B. LE RAPPORT ANNUEL DE SYNTHÈSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AU RENSEIGNEMENT
Pour la deuxième année consécutive, la délégation parlementaire au renseignement a reçu le rapport annuel de synthèse des crédits consacrés au renseignement. La présentation des crédits y est déclinée par ministère et par service, en reprenant la nomenclature des différents programmes budgétaires qui concourent à leur financement. Les montants en fonds spéciaux alloués à chacun des services y figurent également.
Ce rapport a été établi sur le même périmètre que le précédent : il comprend les six services qui composent la communauté du renseignement ainsi que certaines administrations qui concourent à la fonction « renseignement » :
- la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, pour ce qui concerne les études amont et les achats de matériels spécifiques ;
- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour les investissements interministériels ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, qui finance l'indemnisation des opérateurs de télécommunications électroniques au titre des prescriptions qui leur sont imposées ;
- le groupement interministériel de contrôle ;
- la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris ;
- l'Académie du renseignement ;
- la Coordination nationale du renseignement.
Pour l'exercice 2014, ce rapport indique que l'exécution des crédits de l'ensemble des administrations concourant à la fonction « renseignement » a été de *** euros, dont *** pour les six services de la communauté du renseignement.
À la fin de l'année 2014, *** ETPT 87 ( * ) étaient mobilisées au titre de la fonction « renseignement », dont la grande majorité, ***, au sein de la communauté du renseignement, précise également le rapport.
Ce document, pour intéressant qu'il soit pour la délégation parlementaire au renseignement, appelle de sa part plusieurs remarques :
• Son calendrier tout d'abord. Il porte sur l'exécution de l'année N-1 et lui est transmis à l'automne de l'année N . Il aurait été intéressant, comme la DPR en avait fait la remarque dans son rapport d'activité 2014, qu'il comporte des éléments sur l'exécution de l'année en cours.
• L'absence de présentation des crédits de l'année à venir, ensuite . La DPR avait également fait cette observation l'année dernière, il est regrettable que le document ne présente pas les crédits de l'année à venir , c'est-à-dire de l'année N + 1. Le rapport de synthèse des crédits de l'année 2014 présente ainsi les crédits de l'année 2015 mais ne présente pas ceux prévus par le projet de loi de finances pour 2016. C'est d'autant plus dommage qu'au moment où ce document est transmis à la DPR, à l'automne, les arbitrages budgétaires gouvernementaux ont déjà été rendus et les crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année à venir. Disposer d'éléments d'informations budgétaires consolidés aurait été intéressant pour les parlementaires de la délégation, appelés à se prononcer sur le projet de loi de finances au même moment.
***, il est envisagé d'accélérer les travaux de préparation du rapport annuel de synthèse des crédits afin qu'il ne soit plus remis à l'automne mais au printemps de l'année N + 1. Dans ce cas, on comprend aisément qu'il ne soit plus possible de présenter l'exécution des crédits de l'année en cours ou les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'année à venir. Une présentation plus précoce est cependant certainement plus pertinente.
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La DPR demande la remise du rapport annuel de synthèse des crédits au printemps de l'année N+1 ( Proposition n°24 ) |
• L'absence d'indicateurs, enfin . On peut regretter que le rapport ne comporte pas plus d'indicateurs. Il comprend certes des commentaires, des indications sur l'évaluation des emplois que l'on ne trouve naturellement pas dans les documents budgétaires rendus publics chaque année par le Gouvernement mais aucun indicateur de performance, par exemple, n'y figure alors qu'ils sont présents dans les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP).
À ce jour, seuls deux services de la communauté du renseignement disposent d'indicateurs de performance liés à leurs activités, présentés chaque année dans les PAP et RAP : la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).
- Au sein du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », l'objectif 2 s'intitule « Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense » et concerne la DPSD.
L'indicateur 2.1 « Taux d'avis dans les délais prescrits » mesure ainsi la performance de la chaîne « habilitation » de la DPSD à travers les délais d'enquête nécessaires à la délivrance des habilitations aux différents personnels de la défense. L'indicateur 2.2 « Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits » mesure pour sa part les inspections conduites par la DPSD pour s'assurer que les sites sensibles sont maintenus au meilleur niveau de sécurité. Le catalogue des sites et la périodicité des inspections ne figurent naturellement pas dans le PAP mais pourraient être utilement communiqués à la DPR au cas où ces indicateurs seraient intégrés au rapport sur les crédits.
- Au sein du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », l'objectif 1 a pour mission d'assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation. L'indicateur 1.1 « Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance-anticipation » concourt à cette mission. Il mesure notamment la capacité de la DRM à satisfaire ses commanditaires en termes de délais et de qualité.
Si l'on comprend que l'activité de tous les services ne se prête pas facilement à ce genre de chiffrages, et encore moins à leur publication, la délégation parlementaire au renseignement pourrait cependant être destinataire, dans le cadre du rapport de synthèse des crédits, d'éléments d'informations complémentaires qui lui permettraient d'apprécier plus précisément les indicateurs de performance aujourd'hui publiés.
L'élaboration du futur rapport d'activité des services de renseignement sera précisément l'occasion de réfléchir à la mise en oeuvre d'une telle démarche de performance pour l'ensemble des services de renseignement.
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La DPR demande que des indicateurs de performance figurent dans le rapport de synthèse des crédits ( Proposition n°25 ). |
* 87 ETPT : équivalent temps plein travaillé.