EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 26 novembre pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :
M. Louis Nègre . - Si nous suivions l'orientation prise par le Sénat italien, nous n'existerions plus, les parlementaires italiens nous l'ont confirmé. Le chiffre de 100 sénateurs s'inspire sans doute des États-Unis, mais ils seront loin d'avoir les mêmes pouvoirs que les sénateurs américains... Comment éviter, en France, une telle dérive ?
M. Simon Sutour . - Elle est en effet mauvaise pour le bicamérisme en Europe et dans le monde, alors qu'il s'agit du système démocratique le plus abouti, puisqu'il respecte le principe de checks and balances tant prisé des anglo-saxons. Pour nous appâter vers la réduction du nombre de sénateurs, on nous fait miroiter l'accroissement de leurs moyens qui y correspondrait. Si c'est pour exercer des pouvoirs réduits... Ce que j'ai vu en Italie m'a impressionné : alors qu'ils s'y étaient d'abord fermement opposés, les sénateurs ont voté leur propre fin ! Le bicamérisme italien, strictement égalitaire, ne pouvait pas durer, avec deux chambres élues par le même corps, ayant les mêmes pouvoirs... Mais il aurait pu évoluer vers notre modèle !
M. Yves Pozzo di Borgo . - Cette situation résultait de l'Histoire : après la période fasciste, le pouvoir unifié et fort de Mussolini entre 1922 et 1943, cet équilibre des chambres a été conçu pour résister à l'exécutif. La réduction des pouvoirs d'une chambre et sa spécialisation laissent songeur : un parlementaire digne de ce nom doit avoir une compétence générale.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié notre calendrier : quinze jours pour les projets du gouvernement, une semaine pour les propositions de loi et une semaine de contrôle. Or les propositions de loi sont souvent d'importance mineure, et elles n'aboutissent généralement pas, faute d'outil vraiment adéquat pour leur bonne préparation. C'est un premier échec. De plus, nous n'avons pas su nous donner les moyens d'exercer notre mission de contrôle. J'avais proposé à l'époque à M. Arthuis, qui présidait la commission des finances, de mobiliser la Cour des Comptes et les principales inspections générales - étant moi-même issu de l'inspection générale de l'éducation nationale afin d'étayer ces travaux. Mais M. Seguin, puis M. Migaud, ont redonné vie à la Cour des Comptes, qui fait à présent ce qui devrait nous revenir. C'est un deuxième échec, et je l'ai dit à M. le président Larcher.
M. Michel Raison . - Pour éviter une brutale révolution, il faut parfois accepter certaines évolutions. Quid de la réforme des provinces italiennes, équivalentes aux départements français ?
M. Simon Sutour . - Les provinces sont supprimées, en effet.
M. Michel Raison . - La moitié de leur financement provenait d'une dotation de l'État. Comment la fiscalité prendra-t-elle en compte cette péréquation ?
M. Simon Sutour . - Les ressources propres des provinces, comme celles des régions et des communes, proviennent en large partie d'impôts calculés au niveau national... Il y aura donc continuité...
M. Daniel Raoul . - La réforme de 2008 devait donner du pouvoir aux commissions, donc aux parlementaires. Le calendrier qui nous a été imposé a conduit à faire de l'« occupationnel », pour l'espace dévolu au Parlement. Il faudrait diviser par deux le temps consacré au contrôle et à l'initiative. Cela dit, certaines propositions de loi ne sont pas tombées dans les catacombes ! Les sociétés publiques locales ou les sociétés d'économie mixte (SEM) à objet unique, par exemple, étaient des outils attendus par les collectivités territoriales. Elles ont fait l'objet d'un consensus. Mais il est vrai que beaucoup de propositions de loi ont une fonction « occupationnelle », alors que nous examinons les textes du Gouvernement dans des conditions anormales. En restreignant l'espace consacré aux propositions de lois, celles-ci feraient l'objet d'un filtrage plus intense et seraient donc plus solides.
M. Michel Billout . - Il existe au sein du Sénat un excellent outil, la division de soutien à l'initiative parlementaire, assez méconnue et sans doute sous-utilisée. La solliciter davantage aiderait à son développement.
Mme Colette Mélot , secrétaire . - Merci pour ce rapport, qui nous a conduits à débattre de notre propre situation. Lorsque, le 28 octobre dernier, M. Bizet a reçu la présidente de la commission des lois du Sénat italien, Mme Anna Finocchiaro, en notre présence, nous avons été impressionnés par le consensus entre les parlementaires italiens sur la nécessité de préserver le bicamérisme. Ils nous ont indiqué que le Sénat « rénové » devrait observer les relations entre l'Italie et l'Union européenne.
La commission des affaires européennes autorise la publication du rapport d'information à l'unanimité.