B. UNE RÉPARTITION CONFLICTUELLE DES COMPÉTENCES ENTRE RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS ?
L'élargissement du périmètre des régions fusionnées s'accompagne naturellement d'un nombre plus important d'interlocuteurs des conseils régionaux, au premier rang duquel se trouvent les départements.
Le déplacement de vos rapporteurs en Bourgogne-Franche-Comté ont permis de distinguer deux catégories de départements au sein de cette nouvelle région :
- ceux qui souhaitent se désengager de leurs compétences économiques et de transports, en invoquant, d'une part, les dispositions de la loi NOTRe précitée et, d'autre part, leurs difficultés budgétaires, pour se recentrer sur leurs seules compétences que la loi leur attribue ;
- ceux qui, au contraire, souhaitent poursuivre leur participation à des projets économiques en collaboration avec la région, via notamment leurs compétences en matière de solidarités territoriales, d'agriculture ou à travers certains outils tels que les sociétés d'économie mixte d'aménagement.
Face à l'hétérogénéité des positions des départements, chaque région devra préalablement définir sa politique en matière économique et de transports avant d'engager une discussion sur le rôle des départements et leur éventuelle participation aux politiques régionales, dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. La préparation de ces dernières par les nouveaux exécutifs régionaux est primordiale pour la qualité des relations que les régions entretiendront avec les départements au cours du mandat.
Toutefois, certaines personnes entendues par vos rapporteurs craignent que certaines régions soient tentées de se replier, au moins dans un premier temps, sur leurs compétences obligatoires au détriment des compétences partagées ou partenariales avec les autres échelons locaux, en raison du contexte budgétaire auquel elles doivent faire face. Vos rapporteurs ne partagent pas une telle analyse : les dernières lois de réforme des collectivités territoriales ont tenté de renforcer les compétences régionales faisant de ces dernières un échelon incontournable d'animation et de développement du territoire, en partenariat avec les autres échelons locaux, à travers notamment l'élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Toute volonté de repli ne permettrait pas à une région d'exercer efficacement les compétences que la loi lui attribue.