Allez au contenu, Allez à la navigation

Le Partenariat oriental : une nécessaire refondation

13 juillet 2016 : Le Partenariat oriental : une nécessaire refondation ( rapport d'information )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 13 juillet 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Pascal Allizard, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet, président. - Merci. Ce rapport est très équilibré. Si l'idée originelle était originale, rassurante, rationnelle, elle n'a pas donné les résultats escomptés. L'objectif étant de choisir ses voisins, mieux vaut qu'ils nous ressemblent et se dotent des acquis communautaires. Pour reprendre l'expression de l'ambassadeur Orlov, nous sommes passés de la guerre froide à la paix froide. La Russie n'a rien manqué de nos maladresses. Toutefois, certains ont commis non des maladresses, mais des erreurs : le degré d'intensité est tout de même différent entre briser des accords internationaux et mal se faire comprendre.

Mme Gisèle Jourda. - Nous avons travaillé, au sein de ce groupe, dans un parfait état d'esprit, en abordant ce Partenariat avec distance, analyse et réflexion.

Le rapport reflète ce que nous avons entendu lors des auditions et des déplacements. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Je suis très attachée au maintien du Partenariat même s'il doit évoluer. Progresser vers la démocratie par des accords avec des pays voisins nécessite d'accepter quelques chutes au cours du parcours. La République française ne s'est pas construite toute seule, ni naturellement.

Les pays qui n'ont pas encore signé d'accord avec l'Union européenne doivent sentir qu'elle ne les rejette pas, elle qui représente une espérance. Ces pays ont une forte identité et nourrissent des liens étroits avec la Russie. Le peuple de Géorgie est déchiré : il veut progresser avec l'Union européenne et l'Otan sans renier son histoire. De même pour l'Azerbaïdjan. Je suis satisfaite de voir, dans les propos du Président de la République, qu'il n'y a plus d'incompatibilité de signature entre l'Union économique eurasiatique et le Partenariat oriental.

Il faut maintenir la clé de répartition budgétaire actuelle. Ce serait dommage de se priver du rayonnement européen dans ces pays, alors que l'on note des efforts pour correspondre au calibre européen - il ne faut pas pour autant s'attendre à un copier-coller, et respecter les identités des pays. Le Partenariat ne peut être qu'un apport positif. Ne nous laissons pas rattraper par des règlements de compte du passé, tournons-nous vers l'avenir.

Il faut maintenir le Partenariat oriental dans son cadre. Si l'on a fait un pas en arrière, c'est pour en faire quatre en avant.

M. Jean-Claude Requier. - Ce rapport équilibré et synthétique apporte des informations sur des pays dont le nom est connu par nos concitoyens, mais dont on ignore la structure et les ambitions.

Comment est-on passé de relations consensuelles à conflictuelles ? Certains pays pensaient que le Partenariat était la première marche vers l'entrée dans l'Union européenne. Il y a eu ambiguïté entre coopération et élargissement. L'ambassadeur Orlov est un très bon diplomate qui n'a pas envie de voir des pays rejoindre la sphère de l'Union européenne. Il considère que la France ne se rapproche pas assez de la Russie, qui devra chercher des partenaires en Asie.

Après le Brexit, il est clair qu'il n'y aura pas d'élargissement. Ces pays devront mener une politique réaliste de concertation avec leurs voisins. Le rapport évoquait un cercle d'amis ; il s'agit plutôt du cercle des poètes disparus. Ce sera déjà positif que l'on amène ces pays vers la liberté.

M. André Gattolin. - Je félicite les rapporteurs qui soulignent l'ambiguïté de la politique de voisinage de l'Union. Il existe une distance entre le rêve de prospérité économique de l'Union, qui reste une promesse très forte pour ces pays, et la réalité politique. L'Arménie aimerait passer des accords avec l'Union européenne ; on lui rétorque de se tourner vers l'Union économique eurasiatique. En créant celle-ci, M. Poutine a réagi à l'effondrement de la période Eltsine et à l'échec de la création de la CEI, que l'ancien empire russe avait voulu comme contrepoids à l'Union européenne, pour maintenir des relations étroites avec ses anciens dominions. Le partenariat eurasiatique est un retour sur le devant de la scène. Malheureusement, le politique est plus fort que l'économique.

Les relations de voisinage de l'Union européenne sont ambiguës car elles ont été conçues par certains responsables politiques comme une première étape vers l'adhésion. Les positions géostratégiques européennes ne sont toujours pas clarifiées. L'idéologie, qui existe pourtant, est très mal tracée. Elle oscille entre la proximité et la construction d'un grand acteur géopolitique dont le principal enjeu est le lien avec la Chine. Entre discussions commerciales et accords géostratégiques, on manque de lisibilité.

Pour certains, le Partenariat oriental a pour but d'assurer la protection de nos frontières intérieures ; pour d'autres, de constituer une première étape de l'intégration... Il n'y a pas de volonté de dégager une vision globale. Quand on signe deux traités commerciaux de renforcement du libre-échange avec le Canada et les États-Unis, on ne dit pas quelle est la vision stratégique.

La France et l'Allemagne n'ont pas les mêmes objectifs en matière de renforcement de la politique de sécurité et de défense commune. Le Président de la République déclare qu'il est inconcevable de penser une politique de défense européenne sans l'OTAN. Les autorités allemandes demandent à la France de ne plus prendre de décisions au conseil de sécurité des Nations unies sans les consulter ! La France et l'Allemagne ne parviennent pas à s'accorder sur la façon de construire les relations à l'extérieur de l'Union européenne.

Je prépare un document pour la rentrée sur la feuille de route européenne sur l'Arctique, qui est une politique de voisinage sans être considérée comme telle. Elle en a les caractéristiques sans que les sujets ne soient regroupés. Il faut clarifier la façon dont l'Union européenne se construit dans ses relations de voisinage.

M. Yves Pozzo di Borgo. -Les relations se construisent au coup par coup, c'est le problème de l'Union européenne. La seule vraie structure politique est le Conseil européen, tant le rôle de Mme Mogherini est limité. Il faudrait une vision d'ensemble sur le voisinage. Les États-Unis sont constitués de cinquante États, mais une seule réflexion internationale est élaborée, à Washington. Le poids politique de Bruxelles n'est pas suffisant pour que ce soit le cas en Europe.

Je ne suis pas d'accord avec M. Gattolin sur la politique de défense. On dit que le Royaume-Uni ne veut pas entendre parler de défense européenne, mais en signant les accords de Lancaster, il suit bien cette logique. Quant à l'Allemagne, elle est le meilleur élève de l'OTAN, auquel elle va verser 10 milliards d'euros en cinq ans.

M. André Gattolin. - Dans quelques années, le secrétaire général de l'OTAN sera peut-être un Allemand.

M. Jean-Paul Emorine. - Merci aux rapporteurs. L'Union européenne n'a pas une frontière unique et délimitée avec la Russie. Ce n'est pas de bonne géopolitique que de ne pas prendre en compte la Russie.

Le rapport souligne que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Ukraine, à 31 %, contre 20 % pour la Russie. C'est provocant de la citer en comparaison. Il suffit de dire que nous sommes le partenaire principal.

L'erreur de l'Union européenne a été de lancer ce Partenariat oriental sans consulter la Russie, avec laquelle il faut être pragmatique.

M. Pascal Allizard. - Nous avons voulu éviter d'écrire un rapport sur la Russie alors que deux collègues travaillent sur ce sujet, mais il est impossible d'aborder le Partenariat oriental sans évoquer la Russie. Nous avons passé un certain temps à peser nos propos. Pour autant, nous ne sommes pas dupes. Il suffit d'entendre les dernières déclarations au sommet de l'OTAN à Varsovie sur la Géorgie. Nous étions en Géorgie la semaine dernière pour la réunion de l'assemblée parlementaire de l'OSCE. Les troupes russes sont stationnées dans le Haut-Karabagh et en Ossétie ; entre les deux, il y a un couloir de soixante kilomètres : en une vingtaine de minutes, Tbilissi est réoccupée. Selon les riverains, la nouvelle frontière avance de quelques mètres tous les matins. Nous avons évoqué un péril imminent pour la Géorgie dans le rapport. On ne peut nier les réalités liées à la sécurité.

Le Partenariat oriental n'est pas l'antichambre de l'intégration. Les Géorgiens le savent mais continuent d'avancer en matière de démocratie
- nous l'avons constaté. La Géorgie est le bon élève d'une classe médiocre. L'Azerbaïdjan et la Biélorussie doivent encore fournir des efforts pour s'approcher des standards européens. Si le Partenariat les y encourage, ce sera positif.

La situation entre les pays est très hétérogène, on le voit dans les montants qui leur sont attribués, le principe étant : « more for more ». Nous l'avons constaté en Géorgie, le suivi comptable est plus fin que le suivi politique.

La suggestion de Jean-Paul Emorine peut être suivie sans que cela change l'esprit du rapport.

Merci, monsieur le président, de nous avoir confié ce travail extrêmement intéressant.

M. Jean Bizet, président. - M. Reichardt, président du groupe d'amitié avec l'Azerbaïdjan, souhaite préciser, dans le rapport, après la phrase « Si le régime a reconnu depuis peu l'existence de prisonniers politiques », que 148 d'entre eux ont été libérés par un décret de grâce présidentielle de mars 2016. Il ne précise pas combien il en reste.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Un rapport du Conseil de l'Europe en a donné le nombre.

M. André Gattolin. - Sont-ils libérés ou sous le coup d'un arrêt domiciliaire ? Soyons précis ou écrivons seulement qu'il y a eu une importante grâce présidentielle.

M. Pascal Allizard. - La note d'information de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui date du 13 mai 2016 et porte sur une visite à Bakou du 5 au 9 avril 2016, précise que quatorze prisonniers ont été libérés par un décret de grâce présidentielle du 17 mars 2016 ; sept prisonniers d'opinion sont encore derrière les barreaux selon Amnesty International, mais il y a des raisons d'espérer d'autres libérations prochaines. Le décret de grâce a permis la libération de 148 détenus au total. Une liste de prisonniers politiques établie par des ONG azerbaïdjanaises compte 76 noms.

M. Jean Bizet, président. - Renvoyons au rapport de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Il n'y a plus de dichotomie entre les zones économiques eurasiatique et européenne. M. Juncker a déclaré au début de sa mandature qu'il n'y aurait pas d'élargissement dans les cinq ans. Ne désespérons pas ces peuples, sans oublier d'où ils viennent. J'adresse un clin d'oeil à nos amis britanniques tentés par le grand large : l'Europe reste une espérance.

Si l'idée de Partenariat oriental était géniale, sa mise en oeuvre n'est pas facile. Nos amis russes auraient tort de se braquer alors que la proposition leur a été faite de se joindre à ce cercle d'amis, sans pour autant décalquer les valeurs européennes.

M. Jean-Paul Emorine. - Il est vrai que les sanctions économiques les ont mis de bonne humeur !

*

À l'issue de ce débat, la commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.