C. ÉVALUATION DU PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE CONCERNANT LE PARLEMENT DU MAROC
Le rapport est un suivi de la résolution 1942 (2013), par laquelle l'Assemblée avait décidé de continuer à passer en revue la mise en oeuvre du partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc et de procéder à une nouvelle évaluation dans un délai de deux ans. Il dresse le bilan des réformes politiques dans le pays et du respect des engagements politiques pris dans le cadre du partenariat.
Le rapport fait état d'une évaluation globalement positive des résultats atteints et se félicite que le partenariat ait joué un rôle important pour le lancement et l'application de réformes cruciales dans plusieurs domaines clés et le développement d'une coopération multiforme entre le Conseil de l'Europe et les institutions marocaines. Le partenariat doit rester un outil important visant à rationaliser l'ensemble du programme de réformes et à accroître le rôle et la responsabilité du Parlement dans ce processus.
Dans ce contexte, le rapport note que le rythme des réformes législatives et institutionnelles doit être accéléré afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011. Des efforts supplémentaires sont attendus de la part du Parlement marocain pour parvenir à l'abolition de la peine de mort, prévenir les violations des droits fondamentaux et assurer la parité entre les femmes et les hommes.
Le rapport suggère que l'Assemblée parlementaire devrait continuer à passer en revue la mise en oeuvre des réformes politiques au Maroc et offrir son assistance au Parlement marocain, et effectuer une nouvelle évaluation du partenariat lorsque cela s'avérera approprié.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a indiqué que la lecture du rapport lui laissait penser qu'il existerait deux pays en un : un « Maroc légal » et un « Maroc réel ». Il a précisé que, côté « Maroc légal », le royaume chérifien accomplissait d'importants progrès sur la voie de la démocratisation et du respect des libertés fondamentales depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 2011. Il s'est félicité que le Conseil de l'Europe joue un rôle fondamental pour accompagner les autorités marocaines dans le processus de réformes et de démocratisation. Il a fait observer que cette action pouvait être complétée au niveau des parlements nationaux et a mentionné l'existence du Forum parlementaire franco-marocain qui permet d'aborder des enjeux importants pour les deux pays. Pour autant, il a estimé que, côté « Maroc réel », le bilan apparaissait plus nuancé, le rythme des réformes ayant ralenti et la volonté politique semblant faire défaut dans un contexte institutionnel marqué par le rôle prééminent du palais royal. Soulignant la stabilité réelle qui prévaut au Maroc, il a mis en garde contre la tentation de l'immobilisme. Il a rappelé que le Maroc restait confronté à des défis extrêmement importants, la menace du terrorisme djihadiste et le chômage des jeunes diplômés en particulier, et a jugé que le rapport donnait du pays une image contrastée, comme si les réformes adoptées n'avaient que peu de prise et peu de résultats concrets sur la vie quotidienne. Il a conclu sur la nécessité de mettre à profit le partenariat pour la démocratie pour rapprocher le « Maroc légal » et le « Maroc réel ».