C. UNE ÉVOLUTION DE LA CARTE COMMUNALE RELEVANT DE LA SEULE COMPÉTENCE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Le mouvement actuel de fusion des communes est perçu, par les élus locaux entendus par vos rapporteurs, comme une évolution positive qui invite à redéfinir la place de la commune dans un contexte territorial en mutation.
En effet, comme l'a rappelé Mme Françoise Gatel, sénateur, rapporteur de la commission « Intercommunalité » de l'Association des Maires de France, le maillage communal étant l'échelon assurant la cohésion sociale et républicaine de notre pays, il convient, dans le contexte budgétaire et géopolitique actuel, de redéfinir les modalités d'action et de préservation de la commune. Le choix de fusionner ou non sa commune avec d'autres communes relève de la seule compétence des élus municipaux qui sont les plus à mêmes d'apprécier dans quel périmètre pourrait s'exercer l'avenir de leur commune tout en répondant aux attentes des citoyens. En effet, le recours à la fusion de communes se distingue de la révision actuelle de la carte intercommunale ou de la mise en place de la nouvelle carte régionale dont les principes et le calendrier ont été définis par la loi, en laissant des marges de manoeuvre restreintes.
Toutefois, si la fusion de communes permet au territoire communal de conserver ses moyens d'intervention et de réorganiser ses services publics, le succès des communes nouvelles ne peut reposer sur les seuls avantages budgétaires que la loi autorise. En effet, les maires entendus par vos rapporteurs ont souligné l'importance d'une affectio societatis réelle pour assurer le succès durable d'un tel projet.
Aux yeux de vos rapporteurs, il apparaît indéniable que les nombreuses mutations territoriales que connaît aujourd'hui notre organisation locale ont favorisé la dynamique de regroupement des communes, après le bilan décevant des lois « Marcellin » et de réforme des collectivités territoriales de 2010. L'évolution de la carte communale reflète aussi la nécessaire adaptation des périmètres administratifs afin de mieux prendre en compte les mobilités des Français et leurs attentes en matière de proximité et d'efficacité de l'action publique locale. Le succès des communes nouvelles témoigne de la recherche de cet équilibre.