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Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne

18 février 2016 : Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne ( rapport d'information )

CHAPITRE 2 - UNE COMPÉTENCE ENCORE LARGEMENT NATIONALE QUI EXPLIQUE LA GRANDE DIVERSITÉ CONSTATÉE EN EUROPE

La compétence encore largement nationale reconnue aux États membres pour réglementer et réguler le secteur des jeux explique la grande diversité des situations observée en Europe.

Comme l'écrivait M. François Trucy dans son rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 12 mai 2010, « la réglementation des jeux en ligne dans l'Union européenne était très fragmentée lors de la présentation du projet de loi français en 2009 » et « ce véritable « patchwork » de législations nationales est toujours d'actualité »21(*).

Ce constat était également relevé par l'ARJEL dans son rapport d'activité 2013, publié en septembre 2014 : « À ce jour, la situation de la régulation des jeux en ligne au sein de l'Union européenne demeure très hétérogène. En l'absence de droit de l'Union européenne sur ce secteur, dont la spécificité a été reconnue à plusieurs reprises tant dans le cadre de directives que dans des décisions de la Cour de Justice de l'UE et par le Parlement européen, les États adoptent le cadre de régulation qui leur permet d'atteindre les objectifs d'intérêt général qu'ils se fixent, ce qui justifie d'éventuelles dérogations au principe de libre prestation de service ou à la liberté d'établissement ».

I. LA GRANDE DIVERSITÉ DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES

À la demande du Président Jean Bizet, la Direction de l'Initiative parlementaire et des délégations du Sénat a produit une étude de législation comparée intitulée Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation, annexée au présent rapport.

Après avoir présenté le cas de notre pays, en distinguant le régime des casinos de celui des cercles de jeux, cette étude analyse la situation dans quatre États européens : l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse, pour ce qui concerne :

- la forme que doivent revêtir les titulaires d'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de jeux ;

- le régime de l'attribution de ces autorisations ;

- les règles éventuellement applicables en ce qui concerne la localisation des établissements.

En revanche, elle n'aborde pas les sujets des loteries, des paris sportifs, des paris hippiques, de la lutte contre le blanchiment de capitaux ni de la prévention de l'addiction aux jeux.

L'étude de législation comparée met en évidence la diversité des pratiques dans les quatre pays observés, même si le principe du monopole apparaît comme la norme.


* 21 Rapport d'information (n° 17 ; 2011-2012) du 12 octobre 2011, établi au nom de la commission des finances.