IV. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE
A. AMÉLIORER LA PROTECTION DES DONNEURS D'ALERTE
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme souligne l'importance de l'action des donneurs d'alerte pour promouvoir la bonne gouvernance, le respect de la vie privée, la liberté d'expression et la lutte contre la corruption, y compris dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement.
Elle se félicite de l'adoption par le Comité des Ministres d'une recommandation qui appelle les États membres à créer un cadre normatif, judiciaire et institutionnel adapté à la protection des donneurs d'alerte.
Compte tenu des révélations faites au sujet des opérations de surveillance massive et d'intrusion dans la vie privée menées par l'Agence nationale de sécurité des États-Unis et d'autres services de renseignement, qui concernent les communications de nombreuses personnes sans qu'elles soient soupçonnées d'avoir commis le moindre acte répréhensible, la commission considère que les mesures de protection des donneurs d'alerte devraient viser l'ensemble des personnes qui dénoncent les actes répréhensibles susceptibles de violer les droits d'autrui garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme, y compris les personnes qui travaillent pour le compte des services de sécurité nationale ou de renseignement.
Le fait de donner l'alerte étant essentiel pour assurer le respect des limites légales imposées aux opérations de surveillance massive et ayant des ramifications internationales dans le domaine de la sécurité nationale ou du renseignement, les donneurs d'alerte, y compris les agents des services administratifs compétents et des entreprises privées concernées sous contrat avec l'État, dont les révélations sont par ailleurs conformes à la résolution 1729 (2010), à la recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres ou aux Principes de Tshwane avalisés par la résolution 1954 (2013), devraient se voir octroyer l'asile dans un État membre du Conseil de l'Europe lorsqu'ils sont persécutés dans leur propre pays.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, républicain et citoyen), s'exprimant au nom du groupe SOC , a estimé que les donneurs d'alerte étaient, dans nos sociétés de liberté, d'initiative et de responsabilité, de précieuses vigies démocratiques et qu'ils devaient, à ce titre, être non seulement protégés, mais également encouragés car oser parler comporte souvent de nombreux risques, comme le montre l'exemple d'Edward Snowden. Il a rappelé l'action du Conseil de l'Europe pour la protection des donneurs d'alerte, qui a influencé le droit français, ainsi que la richesse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a considéré que la protection des donneurs d'alerte devait être améliorée dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement. Il a estimé que la même protection s'étendant jusqu'au droit à l'asile dans tout État membre du Conseil de l'Europe devait être accordée aux donneurs d'alerte sur les sujets de sécurité et de renseignement, si le risque qu'ils soient persécutés dans leur pays est avéré. À cet égard, il a appelé les États membres à compléter leur législation nationale en ce sens et a évoqué la possibilité d'élaborer une convention dédiée du Conseil de l'Europe.