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De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés

5 juillet 2016 : De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés ( rapport d'information )

C. L'ÉLU LOCAL ET LA RESTAURATION SCOLAIRE

1. La restauration scolaire : une compétence des collectivités territoriales qui demeure facultative

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités locales la compétence de la restauration scolaire. Ainsi, en l'absence de réglementation nationale, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité - conseil municipal pour la restauration au primaire, conseil départemental pour celle du secondaire, et conseil régional pour celles des lycées - de fixer les règles en la matière. En outre, il s'agit d'un service facultatif. Il n'existe donc aucune obligation pour les collectivités locales d'assurer un service de restauration scolaire ni, a fortiori, de prévoir des menus de substitution en raison de pratiques confessionnelles (menus halal, par exemple) ou des convictions philosophiques (menus végétariens, par exemple) des élèves et des familles.

Par ailleurs, dans le cadre du service public de l'enseignement, les enfants sont considérés comme usagers du service public. Aussi, si « le service s'efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement », cet effort n'emporte pas d'obligation car « les usagers du service public ne peuvent exiger une adaptation du fonctionnement d'un service public ou d'un équipement public » (Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics).

En outre, comme le rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 25 octobre 2002, Mme Renault, « la circonstance qu'une commune serve du poisson le vendredi dans ses cantines, mais refuse de tenir compte des prescriptions alimentaires en vigueur dans les autres cultes ne constitu[e] pas une atteinte aux droits fondamentaux ».

2. Les « menus confessionnels » à la cantine : ni un droit pour l'usager, ni une obligation pour la collectivité territoriale

La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l'Intérieur relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité et aux demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public rappelle que « des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public » et dispose que « le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités ».

Et, si dans certains cas, les parents peuvent fournir un plateau repas à leurs enfants qui sera consommé dans l'enceinte de la restauration scolaire, cela ne peut se faire que pour les enfants atteints de troubles de la santé et dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé (circulaire du 8 septembre 2003). Ainsi, les croyances religieuses ne peuvent à elles-seules être invoquées pour justifier la fourniture d'un panier-repas.

Néanmoins, a contrario, le principe de laïcité n'interdit pas de proposer des repas de remplacement. Il n'y a donc pour les collectivités territoriales, ni obligation ni interdiction. À cet égard, on peut noter qu'une circulaire du 10 septembre 2004 autorise les collectivités territoriales à pratiquer une tarification différente en fonction de la prestation servie, notamment de repas bio, ou de régimes particuliers, incluant les exigences des différents cultes.

Le rapport du Défenseur des droits du 28 mars 2013 relatif à l'égal accès des enfants à la cantine scolaire réaffirme ces principes. Ainsi, « le refus d'une collectivité d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d'un plat à base de porc, ...) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire puisqu'aucun refus de principe concernant l'accès à la cantine n'est par ailleurs opposé aux parents ». Toutefois, afin de prévenir les tensions, le Défenseur des droits recommande que les mairies qui ne souhaitent pas proposer de repas de substitution, d'une part en informent les parents lors de l'inscription de leur enfant à la cantine, d'autre part affichent les menus à l'avance afin de permettre aux parents de planifier les jours de présence de leurs enfants.