E. LES ÉDIFICES CULTUELS ET LES ASSOCIATIONS CULTUELLES BÉNÉFICIENT DE DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES FAVORABLES
Le régime des libéralités et la fiscalité applicable aux édifices cultuels sont avantageux et permettent aujourd'hui de favoriser l'entretien du patrimoine cultuel. Ces avantages se traduisent à la fois par des déductions d'impôts et par des exonérations totales de certaines taxes.
1. Les dons et legs au bénéfice des associations ou fondations en charge de l'entretien des édifices cultuels
Par délibération expresse de leurs organes délibérants, les collectivités peuvent accepter les dons et legs pour l'entretien des édifices cultuels 296 ( * ) . Le conseil municipal (L. 2242-1 CGCT), le conseil général (L. 3213-6 CGCT) et, depuis 2009 297 ( * ) , le conseil régional (L. 4221-6 CGCT) statuent sur l'acceptation des dons et legs faits respectivement à la commune, au département et à la région. Le CGCT n'a toutefois pas étendu le dispositif d'acceptation des dons et legs aux EPCI . Ces derniers ne peuvent donc pas, même s'ils ont choisi d'exercer la compétence en matière d'édifices du culte, accepter les dons et legs destinés à l'entretien de ces édifices.
Les associations cultuelles, les fondations, les congrégations, les établissements publics du culte d'Alsace-Moselle, les associations de droit commun d'Alsace-Moselle et certaines associations « loi 1901 » 298 ( * ) acceptent librement les libéralités 299 ( * ) . Depuis 2005, celles-ci n'ont plus à faire l'objet d'une autorisation préalable mais sont simplement déclarées auprès de l'administration, qui peut s'y opposer si elle constate que l'organisme légataire ou donataire ne dispose pas de la capacité juridique nécessaire 300 ( * ) . Les dons manuels ainsi que les dons et legs faits aux associations cultuelles et aux congrégations religieuses sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit 301 ( * ) . La Fédération protestante de France et le Conseil national des évangéliques de France soulignaient toutefois devant votre délégation que les donations et les legs au profit des cultes restent relativement rares .
Les particuliers et les entreprises peuvent déduire de leur imposition une partie des dons et versements effectués au profit d'associations cultuelles, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et d'établissements publics du culte d'Alsace-Moselle 302 ( * ) . Cet avantage s'applique également aux dons et versements faits aux associations de droit local d'Alsace-Moselle dont la mission est reconnue d'utilité publique 303 ( * ) . Pour les particuliers, la réduction de la base imposable de l'impôt sur le revenu atteint 66 % du montant des dons et versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les entreprises, la réduction d'impôt atteint 60 % du montant des dons et versements dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires.
Les représentants des cultes ont indiqué à votre délégation que la création d'une fondation était un outil particulièrement adapté au financement des lieux de culte . En effet, outre les réductions d'impôts sur le revenu et sur les sociétés, les personnes peuvent déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune une somme égale à 75 % du montant du don fait à une fondation, dans la limite de 50 000 euros 304 ( * ) . Par ailleurs, les fondations sont exonérées des impôts sur les revenus du patrimoine 305 ( * ) .
2. Les exonérations d'impôts en vue de l'entretien des édifices du culte
Au-delà de ces réductions d'impôts applicables aux dons faits aux organismes liés aux cultes, diverses exonérations viennent atténuer la charge financière que représente aujourd'hui l'entretien des édifices cultuels.
Sont ainsi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les édifices affectés à l'exercice du culte et propriété de l'État, d'un département, d'une commune, d'une association cultuelle ou diocésaine ou d'une association d'Alsace-Moselle ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu 306 ( * ) . Les édifices des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, où la loi de 1905 ne s'applique pas, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais sur le fondement de l'article 4 du Code local des impôts directs et taxes assimilées 307 ( * ) .
Votre délégation rappelle l'existence d'un régime dérogatoire en Guyane. Ainsi, les édifices du culte appartenant à la mission catholique de Guyane sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil d'État affirme en effet que « les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l'exercice du culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905 ; que cette loi n'a jamais été rendue applicable en Guyane 308 ( * ) ».
Les édifices du culte propriété d'une association « loi 1901 » ou d'une association cultuelle sont exonérés de la taxe d'habitation dès lors qu'ils sont ouverts au public et qu'ils ne peuvent pas être regardés comme occupés à titre privatif 309 ( * ) . Le presbytère n'est donc pas concerné par cette exonération 310 ( * ) ni, de manière générale, tout local appartenant à une association cultuelle qui n'est pas affecté à l'exercice du culte et qui, réservé à ses membres, n'est pas accessible au public 311 ( * ) .
Enfin, sont exonérés de la taxe locale d'équipement les édifices construits par les associations cultuelles, par les établissements publics du culte en Alsace-Moselle, ou par d'autres groupements et qui sont destinés à être exclusivement affectés à l'exercice public du culte 312 ( * ) .
L'Observatoire du patrimoine religieux rappelle que « la générosité du public, des grands mécènes comme des petits donateurs 313 ( * ) » ainsi que la pérennité du patrimoine cultuel dépendent en partie du maintien des avantages fiscaux existants. Les représentants des cultes auditionnés estiment, de façon unanime, qu'il serait préférable de les maintenir.
C'est pourquoi votre délégation ne souhaite pas de modification de la législation fiscale qui pénaliserait l'entretien des lieux de culte et découragerait les éventuels donateurs .
* 296 CGCT, article L. 2242-1.
* 297 Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article 3, validée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 83.
* 298 Celles reconnues d'utilité publique ou ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
* 299 Code civil, article 910, alinéa 2.
* 300 Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, article 2 ; loi du 1 er juillet 1901, article 11 ; Code civil, article 910.
* 301 Code général des impôts, article 795 10°.
* 302 CGI, article 200, 1., e) : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons fait aux associations cultuelles dans la limite de 20 % du revenu imposable ; article 238 bis, 1. b) (pour les entreprises) : réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 %o du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'associations cultuelles.
* 303 CGI, article 200, 2., alinéa 2.
* 304 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; CGI, article 885-0 V bis.
* 305 CGI, article 206.
* 306 CGI, article 1382, 4°.
* 307 Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (12/09/2012) ; CE, 6 novembre 1991, n° 78503, Association « L'Assemblée de Dieu » : « sont seules applicables, dans le département du Haut-Rhin, les dispositions précitées de l'article 4 du Code local des impôts directs réservant aux cultes reconnus le bénéfice de l'exonération applicable aux édifices religieux ; que ces dispositions se substituent dans ce département à celles du 4° de l'article 1382 du Code général des impôts, issues de la loi du 9 décembre 1905, qui exonèrent de la taxe foncière "les édifices affectés à l'exercice du culte", appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, ou attribués à des associations ou unions [...] ».
* 308 CE, 19 juin 2006, n° 270595, Association « La Mission du Plein Evangile - La Porte Ouverte Chrétienne ».
* 309 Code général des impôts (CGI), article 1407 ; CE, 13 janvier 1993, n° 112392, ministre du Budget c/ association AGAPE.
* 310 CE, 2 février 1910, Église réformée évangélique d'Albias, Rec. p. 1027.
* 311 CAA Nancy, 3 novembre 2005, Association évangélique baptiste « La bonne nouvelle », 02NC01184.
* 312 CGI, article 1585 C I-1° ; CGI, Annexe 2, article 317 bis.
* 313 OPR, Communiqué de presse, 7 février 2011.