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Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne

18 février 2016 : Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne ( rapport d'information )

D. LA MISE EN oeUVRE DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 14 JUILLET 2014

De fait, la communication de la Commission européenne apparaît largement inspirée des pratiques françaises de régulation des jeux.

La France avait mis en place des dispositifs de protection de l'ordre tant public que social dès avant la recommandation de la Commission.

Ainsi, la loi du 12 mai 2010 et ses décrets d'application assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, des personnes en situation de dépendance avec le jeu et des mineurs (vérification de l'identité de la personne et de sa non-exclusion de jeux avant l'ouverture d'un compte joueur définitif, modérateurs de jeux, etc.).

La loi prévoit également, pour l'ensemble des jeux d'argent et de hasard, une communication commerciale réglementée (message obligatoire portant mise en garde contre le jeu excessif et pathologique, interdiction de publicité dans les publications à destination des mineurs et sur les services ou programmes de communication audiovisuelle à destination des mineurs, interdiction dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs, interdiction de publicité dans les cinémas lors de la diffusion d'oeuvres accessibles aux mineurs) et, pour les jeux en ligne spécifiquement, une information du joueur en ligne quant aux risques de jeu excessif, la création de mécanisme d'auto-exclusion d'un joueur en ligne, la protection du joueur en ligne par la mise en place de mécanismes de modération et d'autolimitation des dépôts et mises en ligne, la clôture des comptes des joueurs en ligne exclus de jeux ou encore la mise à disposition d'un numéro d'appel à destination des joueurs en ligne pathologiques ou excessifs par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Selon des informations communiquées par l'ARJEL, plusieurs mesures seraient prises, ou en voie de l'être, pour mettre en oeuvre la recommandation du 14 juillet 2014. On peut ainsi citer le site d'autoévaluation EVALUJEU, en fonction depuis avril 2015, le développement des modérateurs de temps, la formation au jeu pathologique des personnels de l'ARJEL interagissant directement avec les joueurs, la simplification du parcours joueur (enregistrement/identification) ou encore les travaux sur la définition du marchandisage conçu pour les mineurs.

D'autres mesures restent à prendre telles que l'affichage sur les sites de liens vers des programmes de contrôle parental, qui requiert une coordination avec les associations de protection des mineurs, l'UNAF et les associations de consommateurs, la mise en place de systèmes d'identification électronique des joueurs pour la procédure d'enregistrement, qui supposent l'adoption d'une carte joueur permettant l'identification des personnes ou encore l'institution d'un registre national des joueurs auto-exclus, en lien avec le projet d'interconnecter les registres nationaux des États membres.

De manière générale, la lutte contre l'addiction aux jeux est délicate en soi car il s'agit de trouver un équilibre entre une pratique excessive des jeux et les ressources, notamment fiscales, qui en sont tirées. À titre d'illustration, on rappellera que le jeu Rapido, qui avait été mis en place par la Française des Jeux pour lutter contre les machines à sous clandestines, a rencontré un fort succès, en dépit, ou à cause, de son caractère addictif. Il a donc été décidé d'en réduire son attractivité, au prix d'une baisse importante des mises engendrées, qui sont passées de 2,5 à 1,3 milliard d'euros par an.

De même, il convient de se garder des solutions qui peuvent apparaître séduisantes, mais qui, en réalité, pourraient avoir des conséquences contre-productives. Par exemple, l'interdiction de la publicité pour les jeux pourrait se traduire par une migration des joueurs vers les jeux les plus addictifs.

La Française des Jeux serait le seul opérateur en Europe à avoir institué un bonus « jeu responsable », de 0,2 %, pour les détaillants qui respectent toute une série d'indicateurs sociaux.

L'ARJEL a appelé l'attention de vos rapporteurs sur les risques que pourrait comporter une disposition du projet de loi pour une République numérique, dont la première lecture a été achevée à l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier, qui définit un régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo. Compte tenu du développement des compétitions de jeux vidéo en ligne, dont la pratique est souvent désignée par l'expression e-sport, à la fois au niveau international et en France où il y aurait environ 850 000 pratiquants réguliers, le projet de loi vise à clarifier le statut des compétitions d'e-sport vis-à-vis de la réglementation sur les jeux d'argent et de hasard, alors que les loteries prenant la forme de compétitions de jeux vidéo en ligne sont interdites en droit français. Toutefois, et dès lors que l'engouement pour les jeux vidéo est avéré, notamment de la part des jeunes, il convient de s'interroger sur les risques accrus de dépendance que pourrait entraîner une exemption de ces jeux des dispositions du code de sécurité intérieure.

En matière de lutte contre le blanchiment, la Française des Jeux consacre d'importants moyens à ce phénomène, à la fois au niveau des points de vente physiques et en ligne. Elle encadre également les moyens de paiement des gains. Par exemple, les gains supérieurs à 300 euros sont versés par virement bancaire. La directive relative à la lutte contre le blanchiment comporte des dispositions visant à contrôler les gagnants dont les gains sont supérieurs à 2 000 euros, au lieu de 5 000 euros auparavant.