C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE DES PROCÉDURES DE CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES POUR S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
1. L'audit interne : un dispositif nécessaire mais insuffisant sans un audit externe robuste et permanent des procédures
***, le contrôle interne des services utilisateurs des nouvelles techniques de renseignement se pose avec acuité. Dans son rapport pour l'année 2014, la délégation avait déjà recommandé de développer le contrôle interne administratif. Les exemples de la DGSE et de la DGSI avaient été salués par la délégation qui avait recommandé de systématiser ces procédures dans les autres services spécialisés de renseignement 38 ( * ) .
a) Un contrôle interne rendu indispensable par la collecte décentralisée des renseignements
En effet, comme évoqué supra , les nouvelles techniques sont mises en oeuvre à partir de l'enquêteur, qui collecte les données et les exploite lui-même, directement. Ce n'est donc que dans un second temps qu'il les transmet à l'organe de contrôle. Se pose donc la question nouvelle de la non-altération du renseignement transféré aux organismes de contrôle.
Si les évolutions techniques peuvent permettre certaines garanties - en empêchant par exemple d'effacer ou de modifier une donnée collectée, en traçant l'utilisation d'un dispositif ***, celles-ci sont insuffisantes sans un mécanisme de contrôle interne renforcé, à toutes les étapes de collecte des renseignements et de leur transmission par les services utilisateurs.
L'efficacité d'un contrôle interne repose enfin sur son évaluation très régulière, aussi bien par la hiérarchie que par des services d'audit extérieurs aux services, vérifiant scrupuleusement le respect des procédures et des démarches prescrites et se traduisant, le cas échéant, par des contrôles complémentaires à court terme pour vérifier la mise en oeuvre des actions correctives préconisées.
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La DPR demande la mise en place d'un contrôle administratif renforcé au sein des services de renseignement et au sein des services habilité à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015 ( Proposition n°7). |
b) La nécessité d'un contrôle interne robuste et standardisé au sein des services du « deuxième cercle »
Dans les services du « deuxième cercle », qui bénéficient désormais pour certains de nombreuses techniques du renseignement ***, la nécessité de développer un contrôle interne sur l'utilisation de ces techniques se pose avec d'autant plus d'acuité.
Traditionnellement, les services spécialisés de renseignement ainsi que des services opérant dans un cadre de police administrative, par exemple en matière de lutte contre la grande criminalité, bénéficiaient des techniques du renseignement. Désormais, ces techniques sont étendues à des services ayant principalement des missions de police judiciaire. Comme pour la DGSI, qui dispose d'une compétence de police judiciaire, une séparation claire des activités devra être garantie.
Au regard du nombre de services concernés, il conviendrait donc de systématiser le contrôle interne , selon un standard commun , afin de faciliter le contrôle externe. En effet, au regard du nombre de services bénéficiant de ces techniques, y compris parfois de leurs nombreux services décentralisés, une méthode d'évaluation commune des procédures devra être rapidement élaborée.
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La DPR demande que l'inspection du renseignement propose dans les meilleurs délais un standard commun de contrôle interne ( Proposition n°8). |
2. La mise en place d'une inspection des services de renseignement pérenne pour permettre un audit régulier du contrôle interne
***propose de faire valider les dispositifs de contrôle interne par le GIC ou par la CNCTR.
Toutefois, il ne semble pas que faire valider les processus internes par l'instance de contrôle et d'autorisation de mise en oeuvre des services soit une option qui puisse être retenue. En effet, pour permettre un contrôle externe en toute indépendance, il semble préférable de ne pas impliquer ces organes - du moins la CNCTR - dans la phase de contrôle interne, au risque de lier son appréciation lors de l'examen des demandes au seul respect des procédures internes qu'elle aura préalablement avalisées.
L'envoi du schéma de contrôle interne à la CNCTR comme au GIC est toutefois nécessaire.
L'exigence d'un contrôle interne pourrait en revanche être effectuée sous la responsabilité de l'inspection du renseignement . Toutefois, le dispositif actuel nécessiterait d'être fortement renforcé, pour permettre un contrôle plus effectif ( voir également Chapitre IV infra ).
En effet, si la constitution d'équipes ad hoc apporte une véritable plus-value, puisqu'elle permet d'associer des inspecteurs généraux de l'administration, des finances, du contrôle général des armées notamment, le programme de contrôle nécessaire pour garantir la mise en place rapide de véritables procédures de contrôles internes, faisant l'objet d'audits réguliers et effectifs nécessite la mise en place d'une inspection propre au renseignement, pérenne ainsi que d'un chef de l'inspection permanent, comme l'avait recommandé la délégation 39 ( * ) .
Au sein de l'inspection des services de renseignement, deux instances pourraient être distinguées : une première instance serait consacrée à l'audit des procédures de contrôle interne , permettant de vérifier régulièrement l'ensemble des services concernés selon une périodicité à définir, sans préjudice de contrôles aléatoires. Le second ensemble mènerait des inspections , selon le schéma actuel, en rassemblant des inspecteurs de plusieurs ministères, afin d'analyser des sujets plus généraux, comme une inspection de ministérielle ou interministérielle classique.
Comme les services audités relèveraient de plusieurs ministères, le rattachement au SGDSN de l'inspection du renseignement*** semble être la plus à même de permettre un contrôle efficace.
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La DPR demande le renforcement et la pérennisation, dès 2016, de l'inspection des services de renseignement. Elle serait rattachée au SDGSN et pourrait comprendre deux instances, la première permanente consacrée à l'audit des procédures de contrôle interne et la seconde, rassemblant des inspecteurs de plusieurs ministères afin d'analyser des sujets plus généraux ( Proposition n°9 ). |
* 38 Recommandation n° 5, p. 70.
* 39 Recommandation n° 6 du chapitre IV.