AVIS POLITIQUE SUR « LE SYSTÈME FINANCIER PARALLÈLE : POUR UNE TRANSPARENCE ACCRUE ET UNE RÉGULATION AMÉLIORÉE EN EUROPE »
Vu le livre vert de la Commission européenne sur le système bancaire parallèle COM (2012) 102 final,
Vu la réponse du Comité européen du risque systémique en date du 30 mai 2012,
Vu la recommandation du Comité européen du risque systémique en date du 20 décembre 2012 concernant les organismes de placement collectif monétaires,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires COM (2013) 615 final,
La commission des affaires européennes du Sénat
Constate :
- que des préoccupations grandissantes se font entendre sur les risques que fait peser l'expansion du système financier parallèle sur la stabilité financière mondiale ;
- que, selon les estimations du Conseil de stabilité financière sur 26 juridictions représentant 80% du PIB mondial, le système financier parallèle s'élèverait environ à 80 000 Md$ pour 2014 (soit environ 130 % du PIB de référence) dont 36 000 Md$ d'actifs, soit 12 % du système financier, présentant des risques pour la stabilité financière ;
Souligne :
- que le système financier parallèle se présente comme un processus complexe, en constante évolution, dont le rôle dans la crise financière est clairement avéré et dont la mesure et l'évaluation des risques doivent encore être améliorées ;
- que le contexte réglementaire, technologique et conjoncturel crée un terrain favorable à l'essor de cette forme d'intermédiation non bancaire ;
S'inquiète, en conséquence, que des risques systémiques, pour lesquels des informations suffisantes ne seraient pas disponibles, puissent se développer au sein du système financier parallèle ;
Estime qu'il est donc indispensable de mieux prendre en compte les risques liés au système financier parallèle à travers une supervision et des régulations appropriées ;
Soutient l'ambition du Conseil de stabilité financière de poursuivre le développement d'outils de surveillance performants et de consacrer ses futurs travaux, en priorité, à l'analyse des risques des activités liées à la gestion d'actifs et à la liquidité des marchés financiers ;
Souhaite qu'une évaluation et une surveillance du système financier parallèle soit mise en place au sein de l'Union européenne, en y incluant explicitement le secteur de la gestion d'actifs ;
Est d'avis que le Comité européen du risque systémique (CERS) est le plus à même de mener cette tâche au sein de l'Union européenne ;
Considère que, au regard de l'importance du bon fonctionnement des marchés obligataires et des préoccupations diverses exprimées sur la liquidité, la Commission européenne devrait lancer une large étude afin de contribuer à l'analyse objective de la situation et à la sensibilisation des acteurs concernés ;
Souhaite que, dans ce cadre, un accent spécifique soit porté sur la protection et la bonne information des investisseurs et des épargnants ;
Invite la Commission européenne à promouvoir l'adoption d'une même démarche au sein d'instances internationales telles que le G20 ;
Confirme l'importance de doter, sans plus tarder, l'Union européenne d'une réglementation des fonds monétaires conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière et du Comité européen du risque systémique.