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Le prélèvement à la source : un choc de complexité

2 novembre 2016 : Le prélèvement à la source : un choc de complexité ( rapport d'information )

C. UN CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

En sus du CIMR, un crédit d'impôt spécifique est prévu pour annuler les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine121(*) et sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère non exceptionnels, perçus en 2017 (alinéas 337 à 340). Suivant la même logique que le CIMR, ce crédit d'impôt est calculé en appliquant le taux des prélèvements sociaux au montant des revenus non exceptionnels imposables au titre de 2017.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un complément de CIMR en 2019 se verront également appliquer un complément de crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux afférents à ces mêmes revenus.


* 121 Contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, contribution au remboursement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, prélèvement social prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.