Allez au contenu, Allez à la navigation

Le Partenariat oriental : une nécessaire refondation

13 juillet 2016 : Le Partenariat oriental : une nécessaire refondation ( rapport d'information )

B. POURQUOI LES PRINCIPES DE DIFFÉRENCIATION ET DE CONDITIONNALITÉ DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS

1. Qu'est-ce que la différenciation et la conditionnalité ?

En combinant et en renforçant les principes de différenciation et de conditionnalité, l'Union accepte que le PO ne soit plus un seul bloc. En termes d'affichage, l'Union se montre aussitôt plus modeste et elle avance à pas feutrés en prenant en compte les spécificités de chaque pays. Elle revient à une politique plus classique et simplement bilatérale. Au fond, la réactivation des principes de différenciation et conditionnalité ne fait que prendre acte de ce qui s'est passé depuis le Sommet de Vilnius. L'Union va se concentrer sur la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie et, parmi les trois, davantage et plus à celui qui répondra le mieux par ses progrès aux conditions exigées par le PO.

2. Deux groupes de pays très différents

On aboutit ainsi à deux groupes de pays distincts : ceux qui ont signé un accord et ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas signer un accord. S'agit-il de la mesure de l'échec du PO ? On doit avouer qu'il s'agit d'un repli parce que le PO ayant été conçu en temps de paix n'était pas équipé pour répondre à la guerre en Ukraine. Le projet de civilisation que proposait l'Union, malgré sa générosité, pêchait faute d'avoir été pensé sous l'angle de la Realpolitik.

Les projets portés par le Partenariat oriental doivent encore à l'avenir démontrer leur attractivité auprès des pays auxquels ils s'adressent.

C. LES PAYS DU PARTENARIAT ORIENTAL : RESSEMBLANCES ET SINGULARITÉS

1. L'accord d'association avec l'Ukraine

 La coopération politique

L'accord a été signé le 21 mars 2014. Cet accord tend vers l'association politique et l'intégration économique, mais il exige aussi le respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales, de l'État de droit et des Droits de l'Homme. Cet accord repose également sur le respect de l'économie de marché, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le terrorisme, le développement durable et le multilatéralisme.

Ce même accord définit les objectifs d'un dialogue politique qui conduiront à une convergence graduelle sur les questions de politique étrangère et de sécurité.

Enfin l'accord prévoit l'assouplissement de la procédure de délivrance des visas (jusqu'à leur suppression complète) en fonction du respect par l'Ukraine des conditions posées pour que cette libéralisation des visas devienne progressivement effective.

 L'établissement d'une zone de libre-échange

Ce pilier de l'accord est essentiel car l'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Ukraine.

Comme il a été dit, la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne a été fermement remise en cause par la Russie qui soutient que cette création va à l'encontre de son ambition de créer un espace eurasien capable de concurrencer l'Union européenne.

Cet accord de libre-échange est dit de nouvelle génération et il ne traite donc pas seulement des barrières tarifaires mais aussi de l'ensemble des obstacles au commerce. Il conduit l'Ukraine à reprendre une partie de l'acquis communautaire et à mettre au point des produits respectant des normes européennes plus élevées que celles pratiquées jusqu'alors.

La suppression des tarifs douaniers doit s'étaler sur 15 ans pendant lesquels demeure la possibilité pour l'Ukraine d'instaurer des mesures de sauvegarde dans les secteurs sensibles comme celui de l'automobile, par exemple. Cet accord a conduit Kiev à abandonner pour ses produits l'usage des termes « Champagne », « Cognac » et « Cahors » et de reconnaître qu'il s'agit d'indications géographiques protégées.

L'accord prévoit de garantir la sécurité du transit du gaz russe à travers l'Ukraine vers l'Europe occidentale.

2. L'accord d'association avec la Géorgie

 Une difficile sortie de l'emprise soviétique

Le 9 avril 1991, la Géorgie a déclaré son indépendance et a vu s'ouvrir une longue période de troubles et de difficultés. Tout d'abord la guerre civile a conduit au renversement du Président nationaliste Zviad Gamsakhourdia en 1992 et au retour d'Edouard Chevarnadze, ancien premier secrétaire du Parti communiste géorgien et ministre des affaires étrangères de l'URSS. Sous sa férule, les milices ont été désarmées et un régime présidentiel fort a été établi. Une fois la guerre civile maîtrisée, ce pouvoir fort a déplu et la contestation a gagné du terrain jusqu'en novembre 2013, où la Révolution des Roses a conduit au pouvoir le pro-occidental Mikhaïl Saakachvili, élu chef de l'Etat en 2004 et réélu en 2008.

Le conflit armé avec la Russie en août 2008 a créé une véritable union nationale, mais celle-ci a été de brève durée, car l'opposition pro-russe a bientôt rendu responsable le Président Saakachvili du conflit avec la Russie et de l'occupation russe de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. En 2012, les élections législatives ont donné le pouvoir à l'opposition réunie dans la coalition du « Rêve géorgien » dont l'homme fort, agissant désormais dans l'ombre, est le milliardaire et oligarque Bidzina Ivanishvili dont l'influence était forte sur le Premier ministre Irakli Gharibachvili qui a démissionné le 23 décembre dernier à la surprise générale. Toutefois, il s'agit d'une manoeuvre de la coalition pour préparer les élections législatives de l'automne 2016 avec un nouveau Premier ministre plus populaire : George Kvirikashvili. La révision constitutionnelle de 2011 a fait de la Géorgie un régime parlementaire où le Premier ministre concentre l'essentiel du pouvoir exécutif.

Après avoir été le fournisseur agricole principal de la Russie et le lieu de villégiature de la nomenklatura soviétique, la Géorgie indépendante a opté pour une transition volontaire vers une économie libérale qui lui a valu des embargos russes à répétition avant et après la guerre de 2008.

Dès 2003, la Géorgie a fait le choix de la démocratie à l'occidentale et du rapprochement avec l'Union européenne et l'OTAN. À partir de la guerre de 2008, les relations avec la Russie se sont distendues sans pourtant être coupées malgré l'occupation par la Russie du territoire géorgien et malgré la rupture des relations diplomatiques. En effet, la coalition de « Rêve géorgien » mène une politique d'accommodement et d'apaisement, tout en refusant d'accepter l'annexion de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud.

Le rapprochement avec l'Occident a commencé avec la Révolution des Roses et, sur ce point, il existe un consensus national alors que les Géorgiens restent divisés, ou mitigés, sur l'attitude à tenir face à leur voisin russe.

La politique pro-occidentale menée par Saakachvili n'a pas été remise en cause et les Géorgiens sont aussi massivement favorables à une adhésion de leur pays à l'OTAN, tant la menace russe leur semble grave et imminente. Le seul acteur géorgien qui s'oppose à l'occidentalisation est l'église orthodoxe autocéphale de Géorgie au nom d'une moralité publique qui serait menacée par les « valeurs frelatées » de l'Union européenne (la défense des droits LGBT, le mariage homosexuel, la défense de l'avortement, la théorie du genre, etc.).

Cependant, le Catholicos Elie II, qui est très écouté par la population géorgienne pourtant déchristianisée, a concédé que la culture européenne était celle dont les Géorgiens étaient le plus proches.

L'ensemble de ces bonnes dispositions de la Géorgie à l'égard de l'Occident font de ce pays le « bon élève » du Partenariat oriental.

 La question de l'OTAN

Après la guerre de 2008, l'OTAN et la Géorgie ont créé la commission OTAN-Géorgie, qui est chargée d'encadrer l'aide que l'OTAN apporte à la Géorgie à la suite du conflit avec la Russie et l'installation de bases militaires russes sur le territoire géorgien occupé par les Russes. Cette commission est également chargée de suivre le processus d'adhésion de la Géorgie à l'OTAN puisqu'il a été reconnu que la Géorgie avait vocation à en devenir membre. Il convient de noter que la Géorgie est parmi les pays non membres de l'OTAN celui qui apporte le plus fort contingent de troupes à la force internationale en Afghanistan. Toutefois, les membres de l'OTAN considèrent que la Géorgie est encore un pays trop instable et qu'elle doit confirmer son attachement aux valeurs démocratiques. La France fait partie des pays les plus sceptiques sur la candidature géorgienne à l'OTAN.

 La dégradation des relations avec la Russie

La Géorgie occupe une position géographique difficile puisqu'elle est essentiellement constituée d'un couloir par lequel transitent les hydrocarbures en provenance de la mer Caspienne. De chaque côté de ce couloir étroit se trouvent des bases russes dont les troupes peuvent rallier la capitale en moins d'une heure.

À partir du moment où la Russie veut conserver un rôle prédominant dans le sud du Caucase au détriment de la Géorgie, et en dépit du démantèlement de l'URSS, les risques de conflits ne peuvent que croître. Pour régler les différends existants, la Russie recourt aux pressions diplomatiques, aux sanctions économiques et à la force, comme en 2008. Dans ces conditions, il n'est pas anormal que les relations se soient gâtées, malgré une longue et historique collaboration entre Russes et Géorgiens.

 La guerre de 2008

La guerre de 2008 semble n'être qu'un épisode de cette histoire mêlant rivalité et complicité. Les séparatismes ossète et abkhaze existent depuis longtemps et ces régimes ont joui d'une autonomie dont le périmètre a varié avec chaque gouvernement. Dans ce contexte difficile, Moscou a joué sa carte en accordant des passeports russes à tous les anciens citoyens soviétiques « qui ne souhaitaient pas » prendre la nationalité des satellites devenus indépendants. Non seulement des Abkhazes et des Ossètes sont devenus russes sur le territoire géorgien, mais aussi un grand nombre d'Arméniens ayant toujours vécu sur le sol géorgien.

La Russie n'a attendu qu'un prétexte pour intervenir. De son côté, la Géorgie de Saakachvili a pris maladroitement l'initiative des hostilités qui ont duré du 7 au 12 août 2008. Au lendemain du conflit, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud ont déclaré leur indépendance qui n'a pas été reconnue par la communauté internationale. Un conflit gelé supplémentaire est né, géré par l'ONU, l'Union européenne et l'OSCE, mais totalement maîtrisé par la Russie qui, depuis 2008, a régulièrement fait varier la frontière vers le sud au détriment du territoire géorgien. La gestion quotidienne de ces deux régions séparatistes repose sur la Russie qui a introduit le rouble comme monnaie officielle et qui a installé son armée sur place. La Géorgie a perdu à ce jour 20 % de son territoire. Il convient de rappeler que la France continue à défendre l'intégrité du territoire géorgien et l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 signé entre l'Union européenne, la Russie et la Géorgie (tandis que la France présidait l'Union européenne). Une mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) cherche une solution pacifique au conflit. Celui-ci s'est traduit par le déplacement de 258 000 personnes. Malgré cette situation et la régression des échanges entre Russie et Géorgie, les deux pays commercent encore et 200 000 Géorgiens travaillent toujours en Russie (à Moscou). En 2013, la Russie a levé son embargo sur le vin et l'eau, amorce d'une première détente.

 L'accord d'association global

L'accord d'association signé le 27 juin 2014 met l'accent sur trois points essentiels :

- l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et ses efforts pour rétablir son intégrité territoriale en vue d'un règlement durable et pacifique (mise en oeuvre de l'accord en six points du 12 août 2008) ;

- l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique ;

- l`importance d'une gestion conjointe des flux migratoires.

L'objet essentiel de l'accord est un rapprochement graduel de la Géorgie et de l'Union européenne sur la base de valeurs communes (l'État de droit et l'économie de marché). Il débouche sur un dialogue politique serré et des politiques sectorielles ambitieuses.

 Un dialogue politique renforcé et des politiques sectorielles ambitieuses

Ce dialogue doit conduire à une communauté de vues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. L'État de droit doit être renforcé et la pratique démocratique affermie.

Sur la question de la circulation des personnes, on s'oriente vers une libéralisation des visas à destination de l'Union européenne (reportée puis prévue pour juillet 2016).

La coopération est prioritaire dans vingt-huit domaines dont l'énergie, les transports, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique industrielle, l'agriculture, la politique sociale, la justice, la société civile, la réforme de l'administration publique et l'éducation.

 La création d'une zone de libre-échange

Dans la mesure où l'Union européenne considère que la politique commerciale est une composante de la politique étrangère européenne et constitue toujours un des éléments majeurs de ce qu'il est convenu d'appeler le « soft power », l'accord de libre-échange avec la Géorgie revêt une importance toute particulière.

L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Géorgie puisqu'elle assure 26,6 % de ses échanges en 2012. L'intégration accrue de la Géorgie dans l'Union européenne grâce au libre-échange devrait stimuler la croissance et favoriser la modernisation du pays.

 Dernier état des lieux en Géorgie

La Géorgie répète à l'envi : « Notre but est l'intégration euro-atlantique », et certains considèrent même que la guerre de 2008 a été un électrochoc salutaire qui a permis d'atteindre un vaste consensus pro-européen.

Du fait de l'intervention militaire russe de 2008 et de ses conséquences, la Géorgie craint que l'Europe hésite à maintenir sa politique de voisinage et se concentre uniquement sur des accords bilatéraux sur mesure. Cette solution ne semble pas, selon nos interlocuteurs, satisfaire la Géorgie qui considère, face à l'opposition russe, qu'il serait plus profitable de maintenir le cap et de poursuivre la politique du Partenariat oriental. Les Géorgiens souhaiteraient que l'Union européenne fasse preuve de plus de fermeté à l'égard de la Russie.

Poussés dans leurs retranchements, nos interlocuteurs reconnaissent que l'offre russe n'est pas attractive et qu'ils préfèrent l'offre de l'Union européenne non sans se réjouir pourtant d'être placés si proches de l'Iran et d'être en très bons termes avec la Chine.

La Géorgie se dit reconnaissante à l'Union européenne qui, à ses yeux, a un certain mérite à pratiquer une politique d'offre et de coopération à l'égard de pays occupés militairement par une puissance étrangère. En Géorgie, la politique européenne porte ses fruits (alors qu'en Arménie et en Azerbaïdjan, l'ambition européenne reste très modeste de part et d'autre).

La Géorgie affiche une certaine stabilité et elle a accompli de grands pas dans la bonne direction. En contrepartie, elle attend beaucoup de l'Union européenne et peut-être trop. Or, l'accord d'association est une amorce. Le vrai travail doit durer au minimum dix ans. L'Union européenne doit prendre garde à un risque majeur : le déséquilibre entre ce qui est demandé dans l'accord et qui constitue un énorme effort, et ce qui sera accordé en contrepartie par l'Union européenne. Il est satisfaisant de voir que le processus d'occidentalisation s'est amorcé, mais l'Union européenne pourra-t-elle le récompenser à sa juste valeur et par quoi ?

Nos interlocuteurs nous ont pourtant alertés sur le fait navrant que les deux forces majeures pro-européennes ne s'entendaient pas et qu'il restait peu de temps avant les élections législatives de l'automne 2016 pour régler ce désaccord.

Aujourd'hui, la Géorgie attend la libéralisation des visas que l'Union européenne va lui accorder, et fait le gros dos pour affronter le refus de l'OTAN de l'accueillir dès maintenant en son sein (difficulté selon eux d'entrer dans l'OTAN quand on a des bases militaires russes sur son territoire). Il reste que la Géorgie est très vulnérable et craint une invasion russe, mais il faut maintenir le cap. La position géorgienne face aux Russes se résume à « être ferme, ne rien laisser passer mais garder le contact ».

3. L'accord d'association avec la Moldavie

La Moldavie est un petit pays très pauvre, enclavé entre la Roumanie et l'Ukraine. Elle compte 3,6 millions d'habitants et sa population a tendance à émigrer vers la Russie et l'Europe (France, Italie, Espagne). Sa pauvreté est accentuée par la perte de la Transnistrie qui concentre 40 % de la production industrielle et 80 % de la production électrique, et par l'inégale répartition des richesses entre le peuple et les oligarques et, enfin, par les conséquences d'une corruption endémique.

En outre, la Moldavie souffre d'une instabilité politique chronique due essentiellement à un mode de scrutin totalement proportionnel qui rend quasi-impossible l'émergence d'un parti majoritaire. Le problème le plus délicat reste toutefois celui du conflit gelé de Transnistrie, territoire qui représente 8 % du territoire national. En 1991, ce territoire s'est autoproclamé indépendant à la suite d'un référendum non reconnu par la Moldavie qui a pris les armes contre les rebelles soutenus par la XVIe armée russe. Depuis 1992, la région est administrée de facto par des autorités reconnues par aucun pays et protégée par 1 500 soldats russes.

En vue de régler ce conflit, l'OSCE a mis en place le format « 5+2 » (Moldavie, Transnistrie, Russie, Ukraine et OSCE/Union européenne et États-Unis). Les négociations piétinent, car les autorités de Transnistrie continuent à réclamer une totale indépendance.

On retrouve dans ce conflit les mêmes caractéristiques que dans le Donbass, la Crimée, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud : présence de troupes russes, minorités russophones, ressortissants disposant d'un passeport russe, dépendance énergétique, conséquences des déplacements de population organisées par Staline, distribution de passeports russes par le pouvoir russe actuel, désir de se rapprocher de l'Union européenne et de l'OTAN, enfin une attitude ambiguë de l'opinion oscillant entre l'Est et l'Ouest.

Deux langues se disputent la Moldavie : le roumain et le russe. Bien que la minorité russophone ne recouvre que 20 à 30 % de la population, la tradition russe datant de l'époque soviétique l'emporte et les deux langues ont pour ainsi dire un statut égal de langue officielle.

Comme en Géorgie, la Russie possède des parts importantes de grosses sociétés moldaves.

Cet état de fait a amené les gouvernements successifs toujours ouvertement pro-européens à ménager le grand voisin russe qui, de son côté, utilise pour imposer sa volonté les mêmes moyens que ceux employés en Ukraine ou en Géorgie (sanctions économiques et commerciales, embargo, usage de la force).

· L'accord d'association

Le 27 juin 2014, un accord d'association a cependant été signé entre l'Union européenne et la Moldavie. Cet accord est semblable aux accords signés avec l'Ukraine et la Géorgie et il reprend toutes les dispositions déjà énumérées pour ces deux pays précédents.

4. Arménie

L'Arménie a créé avec l'Union européenne un accord de partenariat et de coopération (APC) qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999 pour dix ans et qui a été automatiquement reconduit en l'absence de toute demande contraire des parties. En 2009, l'Arménie a intégré le Partenariat oriental. Les négociations en vue d'un accord d'association ont été clôturées en juillet 2013. Toutefois, le 3 septembre 2013, l'Arménie a informé l'Union européenne de son intention de ne pas parapher le texte négocié et d'adhérer plutôt à l'Union économique eurasiatique proposée par la Russie, ce qu'elle a fait le 2 janvier 2015.

Cependant, depuis cette date et au vu des relations extrêmement chaleureuses existant entre l'Arménie et l'Union européenne en général et quelques États membres en particulier, dont la France, l'Union européenne et l'Arménie ont confirmé leur détermination à continuer de développer et de renforcer leur coopération dans tous les domaines d'intérêt mutuel dans le cadre du PO, comme cela a été indiqué dans la déclaration commune de Vilnius du 29 novembre 2013. C'est pourquoi l'Union européenne et l'Arménie ont remis l'accord sur le métier afin de le renégocier et conclure à terme un nouvel accord-cadre compatible avec leurs obligations internationales actuelles respectives.

Il s'agira d'un accord sur mesure qui prévoirait :

- un dialogue concernant les valeurs communes (démocratie, État de droit, bonne gouvernance, respect des Droits de l'Homme, libertés fondamentales, économie de marché et développement durable) ;

- une coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité, non-prolifération, lutte contre le terrorisme et prévention des conflits ;

- le respect des principes fondamentaux de l'OMC ;

- une coopération économique ;

- une coopération renforcée dans l'énergie ;

- une coopération renforcée dans les transports, l'agriculture, l'environnement, la santé publique, les sciences, l'éducation, la culture, l'information et les médias ;

- une coopération renforcée dans le domaine de la justice et de la lutte contre la corruption ;

- une convergence vers l'acquis communautaire.

Naturellement, l'Arménie souhaite garder les meilleures relations avec la Russie qui stationne des troupes sur son territoire et avec l'Union européenne qui lui baille des fonds pour sa modernisation et son développement.

Depuis 2008, l'Arménie se modernise et la vie politique se démocratise. Sur le plan international, la fermeture de ses frontières avec la Turquie et l'Azerbaïdjan renforce sa dépendance auprès de la Russie. Toute la politique étrangère arménienne tourne autour du conflit du Haut-Karabagh, territoire arménien faisant partie de l'Azerbaïdjan et repris par la force en 1988. La guerre à fait alors plusieurs dizaines de milliers de victimes et un million de déplacés. Les Arméniens occupent aujourd'hui le Haut-Karabagh et les sept districts adjacents qui représentent 15 % du territoire azerbaïdjanais.

Le conflit du Haut-Karabagh est devenu un conflit gelé malgré une médiation assurée depuis 1992 par le Groupe de Minsk (OSCE, France, États-Unis, Russie). Sous cette médiation, les Présidents arménien et azerbaïdjanais se sont rencontrés à plusieurs reprises pour chercher un accord sur les principes de base à appliquer à la résolution du conflit. Ces principes ont été résumés en six propositions dans la déclaration de juillet 2010 : le retour sous contrôle de Bakou des territoires entourant le Haut-Karabagh ; un statut intérimaire pour le Haut-Karabagh prévoyant des garanties en matière de sécurité et d'administration autonome ; un corridor reliant l'Arménie au Haut-Karabagh ; la définition future du statut juridique fiscal du Haut-Karabagh dans le cadre d'un processus d'expression de la volonté populaire ; le droit pour tous les déplacés de retourner dans leurs anciennes résidences ; des garanties internationales de maintien de la paix.

Les incidents à la ligne de contact restent fréquents et en avril dernier des affrontements meurtriers ont encore eu lieu pendant plusieurs jours, faisant plus d'une centaine de morts.

La France a réuni les deux Présidents en exercice à Paris en octobre 2014, mais la Russie demeure l'allié économique et militaire de l'Arménie. Erevan entretient un partenariat stratégique avec la Russie qui dispose d'une base militaire de 1 000 hommes en Arménie. La protection des frontières est assurée par 4 000 militaires russes.

L'Arménie entretient de bonnes relations avec l'Iran et la Géorgie et le dialogue politique entre l'Arménie et la France est excellent.

5. Azerbaïdjan

L'Azerbaïdjan, indépendant depuis 1991, est un jeune État laïque et moderniste. Depuis 2003, M. Ilham Aliev est le président de la République, après avoir succédé à son père Heydar qui dirigeait le pays depuis 1993. La manne des revenus du gaz et du pétrole lui a donné les moyens d'une politique de grands investissements dans les infrastructures. Cette politique a connu un brutal coup d'arrêt avec la chute du prix du pétrole.

L'Azerbaïdjan est régulièrement critiqué par l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE ou encore plusieurs ONG sur le terrain des droits de l'Homme et de l'État de droit. Le régime a reconnu depuis peu l'existence de prisonniers politiques. D'après un document de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, plusieurs d'entre eux ont été libérés à l'occasion d'un décret de grâce présidentielle de mars 20161(*).

En outre, il convient de rappeler que l'Azerbaïdjan reste confronté à la guerre dans le Haut-Karabagh et ses conséquences, dont la présence de plus d'un million de personnes déplacées qu'il héberge. Il évolue également dans un contexte géopolitique délicat, avec un voisinage pas toujours facile. Depuis 2013, le régime s'est durci, mais récemment on assiste à un nouvel assouplissement du fait de la reprise des négociations avec l'Union européenne. En effet, l'Azerbaïdjan a jusqu'à présent manifesté son inclination à coopérer avec ses partenaires occidentaux.

Malgré 150 ans d'histoire commune et d'intérêts économiques croisés, les relations entre l'Azerbaïdjan et la Russie sont peu cordiales du fait que la Russie assure la sécurité de l'Arménie. À cela s'ajoute le rapprochement très marqué en matière politique, économique et militaire de Bakou avec les États-Unis dans les années 2000. Enfin, l'Azerbaïdjan soutient l'intégralité territoriale de l'Ukraine et refuse de reconnaître l'annexion de la Crimée.

En revanche, les relations sont très bonnes avec l'Iran, la Turquie et la Géorgie. Les hydrocarbures de Bakou s'exportent en passant par la Turquie et la Géorgie. Moscou a parfaitement compris que le pétrole et le gaz azerbaïdjanais serviraient à réduire la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie et du Moyen-Orient.

Malgré de lourdes préventions à l'égard du régime du Président Aliev, l'Union européenne a inclus l'Azerbaïdjan dans le Partenariat oriental et négocie depuis 2010 un accord d'association sans que ces négociations progressent. Bakou manifeste un intérêt plus marqué pour des coopérations sectorielles : l'Union européenne s'est donc orientée vers un partenariat stratégique pour la modernisation et cherche à conclure un accord sur mesure.

6. Biélorussie

La Biélorussie du Président Lukashenko a conservé un modèle politique qui s'inscrit dans la continuité de l'époque soviétique. La Biélorussie et la Russie sont associées dans une union d'États, mais les relations entre les deux pays sont changeantes. Pourtant, la Biélorussie est membre de l'Union économique eurasiatique. La Biélorussie essaie de cultiver une forme d'indépendance par rapport à la Russie et serait heureuse d'avoir le meilleur des deux mondes : le russe et l'occidental.

Les relations de l'Union européenne avec la Biélorussie évoluent au rythme de la situation intérieure biélorusse. En ce moment, on assiste à une ouverture depuis la tenue à Minsk de la négociation des accords du même nom en février 2015.

Après la libération en août 2008 des derniers prisonniers politiques, l'Union européenne a repris contact avec la Biélorussie, mais des périodes de reprises de contact et de ruptures ont alterné jusqu'à présent. L'Union européenne n'a pas hésité à sanctionner la Biélorussie en imposant un embargo sur les armes, un gel des visas et un gel des avoirs à l'égard de 250 personnes. Ces sanctions sont aujourd'hui levées.

Toutefois, l'Union européenne préfère se concentrer à ce stade sur la société civile qui s'articule principalement autour du soutien aux prisonniers politiques et aux ONG biélorusses, de l'aide à la mobilité des personnes qualifiées et de l'aide à l'apprentissage des langues. L'idée d'un accord d'association n'est pas sur les tablettes et même si rien n'est exclu, l'Union européenne attend le renforcement des manifestations de bonne volonté de la Biélorussie.


* 1 Note d'information sur une visite d'information à Bakou (5-9 avril 2016) de MM. Stefan Schennach (Autriche - SOC) et Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC) au nom de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (document AS/Mon (2016) 08 du 13 mai 2016).