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Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire

15 avril 2015 : Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire ( rapport d'information )

N° 409

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les principales observations

- Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillent une population qui vieillit et qui est de plus en plus concernée par un handicap psychique. Il en résulte la nécessité de faire évoluer l'accompagnement médico-social réalisé par les établissements, ainsi que de mieux prendre en compte la fatigabilité des personnes accueillies grâce au développement du temps partiel.

- Les ESAT sont soumis à une concurrence accrue, en particulier s'agissant de leurs métiers traditionnels, qui nécessite le développement de nouvelles activités économiques à l'aide d'investissements productifs ainsi que le renforcement de la formation professionnelle des travailleurs.

- La contrainte budgétaire qui pèse sur le financement des ESAT s'est traduite par le gel des créations de places en établissement, l'instauration de tarifs plafonds, ainsi qu'une augmentation des dotations permettent seulement d'accompagner l'évolution de la masse salariale. Ce mouvement fragilise l'équilibre budgétaire de certains établissements.

- Le système de tarification actuel ne repose pas sur une évaluation approfondie du coût de la prise en charge des travailleurs en ESAT en fonction de leur handicap.

- Les besoins en termes de demandes et d'attente de placement en ESAT sont mal appréhendés aux niveaux régional et national, du fait de l'absence de système d'information consolidé. Les échanges entre les établissements et leur tutelle sont parfois insuffisants, en particulier s'agissant de la détermination du montant des dotations et du dialogue de gestion.

- Les ESAT sont de plus en plus encouragés par l'administration à développer des passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail. En effet, le taux de sortie d'ESAT demeure faible. Cependant, les dispositifs d'accompagnement en emploi ordinaire ne sont pas suffisamment développés ni orientés sur une aide à long terme pour permettre de sécuriser les travailleurs et leurs employeurs.

- La visibilité des ESAT et de leurs activités pâtit de l'éparpillement des initiatives associatives et des réseaux d'établissements existants.

- Les acheteurs publics devraient davantage faire appel aux ESAT pour leurs besoins.

Les principales recommandations

Recommandation n° 1 : afin d'accompagner le vieillissement des personnes en ESAT, encourager le développement du temps partiel par la prise en compte, dans le calcul du coût à la place et du financement des établissements, de la présence ou non de travailleurs à temps partiel.

Recommandation n° 2 : renforcer la formation des moniteurs d'atelier afin d'améliorer la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap psychique.

Recommandation n° 3 : réformer le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour permettre le recueil consolidé d'informations sur : les demandes d'orientation en ESAT adressées aux MDPH ; les décisions de premières orientations en ESAT ; le nombre de personnes en attente de placement en ESAT.

Recommandation n° 4 : encourager la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'État et les ESAT en vue de donner aux établissements de la visibilité quant à l'évolution de leurs dotations.

Recommandation n° 5 : conduire une étude nationale des coûts réels qu'implique la prise en charge des différents handicaps en ESAT afin de mieux adapter la tarification des établissements.

Recommandation n° 6 : porter le plan d'aide à l'investissement en ESAT à 10 millions d'euros par an afin d'investir non seulement dans la mise aux normes des ESAT mais également dans la modernisation de leurs outils de production.

Recommandation n° 7 : maintenir la tutelle et le financement des ESAT par l'État afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Recommandation n° 8 : remplacer l'indicateur de performance relatif à l'évolution des mises en emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés en ESAT par un indicateur relatif à l'évolution du nombre de personnes handicapées en attente de placement en ESAT.

Recommandation n° 9 : instaurer une évaluation périodique (par exemple tous les trois ans) du potentiel d'employabilité hors milieu institutionnel des personnes handicapées par les ESAT, afin de proposer ou non une réorientation.

Recommandation n° 10 : favoriser les passerelles entre le milieu institutionnel et le milieu ordinaire, en intégrant davantage dans le projet individuel des personnes accueillies en ESAT des expériences en milieu ordinaire (stages, mises à disposition sur des missions précises, etc.)

Recommandation n° 11 : accroître la durée de l'aide de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permettant de financer un accompagnement en milieu ordinaire de travail des personnes issues d'un ESAT en la portant à 150 heures sur une période de trois ans.

Recommandation n° 12 : afin de valoriser l'activité des ESAT auprès de partenaires potentiels, faire aboutir le projet de création d'une base de données unique recensant l'ensemble des établissements et de leur offre de biens et services.

Recommandation n° 13 : dresser un bilan du recours par les collectivités publiques aux ESAT pour leurs besoins et de la passation de marchés réservés définis à l'article 15 du code des marchés publics.