D. DÉBAT LIBRE
La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l'organisation d'un débat libre, les parlementaires pouvant intervenir sur un sujet qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, républicain et citoyen) est intervenu sur le recul des droits fondamentaux à l'Office européen des brevets (OEB). Il a rappelé qu'une organisation internationale dispose le plus souvent d'une immunité de juridiction en vertu des conventions qui l'ont instituée ou bien d'accords de siège et que cette immunité lui permet de ne pas être attraite devant les juridictions de l'État ou des États où elle est établie. Il a toutefois considéré que l'immunité de juridiction ne signifie pas espace de non-droit ou de moindre droit, l'agent d'une organisation internationale ne pouvant être privé de son droit d'être entendu par un tribunal, conformément à la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit également le droit à une action collective, ce qui inclut le droit pour une organisation syndicale représentant les agents de l'organisation d'être entendue également par un tribunal. Il a noté que la cour d'appel de La Haye, en février dernier, avait levé l'immunité de l'OEB, de façon rare, presque inédite, afin de protéger les droits collectifs des quelque 7 000 agents concernés. Il a en effet regretté les pratiques de l'Office peu conformes aux droits fondamentaux, mentionnant la restriction du droit d'association et du droit de grève, le blocage de la négociation collective ou encore la non-exécution d'une décision de justice. Il a rappelé le rapport de l'Assemblée sur les obligations des organisations internationales de répondre de leurs actes en cas de violation des droits de l'Homme pour estimer que la question du respect des droits sociaux, individuels comme collectifs, des agents des organisations internationales mériterait d'être davantage étudiée et renforcée, regrettant le climat interne qui règne à l'OEB.