2013 (28,8 milliards d'euros).

Comme le montre le tableau ci-dessous, moins la collectivité dispose d'épargne brute (c'est le cas des communes de plus de 10 000 habitants et des départements), plus cette ponction représentera une part importante de sa capacité d'autofinancement.

De surcroît, pour les catégories de collectivités déjà fragiles, le seul poids de la contribution aurait pour effet de faire passer le taux d'épargne brute au-dessous de la limite des 7% (cf. tableau ci-après).

Si ces éléments permettent d'apprécier l'ampleur d'une perte de 12,5 milliards pour nos finances locales, il convient de ne pas perdre de vue qu'il ne s'agira pas d'une ponction en une seule fois mais qu'elle sera lissée sur une période de trois ans.

Elle sera donc concomitante à la poursuite de l'effet de ciseau tendanciel déjà décrit dans le scénario « au fil de l'eau ».

Ce scénario, qui cumule l'effet de ciseau et la contribution de 12,5 milliards, correspond aux tableaux notés « Après » dans l'étude jointe en annexe II39(*).

2. Sans mesures correctives, les difficultés financières risquent de devenir la norme

Dans la mesure où elle consiste à diminuer les recettes des collectivités, la contribution aggrave fortement l'effet de ciseau correspondant au « fil de l'eau ».

Elle revient à en tripler l'effet (comparaison entre la troisième et la cinquième colonne du tableau ci-après).

Il en résulterait une forte tendance à la généralisation des impasses financières pour les collectivités à l'horzon 2017.

D'une part, l'impact serait particulièrement sensible pour les catégories de collectivités les plus fragiles : les difficultés qui concernent aujourd'hui 10 à 15% des villes de plus de 10 000 habitants ou des départements affecteraient une grande majorité d'entre elles. À titre d'exemple, le scénario « Après » fait apparaître, qu'en 2018, 61% des communes de 10 000 à 50 0000 habitants40(*) auraient une épargne brute inférieure à 7%, et que 53% d'entre elles auraient dépassé le seuil de l'insolvabilité41(*) (cf. le tableau « Après », page 48 de l'étude). Ce qui est aujoud'hui un problème sérieux tendrait donc à devenir la norme.

D'autre part, même pour les catégories qui affichent aujourd'hui des moyennes relativement satisfaisantes, ces difficultés seraient loin de concerner des cas isolés : elles affecteraient, par exemple, 35 à 50% de communes de 2 000 à 10 000 habitants42(*).

Ces chiffres sont cependant à interpréter à la lumière des très grandes disparités qui existent derrière ces moyennes. Il faudrait, en tout état de cause, s'attendre à une multiplication des cas de petites et moyennes communes en difficulté, en particulier des bourgs-centres pour lesquels il existe de fortes attentes en matière de services et d'équipements.

Enfin, la généralisation des difficultés ne s'exprime pas seulement en termes de nombre ou de catégories de collectivités concernées, elles se traduit surtout par la multiplication des indicateurs financiers appelés à se détériorer de façon sensible.

Parmi eux figure notamment l'équilibre budgétaire qui, relativement préservé dans le scénario « Avant », est beaucoup plus affecté dans le scénario « Après ». L'étude indique que près des 2/3 des départements se retrouveraient ainsi en situation de double déficit, c'est-à-dire qu'ils afficheraient à la fois un déficit de la section de fonctionnement et une incapacité à couvrir l'annuité en capital de la dette avec des ressources propres43(*). Dans un tel cas, en principe le budget « ne passe pas »44(*) et la collectivité s'expose à l'intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes.

Si besoin en était, notre étude révèle l'importance de la détérioration des comptes locaux par le double impact de l'effet de ciseau tendanciel et de la conribution annoncée pour 2015-2017. Celle-ci apparaît insoutenale pour un très grand nombre de collectivités sans l'adoption de mesures correctives.

Reste à savoir quelles peuvent être la nature et l'ampleur de telles mesures.


* 39 Pour mémoire, les tableaux notés « Avant » traduisent le scénario « au fil de l'eau ».

* 40 Soit 546 sur 893.

* 41 Dette représentant plus de 15 ans d'épargne brute.

* 42 Cf. page 43 de l'étude jointe en annexe II).

* 43 Epargne brute + cessions + dotations.

* 44 Nota : les projections de notre étude portent sur des prévisions de réalisations budgétaires effectives (en fin d'exercice) et non sur le solde apparaissant dans le budget primitif lors de son vote (en début d'exercice). Certes, seul ce dernier est soumis à l'obligation légale d'affichage de l'équilibre budgétaire, mais on peut difficilement être en double déficit pendant plusieurs exercices sans que cela ne finisse par se traduire dans les budgets primitifs adoptés.