Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne

18 février 2016 : Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne ( rapport d'information )

B. LE RÉCENT MÉMORANDUM D'ENTENTE SUR LES JEUX D'ARGENT EN LIGNE

Le 27 novembre 2015, les autorités de régulation des jeux, dont l'ARJEL20(*), sous l'égide de la Commission européenne, ont conclu un mémorandum d'entente sur les jeux d'argent en ligne.

Ce mémorandum, qui n'est pas juridiquement contraignant, a pour objectifs :

- de formaliser un système multilatéral, en complément ou lieu et place des accords bilatéraux de coopération actuellement existants, pour que les autorités de régulation nationales puissent partager des informations sur les entreprises qui gèrent des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne :

- de renforcer la surveillance des entreprises qui opèrent dans plus d'un État membre de l'Union européenne et qui sont déjà identifiées par les autorités de régulation en raison de leur comportement suspect.

Les parties à cet accord acceptent ainsi de communiquer sur les infractions, y compris sur les matchs truqués, le blanchiment d'argent et la falsification de signatures. Cet échange d'informations portant sur les sociétés « véreuses » permet à la fois de protéger le consommateur contre les arnaques de sites qui disparaissent aussi vite qu'ils sont apparus et de lutter contre les transferts de fonds destinés à blanchir des capitaux.

Cet accord sera surtout utile aux États membres les moins avancés en matière de régulation. Il correspond à la création d'un réseau européen informel des autorités de régulation et peut être considéré comme une étape dans l'harmonisation indirecte du secteur.


* 20 La participation de l'ARJEL, qui privilégie plutôt des accords de coopération plus ciblés, notamment bilatéraux (avec l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Danemark et, prochainement, le Portugal), prend la forme d'une déclaration d'intention.