C. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. La communication du Comité des Ministres, présentée par M. Igor Crnadak, ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, président du Comité des Ministres
M. Igor Crnadak, ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, et, à ce titre, président du Comité des Ministres, a rappelé que son pays présidait le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour la première fois depuis son adhésion à l'Organisation en 2002. Il a ensuite présenté les priorités de sa Présidence : l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d'Istanbul », la politique de voisinage, au vu des récents événements qui se sont produits en Europe et dans les régions voisines, le cinéma européen dans le contexte du 60 e anniversaire de la Convention culturelle du Conseil de l'Europe, la dimension religieuse du dialogue interculturel et la promotion et la protection des droits de l'Homme, en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des droits des groupes vulnérables.
Le ministre bosnien a rappelé les conclusions de la session ministérielle du Comité des Ministres, réunie à Bruxelles le 19 mai 2015, principalement consacrée à la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation qui conduisent au terrorisme, et au cours de laquelle furent adoptés, d'une part, le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dont l'entrée en vigueur permettra de renforcer davantage la lutte contre l'émergence de combattants terroristes étrangers, et, d'autre part, une déclaration et un plan d'action sur le même sujet. Il a indiqué que la session ministérielle avait également abordé la situation en Ukraine, le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de droit en Europe, le rapport consolidé du Secrétaire général sur le conflit en Géorgie et la réforme du système de la Convention européenne des droits de l'Homme, en particulier les mesures prises par la Cour pour accroître encore son efficacité et réduire considérablement le nombre d'affaires pendantes.
Le ministre a indiqué que le Comité des Ministres avait également poursuivi ses travaux sur les questions suivantes : l'abolition de la peine de mort en Europe et dans le monde, le rapport annuel d'activité pour 2014 du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et son premier rapport d'activité trimestriel pour 2015, la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la promotion des questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage, la dimension religieuse du dialogue interculturel, la coopération avec d'autres organisations multilatérales internationales, en particulier l'OSCE, ou encore la politique à l'égard des régions voisines.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a exprimé sa vive préoccupation sur la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et a voulu connaître les actions entreprises par le Conseil de l'Europe pour stabiliser la situation dans ce pays fragile situé dans la région particulièrement sensible des Balkans.
Le président du Comité des Ministres a précisé que le Comité des Ministres avait répondu immédiatement à cette crise. Il a fait observer que le Secrétaire général avait appelé au dialogue politique et réaffirmé la disponibilité du Conseil de l'Europe à assister ce pays.
M. François Rochebloine (Loire - Union des démocrates et indépendants) s'est interrogé sur le rôle du Conseil de l'Europe face à l'afflux de réfugiés sur le territoire européen, en particulier pour la concertation et la mise en place d'initiatives communes à la hauteur de l'enjeu humain de cette situation particulièrement dramatique.
Le président du Comité des Ministres a indiqué que le Conseil de l'Europe abordait ces questions de différentes manières à de nombreuses occasions : promotion de la démocratisation dans les pays d'origine, actions en faveur de la bonne gouvernance dans le cadre de la politique de voisinage, vérification du respect des obligations en matière de droits de l'Homme découlant de la Convention à l'arrivée des migrants ou encore répartition équitable de l'accueil des migrants.
2. Le discours de Mme Marie-Louise Coleiro Preca, Présidente de Malte
Mme Marie-Louise Coleiro Preca, Présidente de Malte, a rappelé que son pays célébrait le 50 e anniversaire de son adhésion au Conseil de l'Europe, et qu'à cette occasion, Malte souhaitait réaffirmer ses engagements aux valeurs du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi qu'aux principes et mesures qui ont été présentés dans les déclarations d'Interlaken, d'Izmir, de Brighton et de Bruxelles.
Elle a insisté sur la nécessité de renforcer les relations avec les pays de la Méditerranée et de les aider à surmonter les défis qu'ils affrontent, en particulier les migrations, la radicalisation, l'extrémisme et de nouvelles formes de terrorisme. Elle a fait part des demandes de Malte pour que des mesures soient prises afin d'éviter la multiplication des morts en mer et a appelé à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires, en coopération avec les pays d'origine et de transit. Elle s'est félicitée des programmes lancés dans le domaine des migrations à la fois par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Elle a indiqué que Malte était convaincue de la nécessité de créer une coalition internationale de lutte contre le trafic d'êtres humains, mandatée par les Nations unies pour mettre fin à l'activité des trafiquants qui tirent parti de la situation tragique des migrants et a dénoncé la trop longue passivité face à cette activité criminelle. Elle a insisté sur la nécessité d'une solution d'ensemble au problème des migrations et aussi sur la considération des droits des migrants qui passe par le respect pour la diversité et l'intégration et par la connaissance des traditions, coutumes et religions des autres pays. Elle aussi souligné le rôle de l'éducation et de la formation. Elle a appelé à s'intéresser aux facteurs de migration qui poussent des individus à quitter leur patrie tels que guerres, marasme économique, changement climatique et ses effets, etc. Elle a souhaité un regard différent sur les migrations qui doivent être perçues comme une opportunité plutôt que comme un fardeau. Elle a estimé que la politique de voisinage du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l'Afrique centrale devait permettre de diffuser les valeurs du Conseil de l'Europe et d'assurer la stabilité.
La Présidente maltaise a ensuite abordé la question de la lutte contre le terrorisme, qui a été érigée en priorité du Conseil de l'Europe dans un contexte de multiplication d'attentats meurtriers, et a salué l'adoption du Protocole additionnel de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme conçu pour prévenir et empêcher le recrutement et le voyage de candidats au terrorisme, alors que de plus en plus de ressortissants européens cherchent à rejoindre les groupes terroristes en Irak et en Syrie. Elle s'est interrogée sur les raisons de ce phénomène et a appelé à doter les jeunes d'outils leur permettant de développer leurs valeurs et trouver leur chemin dans la vie. Elle a présenté la pratique maltaise de lutte contre la menace terroriste dans le cadre de l'État de droit, qui repose aussi sur la coopération étroite avec les pays d'Afrique du Nord et du Golfe.
Puis elle a évoqué l'égalité de genre qui est une valeur-clé des sociétés européennes et a souhaité que l'on passe de la rhétorique politique à une action tangible. Elle a fait observer que, si des progrès avaient été réalisés, des injustices demeurent dans des domaines essentiels et a cité la sous-représentation des femmes au sein des organes politiques et des postes à responsabilité, la discrimination sur le marché du travail, y compris au regard des salaires, et les atteintes à l'intégrité corporelle, rappelant qu'elle avait longtemps oeuvré contre les violences faites aux femmes et soulignant le caractère novateur de la Convention d'Istanbul. Elle a également mis en avant la nécessité d'avancer sur les droits des LGBTQI qui souffrent encore trop souvent de nombreuses discriminations en Europe. Elle a indiqué que Malte avait adopté une loi sur les unions civiles en avril 2014 qui permet aux couples de même sexe de contracter une union civile leur assurant les mêmes droits, responsabilités et obligations que les autres couples mariés, y compris du droit de présenter une demande d'adoption. Elle a estimé que la protection accordée aux LGBTQI à Malte comptait parmi les meilleures au monde.
La Présidente de Malte s'est ensuite exprimée sur la pauvreté, qui empêche les êtres humains d'atteindre leur potentiel complet et de participer pleinement à la vie des démocraties. Elle a rappelé que 80 millions de personnes étaient en situation de pauvreté en Europe et que, selon des projections statistiques, ce chiffre était appelé à augmenter. Elle a déploré que les politiques mises en oeuvre ne permettent pas de résoudre le problème de la pauvreté et qu'elles reposent trop souvent sur des stratégies économiques qui ne servent parfois qu'un petit nombre de personnes. Elle a estimé que le problème du chômage à long terme et des travailleurs pauvres devait plus particulièrement retenir l'attention.
Elle a conclu en faisant part de sa détermination à faire de son mieux pour que Malte applique les différents instruments assurant le respect et la protection des droits de l'Homme et a insisté sur la valeur ajoutée du Conseil de l'Europe en la matière.
3. Le discours de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies
M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a estimé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe était l'un des mécanismes régionaux de défense des droits de l'Homme les plus efficaces du monde. Dans un monde marqué par les souffrances occasionnées par le déclenchement de crises nouvelles et la persistance de crises anciennes, il a considéré que ces crimes ne sauraient rester impunis.
Il a appelé l'Assemblée parlementaire à prendre part à une action mondiale portant sur quatre questions liées entre elles : les restrictions imposées à la société civile, les migrations, la montée de l'extrémisme violent et la nécessité de créer d'urgence les conditions d'un avenir placé sous le signe de la viabilité, chacun de ces fronts devant être fondé sur le respect des droits de l'Homme. Il a exhorté le Conseil de l'Europe à renforcer son partenariat avec l'ONU.
Notant qu'à l'échelle mondiale, la démocratie gagnait du terrain, il a cependant regretté que, dans certains pays, le mouvement s'était inversé, du fait de l'érosion des institutions démocratiques, des menaces sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse ou du recul de la place de la société civile, les ONG voyant leurs activités entravées dans de nombreux pays, y compris européens.
Il a considéré que l'une des menaces les plus graves de notre temps était la montée de l'extrémisme violent et a rappelé l'action des Nations unies pour combattre ce fléau, les dirigeants religieux ayant un rôle essentiel à jouer. Il a appelé à lutter contre le terrorisme dans le respect des droits de l'Homme et à soutenir les jeunes contre la tentation de la radicalisation. Il a annoncé le lancement, au mois de novembre, d'un plan d'action pour la prévention de l'extrémisme violent et a souligné les convergences de vues sur ces questions entre l'ONU et le Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général s'est dit alarmé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, en particulier en Méditerranée, dans la mer d'Andaman ainsi que dans le golfe du Bengale, des millions de personnes étant poussées à quitter leur pays en raison de la misère, de la guerre et de la violation de leurs droits fondamentaux. Il a lancé un appel en faveur de la protection et du respect des migrants, dont beaucoup risquent leur vie, et a estimé que l'Europe devait mettre en place des canaux sûrs et réguliers permettant la migration et la mobilité, tout en se disant conscient des difficultés que cela suppose. Il a exprimé sa confiance en l'Europe pour jouer un rôle moteur dans la solidarité globale, pour rejeter la rhétorique anti-migrant et pour reconnaître les contributions positives qu'apportent les migrants à nos sociétés. Il a également appelé l'attention sur le million de citoyens européens qui vivent dans des territoires dont le statut est contesté et sur lesquels les autorités gouvernementales n'ont pas d'emprise réelle.
Il a ensuite abordé la situation en Ukraine où plus de 6 000 personnes ont perdu la vie en à peine plus d'un an et où de graves violations des droits de l'Homme continuent à se produire, en particulier dans l'Est du pays. Il a lancé un nouvel appel à l'application complète des accords de Minsk et à un règlement politique du conflit, ainsi qu'à des réformes internes, contre la corruption en particulier. Il a rappelé les efforts conjoints du Conseil de l'Europe et du Haut-Commissaire des Nation unies aux droits de l'Homme afin de soutenir l'Ukraine dans la préparation de ses réformes.
Enfin, le Secrétaire général a abordé l'action des Nations unies en faveur du développement durable et le rôle des Objectifs du Millénaire pour le Développement, évoquant un travail en cours pour élaborer des objectifs de développement durable devant permettre d'éliminer la pauvreté, d'accroître la prospérité et de protéger la planète dans l'intérêt des générations futures. Il a souligné les efforts de l'Europe pour défendre cette cause. Il a également insisté sur la nécessité de parvenir à un nouvel accord sur le changement climatique, en France, en décembre prochain, et a mis en évidence deux objectifs importants : d'une part, parvenir à mobiliser 100 milliards de dollars chaque année d'ici à 2020, et, d'autre part, élaborer un dispositif global de financement du développement qui favorise l'adoption, au niveau mondial, de pratiques économiques compatibles avec le maintien de la hausse de la température planétaire en deçà de 2° C.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain), s'exprimant au nom du groupe SOC , a voulu connaître le rôle qui pourrait incomber aux Nations unies pour prévenir et écarter les menaces en matière de mouvements migratoires massifs, pour faire évoluer le droit humanitaire et, surtout, pour mettre en oeuvre une coopération internationale organisée, rapide et efficace.
Le Secrétaire général a rappelé qu'il avait appelé l'Union européenne et tous les pays concernés par ces phénomènes de migration à se pencher sur leurs causes profondes, alors que beaucoup de migrants risquent leur vie dans l'espoir d'une vie meilleure. Il a estimé que la première priorité devait être la protection des vies humaines puis que des voies régulières de prise en charge devaient être mises en place (intégration des familles, mise à disposition de bourses d'étude, création d'emplois). Il a fait observer que les Nations unies, avec l'aide de l'Union européenne, accomplissaient un lourd travail pour promouvoir la stabilité politique de ces pays, indiquant que 90 % des réfugiés venaient de Libye ou passaient par ce pays.
M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) , rappelant que l'immigration clandestine se traduisait en Méditerranée par l'une des pires crises humanitaires depuis la Seconde Guerre mondiale, a souhaité savoir où en étaient les négociations avec l'Union européenne en vue de l'opération navale projetée contre les passeurs sur les côtes libyennes, qui requiert l'accord de l'ONU.
Le Secrétaire général a indiqué que l'ONU avait engagé avec l'Union européenne une opération navale en Méditerranée pour secourir les migrants et qu'il s'était rendu sur place pour en observer le déroulement. Il a précisé que la zone à couvrir étant très importante, la mission était difficile, d'autant plus qu'il s'agit de petites embarcations transportant des centaines de personnes. Il a indiqué avoir insisté auprès des leaders européens pour développer des opérations de sauvetage, la priorité étant de sauver des vies, et pour poursuivre les passeurs qui se rendent coupables de traite des êtres humains.
4. Les questions au Secrétaire général du Conseil de l'Europe
L'ordre du jour de cette partie de session avait ménagé du temps pour permettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. ThorbjØrn Jagland, de répondre aux questions des parlementaires.
M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a souhaité que soit présenté l'état d'avancement de la révision de la Constitution ukrainienne, en particulier sur la question de la décentralisation qui bénéficie de l'assistance du Conseil de l'Europe et qui constitue un aspect essentiel de la mise en oeuvre des accords de Minsk 2.
Le Secrétaire général a indiqué que le Conseil de l'Europe avait trois représentants dans la commission de révision de la Constitution nommée par le Président Porochenko, étant prévu que la nouvelle Constitution puisse entrer en vigueur avant la fin de l'année. Il a précisé que certains aspects du texte en cours d'examen, les dispositions relatives au procureur général en particulier, avaient dû être corrigés de façon à pouvoir entreprendre une véritable réforme judiciaire, qui reste indispensable. Sur la question de la décentralisation, il a été recommandé aux autorités ukrainiennes de mettre en place une décentralisation asymétrique, c'est-à-dire accordant des pouvoirs différents en fonction de ce que sera la répartition territoriale des pouvoirs locaux. Il a indiqué que le Conseil de l'Europe allait envoyer un expert dans chacun des 25 oblasts d'Ukraine pour aider les autorités à mener à bien cette réforme de la décentralisation.
5. Le discours de M. Mladen Ivaniè, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine
M. Mladen Ivaniè, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a d'abord évoqué la situation de son pays, qui n'est certes pas parfaite, mais qui est bien meilleure que celle qui prévalait vingt ans auparavant, au sortir de la guerre, le pays étant aujourd'hui pacifié. Il a indiqué que le nouveau gouvernement et la nouvelle présidence souhaitaient privilégier le compromis et l'intérêt général pour relever les défis et faire avancer les réformes qui sont trop longtemps restées au point mort. Il a ainsi annoncé la présentation prochaine d'une feuille de route des réformes à engager à l'intérieur du pays, sur l'économie et la réforme de la Constitution en particulier, qui seront mises en oeuvre progressivement. Il s'est dit conscient de la nécessité de régler le mécanisme de coordination qui permettra, malgré les complexités structurelles du pays, de négocier d'une seule voix avec l'Union européenne qui exige le règlement de certaines questions telles que l'exécution de l'arrêt Sejdiæ et Finci. Sur ce point, il a affirmé que l'objectif de la Bosnie-Herzégovine était de se mettre en condition de pouvoir adhérer à l'Union européenne, le programme de réformes devant lui permettre d'être un pays candidat de façon à sortir de l'isolement. Il a également fait état de la volonté du pays d'entretenir de bonnes relations avec ses voisins, condition essentielle pour ramener la stabilité intérieure.
Le Président de la présidence bosnienne a ensuite abordé la question du terrorisme en insistant sur la nécessité de mieux coordonner les efforts pour faire face à la menace. Il a estimé que la lutte contre le terrorisme exigeait à la fois la fermeté et la responsabilité des dirigeants politiques, l'engagement des dirigeants des communautés religieuses et une coopération plus étroite des services de sécurité et de renseignement. Il a indiqué que le problème des combattants étrangers dans les rangs terroristes n'épargnait pas son pays. Il s'est félicité de ce que la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, qui préside actuellement l'OSCE, travaillent dans le sens d'une meilleure coordination de leurs actions.
Observant que les atteintes aux droits de l'Homme se multipliaient actuellement en Europe, il a considéré que des solutions pouvaient être trouvées dans le rapport sur l'état de la sécurité démocratique en Europe du Secrétaire général. Il a estimé que l'Organisation devait utiliser son savoir-faire exceptionnel et les moyens non contraignants dont elle dispose pour lutter davantage encore contre la haine, l'intolérance et l'extrémisme. Il s'est ainsi félicité de l'adoption par le Comité des Ministres du plan d'action de lutte contre l'extrémisme et le terrorisme et a fait part de son attachement au Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme sur la prévention du terrorisme, pour faire face notamment au problème des combattants étrangers. Il a rendu hommage aux travaux de l'Assemblée parlementaire en la matière et a cité la création de l'Alliance des parlementaires contre la haine ou encore l'institution du statut de partenaire pour la démocratie. Il a fait observer que, grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme et à son système de suivi de l'exécution des arrêts, le Conseil de l'Europe était devenu une référence mondiale en matière de droits de l'Homme et a formé le voeu que l'Union européenne adhère rapidement à la Convention européenne des droits de l'Homme. Il a également souligné l'autorité acquise par la Commission de Venise en matière de droit constitutionnel, ses avis étant sollicités, y compris de la part de pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, républicain et citoyen) a interrogé le Président de la présidence bosnienne sur l'application parfois difficile des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui porte atteinte à la crédibilité du Conseil de l'Europe, et a voulu connaître ses idées et propositions en la matière.
Le Président de la présidence bosnienne a affirmé qu'un arrêt de la Cour devait être exécuté, quel que soit le sentiment qu'il suscite. Il a ainsi reconnu que l'arrêt Sejdiæ et Finci constituait un défi pour les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine, mais qu'il devait être exécuté.