C. COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 MARS 2015, SUITE AU DÉPLACEMENT DANS LE RHÔNE LE 6 MARS 2015
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Mes chers collègues, je vous propose maintenant de présenter le dernier déplacement de la délégation dans le Rhône où j'ai eu l'honneur d'être accompagnée par plusieurs membres de la délégation : Mmes Nicole Bricq et Sophie Primas, MM. Jérôme Durain et Michel Forissier. Notre collègue Catherine di Folco, Sénateur du Rhône, a aussi passé la matinée avec nous à Lyon.
Notre journée a commencé par une table ronde organisée autour d'une vingtaine de PME et d'ETI partenaires de grands groupes, avec l'objectif d'appréhender le fonctionnement d'une grappe d'entreprises dans le secteur de la chimie et de la pharmacie. Les interventions étaient riches et prouvent l'importance d'un environnement favorisant la recherche et l'innovation pour la compétitivité de nos entreprises, à l'instar de Lyon Biopole.
S'agissant d'entreprises très actives en matière de Recherche et Développement, la question du financement est apparue comme une priorité. Les entrepreneurs se félicitent que notre pays offre un « tissu » qui les aide au démarrage des entreprises, tels que le concours OSEO -devenu la BPI-, le fonds unique interministériel (FUI) ou encore les aides des collectivités territoriales (régions, départements). De même, de nombreux outils financiers sont mis à leur disposition dans les premières phases de l'innovation. Le Crédit impôt recherche (CIR) a été unanimement salué comme un élément de compétitivité clef de la recherche française : grâce à lui, la France se hisse au 5 ème rang en termes de coût d'un chercheur alors qu'elle serait au 18 ème rang sans cette incitation fiscale. Un chef d'entreprise nous a ainsi assuré qu'un chercheur à Lyon ne lui coûte pas plus cher qu'un chercheur en Chine pour la même compétence. Il importe donc de pérenniser ce dispositif.
En matière de recherche toujours, si des efforts ont été menés pour rapprocher la recherche universitaire du monde des entreprises, certains intervenants font le constat de la persévérance d'une summa divisio entre ces deux environnements au détriment de l'innovation. Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la recherche publique sont parfois préjudiciables à des structures de recherche privées, telles les entreprises de recherche sous contrat concurrencées par les Instituts de recherche technologique (IRT) soutenus par l'État. Dans le même ordre d'idée, les patrons d'ETI estiment que le secteur public ne coopère pas assez. La CNAM, par exemple, refuse de mettre ses données à disposition des laboratoires de recherche, alors qu'elles sont d'une valeur inestimable pour des entreprises qui développeraient des innovations liées à la santé.
Une fois le stade de la recherche passé, la course à la levée de fonds est alors présentée comme un « parcours du combattant » et les chefs d'entreprises regrettent que les dispositifs mis en place pour les aider au démarrage ne soient pas plus efficaces pour les accompagner ensuite dans la phase de croissance ; les rares ETI présentes ont d'ailleurs déploré que beaucoup d'aides soient réservées aux PME. C'est un comble, puisque les projets, la valeur et l'emploi sont alors délocalisés, empêchant la constitution d'une filière industrielle : il y a là une déperdition considérable des efforts faits par l'État en faveur de l'innovation. Un intervenant résumait cette situation : « en France, après la phase de recherche, c'est le no man's land pour développer le produit : il faut retenir les fruits de la recherche ». Et le Président de France Biotech de conclure « la France finance 99 % du parcours, mais à cause de l'absence de financement dans la dernière phase de développement, les plus beaux projets partent à l'étranger ».
Les banques invoquent les nouvelles règles de solvabilité pour justifier leur frilosité dans l'octroi de crédits. De ce point vue, la BPI est vue comme un outil essentiel pour prendre le relai mais les chefs d'entreprises ont le sentiment qu'elle ne s'intéresse pas aux projets relativement modestes, jugés trop petits ou pas assez « révolutionnaires », alors qu'il est impossible de les financer de manière autonome en l'absence de retour sur investissement avant sept, huit, voire douze ans. Enfin, la BPI ne peut, à elle seule, financer tous les projets et le recours au marché est très peu utilisé par les PME et les ETI françaises.
Par ailleurs, la France manque d'outils de financement de longue durée essentiels au développement industriel ou au soutien à l'innovation. Un des entrepreneurs présents rappelait que le fléchage de seulement 1 % des cotisations annuelles de l'assurance-vie représenterait, à lui seul, plus d'un milliard d'euros par an pour soutenir l'innovation dans notre pays. Les Français pourraient être plus incités à investir dans l'innovation, notamment dans le cadre des Fonds communs de placement innovation (FCPI), dont on observe une « décollecte » à cause des plafonds instaurés sur l'impôt sur la fortune : l'investissement dans l'innovation est moins encouragé que celui dans le cinéma (via les SOFICA). On peut se demander si cela est légitime ?
Les grands groupes peuvent aussi contribuer au financement des jeunes pousses et de l'innovation. Ainsi, le groupe Sanofi, à travers sa filiale Sanofi développement, consent des prêts à des PME porteuses de projets : cela représente aujourd'hui 3 millions d'encours auprès de 140 PME. Au-delà de cette aide financière au développement, Sanofi détache sur plusieurs mois des collaborateurs pour apporter directement un appui en compétence aux PME. Par ailleurs, le groupe qui forme plus de 1 400 alternants par an, redirige ces talents vers les PME partenaires qui peinent à recruter du personnel qualifié. Enfin, le groupe mène une mission d'essaimage et accompagne la création d'entreprises par ses anciens collaborateurs.
Ce soutien actif aux PME répond aux engagements pris dans le cadre du Pacte PME, mais de nombreuses PME sous-traitantes déplorent que leur carnet de commande ne reflète pas les engagements du Pacte PME. En effet, les grands groupes qui délocalisent la sous-traitance dans une logique de rationalisation des coûts sont parfois les mêmes que ceux ayant signé en grande pompe le Pacte PME. Les entreprises attendent au contraire des grands groupes qu'ils associent les PME qui offrent qualité de service, réactivité, flexibilité et qui renforcent le tissu industriel local.
Au-delà de l'ancrage territorial des « grappes d'entreprises », les PME ont du mal à trouver un système efficace d'aide à l'export. Encore une fois, les projets en deçà d'une taille critique ne sont pas éligibles aux dispositifs prévus par la Coface et Ubifrance, désormais Business France. Mais plusieurs ont salué le travail exemplaire de la structure rhodanienne Entreprise-Rhône-Alpes-International (ERAI) d'aide à l'export.
Il s'agirait plus généralement d'adapter les mesures et les normes à la réalité économique des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens d'assumer les lourdeurs administratives qui constituent un obstacle à la compétitivité. L'un a eu cette formule que je trouve assez symptomatique de notre pays : « Plus on fixe de degrés de liberté, moins on peut bouger ». Les intervenants ont encore une fois réclamé plus de simplification et les contraintes sont bien identifiées : excès de normes ; contrôles tatillons et fréquents, notamment des douanes ; ou encore contrôles fiscaux trop nombreux ; complexité de la feuille de paie ; rigidité des licenciements. Ces démarches administratives coûtent cher. Pour le CIR par exemple, la complexité de la constitution du dossier d'octroi du crédit nécessite le recours à un professionnel, sans compter le déclenchement automatique d'un contrôle fiscal pour en vérifier l'utilisation !
Le poids des normes a été dénoncé, précisément dans un secteur, la chimie : le programme européen REACH (programme réglementaire de gestion des substances chimiques) qui concerne des centaines de substances pour lesquelles il faut déposer des dossiers de certification de conformité, a un coût considérable. Démarré en 2008, il sera clos en 2018, mais l'opération s'étendra ensuite aux polymères : les entreprises ont le sentiment que le système de réglementation s'autoalimente. Une interprétation trop large du principe de précaution complique aussi l'octroi des autorisations, notamment par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Et si on rajoute les réglementations administratives françaises (plan de prévention des risques technologiques, plan séisme, sites classés SEVESO), nos entreprises préfèrent parfois renoncer à des activités ou les délocaliser, plutôt que de subir les délais d'obtention des autorisations d'exploitation, souvent incompatibles avec leurs activités. Oui, la lenteur est un poison dans la concurrence internationale où la vitesse est un facteur clé de succès, surtout dans un secteur où le premier qui dépose un brevet a gagné. Même le représentant de l'État, le Préfet Jean-François Carenco a reconnu l'importance de fixer et de respecter les délais pour les prises de décisions administratives.
Cette question de délais a également été soulevée au sujet de la lenteur des décisions de la Direction générale de la Concurrence à Bruxelles : une ETI de la chimie, Kem One, a ainsi dénoncé la paralysie dans laquelle était plongé son marché en raison du projet de fusion des deux leaders européens du domaine, que Bruxelles examine depuis deux ans. Parallèlement, Kem One attend depuis un an une réponse à un dossier d'aides d'État la concernant. Son représentant a fini par poser la question essentielle de la prééminence de la politique communautaire de la concurrence au détriment de toute politique industrielle de l'Europe. C'est selon moi une question politique de premier plan.
En matière de fiscalité, on nous décrit un système quasi kafkaïen : « on nous met des taxes, puis on nous redonne des subventions. C'est se compliquer la vie ! ». D'autant qu'il existe une myriade de subventions, crédits d'impôts, taxes variées dans lesquelles nos start-up se perdent. Un exemple avec le CICE dont le produit est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, outre la contribution exceptionnelle courant jusqu'en 2015. Nous avons reçu une contribution explicite d'une entreprise à ce sujet, et je vous propose de regarder ensemble ce tableau qui récapitule l'évolution des taxes de la société NOVACAP, qui compte 1 240 collaborateurs et plusieurs implantations en Asie.
Vous constaterez que le produit du CICE est absorbé par la taxe additionnelle sur l'impôt société et rend cette mesure inopérante. L'entrepreneur indique que la convention collective de la chimie est « relativement avantageuse » pour ses salariés, ce qui explique le « peu d'impact » du CICE.
En outre, l'évolution d'un bon nombre de taxes locales, dites de production, réduit fortement leur compétitivité. À cela s'ajouterait un nouveau dispositif sur les taxes intérieures (TICC & TICGN) lié aux objectifs de réduction des émissions de CO2, qui vont ajouter une pression supplémentaire de cinq millions d'euros par an pour ce groupe.
En définitive, les chefs d'entreprises attendent des mesures fortes pour restaurer leur compétitivité.
M. Jean-Marc Gabouty.- Il ne faut pas, à mon sens, tirer de généralité à partir d'un cas d'espèce. Le constat de l'absorption de l'avantage tiré du CICE par les autres taxes est propre à la situation de cette entreprise. Par exemple, la taxe additionnelle dépend du résultat de l'entreprise, qui peut varier ; par ailleurs, les taxes locales n'ont pas évolué à ce rythme dans toutes les collectivités.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- En effet, les données qui nous sont présentées reflètent la situation particulière d'une entreprise mais viennent illustrer de manière très concrète l'accumulation de crédits d'impôts et de taxes qui complexifient notre système fiscal. Lors de nos déplacements, les entreprises n'ont eu de cesse de déplorer la surenchère de dispositifs au détriment de leur lisibilité : ce constat est valable pour l'ensemble des entreprises et dépasse le cas d'espèce.
Après cette table-ronde très riche, notre délégation s'est rendue au siège de deux belles entreprises dans le Beaujolais-Val de Saône.
Nous avons d'abord été accueillis par les dirigeants de Cepovett, un groupe textile familial de troisième génération, leader français du vêtement d'image. Vêtements de travail, uniformes, tenues de protection contre les risques professionnels, cette ETI familiale est un bel exemple de réussite qui compte comme clients la RATP, Air France, la SNCF ou encore la Ville de Paris. On reproche souvent aux entreprises de délocaliser leur production pour des raisons de coût du travail. La réalité est plus complexe, comme ici, où les dirigeants ont été confrontés à une pénurie de main d'oeuvre et ont dû faire le choix de la délocalisation de la confection. Les dirigeants regrettaient également que la balance entre le choix du travail ou de l'inactivité ne soit pas plus incitative d'un retour à l'activité, du fait du cumul du RSA-activité et de la prime pour l'emploi.
Les dirigeants de Cepovett ont également attiré notre attention sur le préjudice que l'entreprise subissait du fait de la règlementation du « made in France » . Nous venons d'en parler puisque je vous propose un amendement à ce sujet au projet de loi Macron.
Sans surprise, la complexité administrative a encore une fois été critiquée comme un frein au développement lors de cette visite ; la rigidité du système d'obligation légale fait parfois abstraction des efforts fournis par les entreprises pour s'y conformer : c'est notamment le cas pour l'obligation d'emploi de personne handicapées pour laquelle la volonté de l'entreprise s'est heurtée au manque de candidats ou à la réticence de certains travailleurs de voir reconnaître leur handicap. Il semblerait néanmoins que cette difficulté ne soit pas une généralité, aux dires du Ministre du Travail que j'interrogeais, très récemment, au Sénat à ce sujet. Néanmoins, dans le cas particulier de Cepovett, il ne fait nul doute que le paiement de la taxe vient sanctionner un état de fait que déplore l'entreprise elle-même.
À propos de la fiscalité, la question de transmission des entreprises familiales a été longuement abordée. Les frais de mutation dans le cadre d'une cession à titre gratuit ne pouvant pas toujours être avancés par la génération suivante, de nombreuses entreprises familiales sont vendues prématurément à des sociétés étrangères ou à des grands groupes. Aux États-Unis, en revanche, ces frais de mutations ne sont exigibles qu'au moment où les héritiers sortent du pacte d'actionnaires.
Nous nous sommes ensuite rendus sur le site d'une autre entreprise familiale : Saint-Jean Industries, un équipementier automobile, leader dans le secteur des pièces en aluminium pour moteurs et châssis, grâce à un procédé de fabrication breveté, et qui compte comme clients PSA Peugeot-Citroën, Audi ou encore Jaguar Land Rover. La réussite de cette entreprise tient aux 6 % du chiffre d'affaires qu'elle consacre à l'innovation. Cette entreprise dénonce une fiscalité étouffante, malgré les effets positifs du CIR et du CICE, en raison des charges sociales et du taux élevé de l'impôt sur les sociétés qui pénalisent la compétitivité dans la concurrence internationale ; des financements incertains, en raison de la faiblesse de l'autofinancement et des banques qui ne jouent pas leur rôle en matière de prêts d'investissements, surtout dans la filière automobile ; une administration fiscale décrite comme peu coopérative malgré l'accès au rescrit fiscal ; et enfin des matières premières dont les hausses de prix deviennent problématiques dans la chaîne de production.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous pouvions retenir de notre troisième déplacement. Je vous cède la parole pour entendre vos réactions.
Mme Nicole Bricq.- J'ai pour ma part apprécié le fait que la table ronde ait été organisée autour d'entreprises du même secteur, celui de la « biotech », de la pharmacie et de la chimie, emblématique de la région. Ce thème qui fédérait les entreprises nous a permis d'approfondir des questions soulevées lors de nos déplacements précédents, comme celles liées à l'exposition à la compétition internationale. En effet, ces entreprises sont particulièrement sensibles au phénomène bien connu du « chaînon manquant » dans la chaîne de financement, ainsi qu'à la faiblesse du capital-risque en France. Alors que notre pays est en pointe dans le secteur et possède des entreprises très performantes, celles-ci rencontrent de vraies difficultés à croître et à atteindre une taille critique pour être compétitives face à leurs homologues, notamment outre-Atlantique. Les entrepreneurs ont reconnu qu'ils bénéficiaient de nombreuses aides au démarrage, mais qu'ils étaient ensuite confrontés à l'absence d'aides pour accompagner la croissance des entreprises innovantes, aides en revanche proposées par la Californie ou le Massachussetts. Ce déplacement, ciblé sur un secteur précis, a été particulièrement instructif et révélateur d'un des maux français.
Si l'on se penche d'abord sur la question du crédit aux entreprises, j'aimerais attirer votre attention sur les conclusions du rapport du médiateur du crédit qui vient de sortir. Il semblerait, en effet, que les derniers chiffres du crédit aux entreprises soient en voie d'amélioration, ce qui augure peut-être d'une embellie, alors que nous avons entendu les entrepreneurs décrier l'extrême frilosité des banques et s'interroger sur la capacité de la BPI à accompagner tous les projets, y compris les moins audacieux.
Néanmoins, la difficulté d'accès au crédit n'est pas le seul frein à la croissance de nos entreprises. Notre capacité à créer des écosystèmes favorables à la croissance des entreprises reste également insuffisante. La numérisation de l'économie devrait faire évoluer les choses mais la France est en retard sur ce point : plus de la moitié des PME n'ont pas de site internet !
Par ailleurs, nous avons visité deux entreprises, Saint-Jean Industries et Cepovett, qui ont toutes deux su se diversifier et ont compris l'importance de ne pas trop dépendre de quelques gros clients pour assurer leur pérennité. Aujourd'hui leur clientèle est mondiale.
L'équipementier automobile nous a signalé sa difficulté d'accès au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA). J'en ai saisi le cabinet du ministre de l'économie, car il me semble que si nous voulons être efficaces, il nous appartient de faciliter les contacts directement utiles aux entrepreneurs.
Enfin, je tiens à souligner que nous avons été très bien accueillis au Conseil général du Rhône où se tenait la table ronde du matin et que le préfet, M. Jean-François Carenco, qui venait d'être nommé préfet de la région Île-de-France, a pris le temps de venir nous saluer.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Ce déplacement a été instructif. Si certains sujets abordés avaient déjà été évoqués lors de nos déplacements précédents, il ressort de nos échanges une réelle attente des entreprises sur des sujets tels que la simplification du cadre administratif dans lequel elles exercent leurs activités ou l'amélioration du financement de leur développement. En outre, il est apparu que le problème de la rupture dans l'accompagnement du développement des start-up et des entreprises innovantes constituait une préoccupation réelle. Pour poursuivre leur croissance, ces entreprises se tournent alors vers l'étranger : les subventions versées par l'État français, pour accompagner leur démarrage, ont donc été investies en pure perte.
Mme Nicole Bricq.- Le phénomène que vous décrivez n'est pas aussi systématique et ces départs à l'étranger sont souvent motivés par la volonté des dirigeants de vendre leur entreprise pour toucher le produit du travail considérable qu'ils ont fourni.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Certains vendent pour cette raison mais beaucoup d'autres sont contraints de vendre -en Asie ou aux États-Unis notamment- car ils n'ont plus les moyens de se développer en France. Il faudrait faire un effort pour que ces entreprises restent en France.
M. Olivier Cadic.- Nous pouvons faire le constat suivant : en France, on privilégie le « start » au détriment du « up » !
Mme Nicole Bricq.- La région Rhône-Alpes est dynamique et a mis en place des dispositifs pour accompagner les entreprises sur son territoire, en particulier la plateforme « Up Rhône-Alpes » qui accompagne les entreprises à fort potentiel.
Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Si de nombreux dispositifs existent, il n'en demeure pas moins que les entreprises que nous avons visitées, qui sont de belles entreprises familiales, rencontrent les mêmes difficultés que les autres. En particulier, elles exercent dans des secteurs d'activité tendus et font face à des difficultés de financement.