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Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable transparence

19 novembre 2015 : Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable transparence ( rapport d'information )

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Propositions tendant à rendre plus transparente la concurrence avec les compagnies aériennes d'États tiers.

1) Appliquer avec détermination la directive 868/2004 du 21 avril 2004, qui tend à protéger les compagnies aériennes de l'Union européenne contre la concurrence déloyale émanant de compagnies d'États tiers.

2) Adopter une gestion stratégique de la concurrence mettant au premier rang la maîtrise des relations aériennes entre l'Union et le reste du monde, non le prix des billets.

3) Instituer dans le droit de l'Union une clause de réciprocité et de sincérité des comptes, opposable à toute prise de participation, même minoritaire, d'un opérateur de transports aériens issu d'un État tiers à l'Union dans une compagnie aérienne d'un État membre.

4) Engager des négociations internationales afin d'inclure aviation civile dans le cadre de l'OMC.

Propositions tendant à équilibrer la concurrence entre compagnies aériennes d'États membres.

5) Ne pas facturer aux aéroports les dépenses régaliennes de sécurité dans les aéroports, dont la situation deviendrait alors comparable à celle des autres lieux ouverts au public.

6) Pour déterminer les redevances que les compagnies aériennes versent aux aéroports, prendre en compte la réalité des coûts induits par les voyageurs qui prennent l'avion, par ceux qui arrivent et par les passagers en transit.

7) Mettre fin à la double taxation - rendue actuellement obligatoire en droit de l'Union - au titre des voyageurs en transit.

8) Autoriser les compagnies à réseaux et leur hub à mieux coopérer notamment via des prises de participation, mutuelles ou non, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding détenant des parts de la compagnie et des parts de l'aéroport.

9) Adopter une définition commune des notions de « travailleur salarié » et « travailleur indépendant ».

10) Adopter un régime juridique spécifique pour l'emploi de travailleurs très mobiles au sein de l'Union européenne en raison de leur activité.

11) Introduire dans le droit de l'Union des missions d'intérêt économique général applicables à l'aviation, permettant aux États membres d'imposer - moyennant compensation - la desserte de certains aéroports.

12) Instituer, sur les aéronefs utilisés pour desservir l'Union européenne, une taxe dont seraient exonérés les appareils déjà taxés ailleurs en tant qu'actif économique.

*

Les propositions ci-dessus rejoignent les préconisations que le groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux a formulées il y a un an, lorsqu'il a conclu le rapport sur la compétitivité du transport aérien français, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confiée. La différence des perspectives - purement nationale en 2014, européenne en 2015 - expliquent les différences de formulation, sans dissimuler l'analogie des problématiques.

Elles sont également en cohérence avec la résolution n° 2015/2933 adoptée le 11 novembre 2015 par le Parlement européen sur le futur paquet européen, dont le texte provisoire a été publié le 17 novembre 2015.

S'il fallait ne formuler qu'une seule recommandation, ce serait : « Adoptez enfin une stratégie pour les transports aériens ! ». Cela vaut pour l'Union européenne, comme pour chaque État membre.