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Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires

23 février 2017 : Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires ( rapport d'information )

C. FINANCER

1. Les banques, toujours partenaires de la transmission ?

Avec l'apport personnel, le crédit bancaire reste un des modes les plus courants du financement de la reprise : « Les repreneurs investissent d'abord leurs apports personnels en moyenne entre 100 000 et 500 000 euros. (...) La « love money68(*) » et le recours aux établissements bancaires sont ensuite les modes de financement les plus répandus »69(*). Toutefois, les conditions d'accès au crédit -qui ont pu varier selon les années, les secteurs et les territoires de référence- obligent parfois les repreneurs à recourir à des systèmes de contre-garantie tout en diversifiant leurs sources de financement.

a) Un soutien bancaire dont la perception varie selon les secteurs et les territoires

La question du financement est régulièrement évoquée par les petites et moyennes entreprises que votre délégation rencontre sur le terrain. Cette inquiétude a également été relayée par le représentant de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) lors de son audition par vos rapporteurs. La crise de 2008 n'a fait que durcir les conditions de financement, comme le rappelait en 2009 le rapport de l'INSEE sur l'économie française : « Les conditions de financement des entreprises se sont durcies en 2008. L'aggravation de la crise financière à la suite de la faillite de la banque d'affaires Lehman Brothers en septembre a rendu l'accès au crédit plus difficile et en a augmenté le coût. »70(*)

Pour atténuer l'impact de la crise sur les difficultés de financement des entreprises, le gouvernement a nommé fin 2008 un médiateur du crédit, dont l'objectif est d'aider les entreprises dans leurs difficultés d'accès au crédit.

Malgré l'atténuation des effets de la crise et les taux particulièrement bas, les professionnels continuent de ressentir des difficultés de financement. Si les refus de financer sont plus rares désormais, les représentants des chambres de commerce et d'industrie auditionnés précisent que les conditions d'octroi -notamment en matière d'apport initial- restent contraignantes : « Les banques sont plus frileuses. Auparavant, nous pouvions financer un projet avec un apport de 10-15 %. Maintenant, rares sont les opérations qui s'effectuent avec un apport financier inférieur à 30 %. ».

Cette réalité perçue sur le terrain est toutefois nuancée par les acteurs bancaires qui considèrent jouer pleinement leur rôle dans le financement de la reprise71(*). Afin de disposer de chiffres à la fois clairs, consolidés et incontestables, la proposition n° 5 du rapport de la députée Fanny Dombre-Coste72(*) préconise de « confier, dès l'automne 2015, à l'Observatoire du financement des entreprises, une mission d'étude sur le financement de la transmission entrepreneuriale. » Par une lettre de mission en date du 26 novembre 201573(*), cette étude a été confiée au médiateur du crédit qui a rendu son rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME le 7 décembre 2016. Il met en exergue la variété des types de financement possibles et indique notamment que : « Les travaux de l'Observatoire ne font pas apparaître de difficultés générales quant au financement de la reprise, notamment en termes d'accès au crédit bancaire. »74(*)

Ce constat semble confirmé par les dernières statistiques publiées par la Banque de France :

Source : statistiques Banque de France, janvier 2017

Ces statistiques sont bien entendu globales : elles ne reflètent pas les différences d'accès au crédit qui peuvent exister selon les secteurs, les territoires ou le type d'investissement. Or, ces différences existent et expliquent en partie les divergences d'appréciation sur l'accès au crédit. Par exemple, certains secteurs75(*) et certains territoires ressentent négativement les temps d'attente imposés désormais par les différents niveaux décisionnaires76(*) des banques, l'agence locale « n'ayant plus la main » sur l'octroi du prêt : « Au contraire d'une organisation dans laquelle la décision était encore dans les mains du directeur d'agence, qui se trouvait vraiment immergé dans le tissu local, la décision se prend désormais au niveau régional »77(*). Plus globalement, le décalage entre la perception du terrain et les chiffres publiés par le secteur bancaire est révélateur d'un malentendu sur ce qui est -ou n'est pas- un refus d'accès au crédit. Bien souvent, le crédit est octroyé mais selon les modalités imposées par la banque (en termes d'apports personnels, de financements complémentaires, de garanties ou de cautions bancaires...) qui ne correspondent pas toujours à la demande initiale. Enfin, pour les opérations importantes, les banques préfèrent désormais diluer le risque et intervenir à plusieurs, comme le précise l'Observatoire du financement des entreprises : « Pour les entreprises d'une certaine taille, les banques n'interviennent quasiment jamais seules, avec une part oscillant généralement entre 20 % et un tiers au maximum ».

La question de l'accès au crédit bancaire masque ainsi une autre réalité : le soutien des banques est nécessaire mais désormais il suffit rarement à financer à lui seul les transmissions. Il nécessite bien souvent des contre-garanties et des sources de financement complémentaires. Dans son rapport, l'Observatoire du financement des entreprises cite ainsi huit autres sources de financement complémentaires du crédit classique.

b) Des financements complémentaires devenus indispensables

Dans son rapport, l'Observatoire souligne la part prépondérante des apports personnels et des crédits bancaires dans le financement de la reprise mais identifie également d'autres sources de financement qui complètent le plan de financement de manière directe ou indirecte.

Source : Observatoire du financement des entreprises

Parmi les neuf sources de financement identifiées par le rapport figurent notamment :

1) le crédit bancaire ;

2) les apports personnels : ils sont mobilisés dans 80 % des cas et financent de 25 à 30 % du montant de l'achat. Ce montant correspond à la somme exigée en moyenne par les banques pour financer un crédit (entre 10 et 40 % sur une fourchette large)78(*) ;

3) les garanties des sociétés de caution mutuelle et des fonds de garantie. Parmi ces sociétés, la SIAGI79(*) est l'outil financier des chambres de métiers et de l'artisanat ;

4) le crédit-vendeur : il est utilisé par 2 à 9 % des repreneurs selon des chiffres régionaux, et jusqu'à 20 % dans le secteur du BTP. Ce dispositif, qu'il est nécessaire de mieux accompagner, est détaillé plus longuement ultérieurement dans le présent rapport ;

5) les apports des fournisseurs ou franchiseurs80(*) ;

6) les prêts d'honneur des réseaux d'accompagnement : les associations de prêts d'honneur peuvent jouer un rôle significatif. Entre 3 % et 6 % des entreprises y ont recours mais ce chiffre atteint 17 % dans certains départements. Selon l'Observatoire, la valeur ajoutée du soutien par une association de prêt d'honneur est forte car il favorise un bon niveau d'acceptation par la place bancaire et permet un accompagnement sur le long terme ;

7) les aides publiques dont le dispositif Nacre81(*) : les aides de l'État et des régions sont utilisées par 2 à 12 % des repreneurs selon les régions ;

8) le capital-transmission82(*) : plutôt réservé aux entreprises de taille significative, l'intérêt du capital-investissement est d'apporter des ressources financières pour acquérir une partie des titres de l'entreprise cédée. De leur côté, les business angels occupent encore peu le terrain de la transmission qui ne recouvre que 3 à 5 % de leurs opérations ;

9) le financement participatif : sa présence reste modeste dans le marché de la reprise mais est en expansion. Les plateformes investissent pour l'instant sur des opérations d'une certaine ampleur en priorité (entreprises profitables avec un chiffre d'affaires de plus de 400 000 euros).

Dans certains secteurs comme le secteur agricole, les dispositifs financiers complètent les dispositifs fiscaux existants83(*). De leur côté, Bpifrance et la Banque de France ont eu un rôle déterminant après la crise de 2008 pour permettre au crédit bancaire de continuer à assurer son rôle de levier financier dans le cadre des reprises et des transmissions d'entreprises.

2. Un soutien bancaire dynamisé par l'action de Bpifrance et le réseau de la Banque de France
a) Bpifrance

La Banque publique d'investissement a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. En 2013, se regroupent au sein de Bpifrance différentes structures qui agissaient auparavant de manière séparée pour accompagner, financer et soutenir les entreprises françaises. Cet effort de rationalisation se traduit notamment par la création de trois pôles :

- Bpifrance financement qui a notamment remplacé l'ancien groupe Oséo. Son objectif reste principalement le soutien à l'innovation, au cofinancement bancaire et à la garantie de prêts ;

- Bpifrance participations qui a remplacé le fonds stratégique d'investissement (FSI) dont l'objectif était le soutien à la compétitivité par des investissements en fonds propres dans les entreprises ;

- Bpifrance investissement qui a notamment repris les activités de CDC Entreprises et de sa filiale Avenir Entreprise (devenue FSI Régions), chargé du renforcement en fonds propres des PME.

Structure simplifiée du groupe Bpifrance et de son actionnariat

Tout en offrant un accompagnement sur le long terme, Bpifrance intervient en faveur du secteur de la transmission en France de manière directe et indirecte :

- de manière directe, en finançant les projets de reprise directement par des prêts venant en complément d'autres banques84(*) ;

- de manière indirecte en garantissant des prêts bancaires85(*).

Bpifrance propose un continuum de financement et d'accompagement pour réussir la transmission des PME/ETI

La garantie de Bpifrance a permis de donner un nouveau dynamisme à la reprise d'entreprise en incitant le secteur bancaire traditionnel à intervenir plus facilement. Elle instaure une relation de confiance qui rassure les banques sur le projet de reprise. Les personnes auditionnées ont toutes confirmé qu'en l'absence de cette garantie Bpifrance, plusieurs reprises d'entreprise n'auraient pas pu se réaliser ces dernières années.

Bpifrance offre également plusieurs produits personnalisés d'accompagnement des entreprises. C'est notamment le cas pour les PME et ETI familiales avec « Bpifrance Family »86(*) qui comprend une action en matière de gouvernance familiale et un accompagnement spécifique au « plan de succession capital familial ».

Enfin, Bpifrance soutient les projets de reprise par des actions d'information et de communication auprès des cédants et repreneurs avec une bourse de la transmission qui leur est dédiée (http://www.reprise-entreprise.bpifrance.fr).

b) La Banque de France

Fin 2016, la Banque de France a nommé 102 « correspondants TPE » dans les départements de métropole et d'outre-mer. Les dirigeants d'entreprises peuvent les contacter soit par courriel, soit directement aux guichets de la Banque de France. Leur rôle comprend notamment le soutien à la cession ou à la reprise de TPE. Formés spécifiquement au soutien des dirigeants des TPE pour les aider dans leurs démarches, ils ont pour vocation d'intervenir en amont au plus proche du terrain : « À la différence de la Médiation du crédit qui est sollicitée pour surmonter une difficulté avérée de financement, nous souhaitons que le correspondant TPE se positionne bien plus en amont »87(*). Le maillage départemental du réseau de la Banque de France est clairement un atout pour le développement de cette offre de service au plus proche des territoires. Il serait intéressant de pouvoir en faire un premier bilan d'étape en 2018, après deux ans d'exercice.

Vos rapporteurs saluent la démarche de la Banque de France en faveur des TPE qui nécessitent un accompagnement spécifique et personnalisé sur l'ensemble de notre territoire. Le besoin est réel, notamment en milieu rural. Toutefois, vos rapporteurs considèrent qu'il serait intéressant, une fois le premier bilan d'étape effectué, d'inviter les référents à élargir progressivement leur périmètre d'action aux petites PME qui, tout en n'étant pas des TPE, ne disposent pas des moyens des entreprises de taille supérieure. Ces petites PME rurales ont besoin, tout comme les TPE, de conseils en matière d'anticipation et de financement, notamment dans la perspective d'une reprise. Vos rapporteurs estiment ainsi nécessaire d'expérimenter à terme un élargissement de la mission de ces référents TPE aux petites PME.

Le réseau de la Banque de France accompagne également les entreprises par des produits spécifiques tels que la prestation « GEODE ». GEODE (Gestion Opérationnelle et Dynamique des Entreprises) est une prestation d'analyse financière à destination des entreprises de plus de 750 000 euros de chiffre d'affaires, avec des comparatifs sectoriels dédiés. Elle apporte un diagnostic sur les trois derniers exercices passés et permet d'établir, en concertation avec le chef d'entreprise, différents scenarii d'évolution, qui peuvent se révéler utiles pour anticiper d'éventuelles cession ou reprise par croissance externe.

Détail de l'offre GEODE et des conditions de réalisation

(C'est un) diagnostic économique et financier de l'entreprise sur les trois dernières années, enrichi d'un panorama économique. Cette analyse économique et financière identifie les points forts et les marges de manoeuvre en positionnant l'entreprise dans son environnement concurrentiel (...) Des simulations prévisionnelles permettent d'établir une ou plusieurs trajectoires futures de l'entreprise. Sont construits plusieurs scenarii de gestion et de développement qui épaulent l'entreprise pour prendre des décisions stratégiques et adaptées. (...) A l'issue de la prestation, l'analyste de la Banque de France rédige un rapport de synthèse qui constitue un outil de pilotage ou de communication, soit en interne (collaborateurs ou actionnaires), soit auprès des partenaires extérieurs (établissements financiers, banquiers, fournisseurs, clients, etc.)

Source : Banque de France

c) Rôle et action de la médiation du crédit dans les territoires

Le réseau particulièrement dense de la Banque de France permet une action au plus proche du terrain pour accompagner les entreprises dans leur recherche de financement. La médiation du crédit -démultipliée sur l'ensemble du territoire- peut accompagner les porteurs de projets dans le cadre des reprises-transmissions.

La Médiation du crédit

Créée au plus fort de la crise financière, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide depuis 2008 à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...).

La médiation du crédit est conduite sur tout le territoire dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole, et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Son intervention auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Médiation du crédit aux entreprises, la Banque de France, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). (...)

Le Médiateur national et son équipe se rendent dans les départements et régions afin de faire le point avec les services de l'État et les réseaux socioprofessionnels sur la bonne intégration du dispositif de médiation. Ces déplacements sont l'occasion de nombreux entretiens avec les banques, les assureurs-crédit et de rencontres avec les chefs d'entreprise.

Source : Médiation du crédit aux entreprises / Banque de France

La présence de ces 105 médiateurs du crédit déployés dans les départements est complétée par des procédures dématérialisées qui ouvrent la médiation à un large public, y compris celui éloigné des centres de décision.

Toutefois, il semblerait que ces possibilités de médiation relativement récentes et peu médiatisées restent méconnues du grand public, en particulier dans les milieux ruraux. Ce manque d'information pourrait expliquer en partie une perception de l'accès au crédit qui reste négative. Vos rapporteurs suggèrent une meilleure communication sur le sujet, ainsi qu'une meilleure association du réseau local de la médiation aux évènements départementaux concernant l'entreprise (Semaine de la transmission par exemple).

3. De nouvelles formes de financement encore peu développées et des freins qui restent à lever
a) Le développement des nouvelles formes de financement

Les plateformes de financement participatif s'intéressent de plus en plus à la reprise et sont désormais reconnues par les acteurs de la transmission88(*). Elles sont désormais également présentes lors des différentes manifestations consacrées à la transmission : la plateforme de financement Lendix était ainsi présente à l'occasion de la semaine de la transmission organisée en novembre 2016.

En matière de financement participatif, il est également possible de souligner l'initiative du monde agricole autour de la plateforme MiiMOSA dédiée à l'agriculture et à l'alimentation. Ce site de financement participatif offre une alternative à la finance traditionnelle en appelant à la solidarité pour soutenir des projets permettant le maintien d'exploitations ou la création de projets agricoles innovants. Elle connaît un succès croissant et offre des perspectives intéressantes pour les territoires.

Dans la lutte contre la dévitalisation de nos centres-bourgs, le financement participatif est très certainement un des moyens de financement promis à un fort développement dans les prochaines années. Chaque habitant d'un village ou d'un bourg rural -en résidence principale ou en résidence secondaire- a intérêt au maintien des services de proximité que sont par exemple les artisans. En ciblant comme partenaires potentiels de la reprise, les différents habitants des villes et villages concernés par la cession, les plateformes participatives offriront potentiellement un levier supplémentaire pour permettre à un repreneur de finaliser son plan de financement.

Répondant au même souci de maintien des activités sur le territoire, les collectivités territoriales investissent également dans le secteur de la reprise. Les fonds régionaux de garantie viennent ainsi utilement compléter les garanties de BpiFrance. Cette co-garantie est essentielle dans les territoires ruraux où les banques interviennent plus difficilement. Elle permet d'augmenter la garantie Bpifrance en la portant de 50 % à 70 %, facilitant l'octroi du prêt finançant la reprise. Ce dispositif -dont les modalités varient selon les régions- est encore méconnu tant des entreprises que des élus locaux. Une meilleure médiatisation permettrait son développement dans l'ensemble de nos territoires et réduirait fortement le nombre de refus bancaires que connaissent encore nos entreprises rurales.

Ces co-garanties régionales ont l'avantage d'identifier plus facilement les besoins locaux. En intervenant également aux côtés de la SIAGI, très présente dans le secteur de l'artisanat, elle a eu comme effet de cibler les publics qui ont le plus de difficultés à accéder au crédit bancaire dans les projets de reprise : commerçants, artisans et agriculteurs. Ces exemples doivent pouvoir être médiatisés et développés car ils permettent de sauvegarder la vitalité de nos territoires.

L'exemple de Bourgogne-Franche-Comté garantie et du partenariat
avec Bpifrance et la SIAGI

Le dispositif Bourgogne-Franche-Comté Garantie, dont l'actionnaire principal est la région aux côtés de la Caisse des Dépôts, a été étendu dès novembre 2015 sur le territoire franc-comtois. (...) Outil destiné aux commerçants, artisans et petites et moyennes entreprises (PME) de la région, il permet de garantir des prêts consentis par ces entreprises pour leurs différents besoins (trésorerie, développement, transmission...) auprès des organismes bancaires. (...) Bourgogne-Franche-Comté Garantie peut intervenir en co-garantie avec Bpifrance et avec la SIAGI.

Source : Région Bourgogne-Franche-Comté

A la faveur de la création de Bpifrance, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et des nouvelles régions, les actions territoriales et concertées en faveur du financement des entreprises sont appelées à se renforcer : « La dynamique de ces partenariats anciens entre les régions et les différentes entités qui ont rejoint le groupe Bpifrance a été relancée, dans la quasi-totalité des régions, à l'occasion de la création de la BPI, à travers notamment la signature de nouvelles conventions-cadre de partenariat qui visaient à coordonner les actions de Bpifrance avec les régions. (...) Cette complémentarité des actions entre les régions et Bpifrance est positive et devrait se renforcer, en particulier dans le nouveau contexte créé par la réforme territoriale. »89(*)

b) La nécessaire extension aux PME et ETI de l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession dans le cadre du crédit-vendeur

Le crédit-vendeur : un levier de financement qui facilite la transmission

Le crédit-vendeur permet au repreneur d'échelonner le paiement du prix de la cession. Il facilite la reprise car il permet une certaine souplesse dans le financement de la reprise. Un autre avantage par rapport à un financement classique est qu'il permet de renforcer le lien entre repreneur et cédant, ce dernier pouvant continuer d'apporter conseil et connaissance si nécessaire, et ce d'autant plus qu'il a financièrement intérêt à ce que l'entreprise continue de prospérer au-delà de la date de cession. Les risques d'échec sont donc potentiellement réduits. Le crédit-vendeur est également utilisé afin de pallier un manque d'engagement des banques : même s'il transfert le risque des banques vers le cédant, il est souvent le seul moyen dont dispose le cédant pour sécuriser une vente menacée par un crédit bancaire refusé.

En général, le crédit-vendeur porte sur un montant n'excédant pas 50 % du montant total de la transaction pour une durée d'un à trois ans, permettant à l'acquéreur de financer son achat par la reprise de l'activité de l'entreprise.

Toutefois, le crédit-vendeur reste sous-utilisé. En effet, jusqu'à récemment, le cédant était imposé immédiatement au titre des plus-values sur l'ensemble de la somme concernée par la cession, et ce, à la date même de la cession quelle que soit la réalité de la somme qu'il recevait au titre de la première tranche du crédit-vendeur. Cette fiscalité était largement incomprise et dissuadait les vendeurs de s'engager sur ce type de crédit.

Le rapport Dombre-Coste préconisait dans sa proposition 19 de lever cette difficulté et de développer « le crédit vendeur en échelonnant le paiement des impôts sur les plus-values de cession de TPE ». Cette proposition a été mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 qui prévoit qu'en cas de cession d'une TPE, assortie d'un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir le paiement échelonné de l'impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans90(*).

Extrait de l'article 1681 F du code général des impôts issu de l'article 97 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

« Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.

II.-La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.

III.-L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu ; (...) »

Il est certes trop tôt pour connaître l'impact réel de cette mesure. Toutefois, de l'avis même du Gouvernement lors du vote de l'amendement il ressort que les gains attendus en nombre de reprises dépassent l'éventuel coût du manque à gagner relatif pour l'État de cet échelonnement dans le temps de l'imposition. L'étude commandée par votre délégation le confirme : « ...plus les reprises auront recours au dispositif et plus les reprises pérennisées seront importantes. En termes d'emplois, le nombre d'emplois préservés peut aller de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers. Même si ces simulations n'ont pas la précision nécessaire pour conclure de manière exhaustive, les ordres de grandeur semblent raisonnables et conduisent à une évaluation positive quant à la mise en place de cette mesure. » 91(*)

Dès lors, il semble regrettable que le Gouvernement se soit arrêté à mi-chemin. En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 a circonscrit ce dispositif aux seules TPE de moins de dix salariés et disposant d'un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros. Pourquoi exclure les cessions de parts, les entreprises de plus de dix salariés ou les TPE disposant de bilans supérieurs à deux millions d'euros de ce dispositif ? Cela ne peut être pour des considérations fiscales, puisque le Gouvernement convenait lui-même en 2015 de l'impact fiscal très limité de la mesure.

Le Sénat a donc souhaité ouvrir cette disposition à un plus large nombre d'entrepreneurs afin de ne pas créer un énième effet de seuils dommageable non seulement aux entreprises mais également au dynamisme de la transmission dont le rapport Dombre-Coste se faisait l'avocat.

C'est ainsi que deux amendements ont été déposés lors de la discussion au Sénat de la loi de finances rectificative pour 2016. L'amendement 545 avait pour objectif d'élargir le champ des entreprises concernées par l'article 1681 F du code général des impôts en y incluant toutes les entreprises de moins de dix millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Il supprimait également la référence aux seules entreprises individuelles en incluant la cession de titres et droits sociaux lorsque ceux-ci avaient pour objectif la transmission d'une entreprise. Cet amendement d'équité entre les entreprises, susceptibles de favoriser la transmission plutôt que la disparition de celles-ci, a été voté par le Sénat. Toutefois, l'Assemblée Nationale n'a pas suivi le Sénat estimant que l'article « conduit à étendre le dispositif adopté l'année dernière à des entreprises qui ne sont plus les très petites entreprises visées initialement »92(*). Or, pourquoi vouloir exclure d'un dispositif vertueux des entreprises qui ont également des difficultés de transmission ? Les emplois des salariés des PME seraient-ils moins légitimes à être sauvés que ceux des TPE ? Ce dispositif, de l'aveu même du Gouvernement en 2015 ne devait pas représenter un coût excessif : « il s'agit uniquement d'un coût différé, d'un coût de trésorerie : in fine, il y aura bien imposition, mais elle sera étalée sur cinq ans au lieu d'être brutale. Ce faisant, nous nous ajusterons d'ailleurs aux situations de trésorerie du contribuable »93(*). Si le coût de la mesure est si faible, pourquoi garder la brutalité de l'imposition pour les seules PME et ETI ?

Aussi bien au nom de l'équité fiscale que de l'efficacité économique, l'échelonnement prévu depuis le 1er janvier 2016 par l'article 1681 F du code général des impôts doit pouvoir être élargi aux PME et aux ETI, et non réservé à une catégorie limitée de TPE.

Votre délégation préconise l'élargissement aux PME et ETI de l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l'article 1681 F du code général des impôts (Proposition n° 9)

c) Le soutien au financement de la transmission des entreprises familiales ancrées dans nos territoires

La France compte plusieurs entreprises -souvent devenues des ETI- dont l'implantation locale n'est que le fruit d'une histoire familiale. Dans ces cas, la fragilisation de l'actionnariat familial représente souvent un risque de rachat extérieur et de remise en cause de l'implantation territoriale de l'entreprise. Or, le moment de la succession est souvent délicat car les héritiers ne disposent pas toujours des fonds nécessaires pour financer la reprise des parts familiales.

L'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts permet d'accompagner le financement de la reprise en autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation dans le cadre des entreprises familiales à actionnaires multiples. Toutefois, il en limite l'utilisation aux bénéficiaires recevant au moins 5 % du capital social.

Article 397 A de l'annexe III du code général des impôts

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :

a) sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;

b) sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social.

Or ce seuil de 5 % est un problème pour bon nombre d'entreprises familiales qui sont désormais détenues par les membres d'une famille de quatrième voire cinquième génération. C'est le cas de l'entreprise familiale dirigée par M. Rémi Lesage, par ailleurs administrateur du Family Business Network France (FBN). Ce dernier a expliqué à vos rapporteurs que, malgré sa position de dirigeant, il ne détenait que 5 % du capital social, et que la prochaine génération, déjà impliquée dans l'entreprise (certains sont déjà salariés, les autres sont tous actionnaires), est déjà passée en dessous de ce seuil. Même si les sommes en jeu sont, par définition, moins importantes que lors de la transmission à une deuxième génération, il paraît utile de garantir les mêmes facilités de paiement aux actionnaires détenant une moindre part du capital social.

Il est nécessaire de réduire ce taux de 5 % afin de fluidifier les successions et d'éviter que l'importance des droits restants à payer n'oblige à une vente partielle ou totale de l'entreprise. Ce dispositif n'aurait qu'un faible coût pour les finances publiques tout en sécurisant l'actionnariat familial qui ne dispose pas toujours immédiatement des fonds nécessaires pour financer la succession. L'objectif est de pouvoir protéger l'ancrage familial et local de nos entreprises.

Votre délégation propose d'abaisser de 5 à 3 % la condition de détention du capital social fixée par l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts, autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation dans le cadre des entreprises familiales à actionnaires multiples (Proposition n° 10 )

d) La cotation des entreprises transmises : un nouvel enjeu pour la Banque de France

Le financement de la reprise ne s'arrête pas le jour de la cession : plusieurs investissements sont souvent nécessaires pour moderniser ses équipements quelques mois après la reprise. De la même manière, tout changement de direction induit parfois quelques réajustements les premiers mois. Or, plusieurs entrepreneurs et spécialistes de la reprise nous ont signalé les conséquences des dégradations temporaires des résultats des entreprises dans les mois qui suivent leur cession: leur cotation à la Banque de France est dégradée d'autant, limitant leur capacité de financement tout en augmentant le taux de leurs emprunts. C'est potentiellement le début d'un cercle vicieux déstabilisant pour les acquéreurs, au moment même où ils doivent investir : « Beaucoup d'entreprises doivent moderniser leurs locaux (accessibilité des commerces, magasin, laboratoire, salon...) afin de se maintenir et d'attirer la clientèle. Ces travaux de modernisation sont également importants pour conserver l'attractivité commerciale d'un quartier »94(*).

La cotation Banque de France

La cote Banque de France est un outil de mesure et de suivi du risque de crédit des entreprises non financières, c'est-à-dire des entreprises industrielles et commerciales, à l'exception de celles relevant de la sphère financière (...). Elle s'applique aussi à d'autres entités (...) dès lors qu'elles exercent une activité économique de façon significative. Elle traduit l'appréciation de la Banque de France sur la capacité d'une entité à honorer ses engagements financiers. Cette évaluation est réalisée à un horizon de trois ans. (...)

Mises à disposition des établissements de crédit, les cotes sont exploitées comme un outil d'aide à la décision, de suivi et de mesure de la qualité de leur portefeuille de crédit aux entreprises.

Source : Banque de France

Le dispositif de cotation serait donc amélioré si la Banque de France pouvait être alertée des récentes transmissions de façon à prendre en compte les nécessaires investissements de départ que met en place l'entreprise reprise. En audition, le responsable de la Banque de France n'a pas signalé de difficultés sur cette alerte préalable qui lui semblait pertinente.

Votre délégation préconise une alerte systématique de la Banque de France lors des transmissions afin que la situation des entreprises reprises -en phase d'investissement- soit mieux prise en compte dans leur cotation (Proposition n° 11)


* 68 Ce terme, explicité ultérieurement, fait référence à la participation de la famille ou des amis.

* 69 Contribution écrite de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME).

* 70 INSEE, L'économie française, édition 2009.

* 71 Comme l'indique la Cour des Comptes dans son rapport sur Bpifrance publié en novembre 2016 : «Ce décalage persistant en France entre des chiffres globalement satisfaisants sur l'accès au crédit bancaire et une perception de terrain beaucoup plus critique a été également relevé dans le récent rapport sur le financement de l'investissement des entreprises, remis au Premier ministre par Monsieur Villeroy de Galhau en août 2015. »

* 72 Ibid.

* 73http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/5_observatoire_financement/OFE_rapport_financement_transmission_TPE_PME_12-2016_lettre-mission.pdf

* 74 Observatoire du Financement des Entreprises, Rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME remis le 7 décembre 2016.

* 75 Notamment l'artisanat.

* 76 Départementaux, régionaux ou nationaux selon les cas.

* 77 Contribution écrite de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) lors de son audition le 9 novembre 2016.

* 78 Les apports personnels peuvent inclure ce que certains spécialistes appellent la « love money », c'est-à-dire la participation de la famille ou des amis au projet du futur repreneur, sans pour autant passer par une plateforme de financement participatif.

* 79 Détenue en majorité par l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie et d'Investissement (SIAGI) permet aux entreprises artisanales, ainsi qu'aux entreprises de proximité, d'accéder plus facilement aux crédits, grâce à ses nombreux partenaires (Crédit agricole, LCL, Société générale, BNP Paribas, Crédit mutuel, La banque postale, BPCE, Bpifrance...). La SIAGI donne sa garantie aux banques afin d'opérer un partage du risque facilitant l'octroi du prêt. La SIAGI intervient sur une garantie couvrant entre 15 % et 80 % du risque bancaire. Elle offre par ailleurs une activité de conseil en amont des décisions d'investissement et de diagnostic afin de prévenir tout incident.

* 80 C'est notamment le cas dans certains secteurs de l'artisanat. Boulangeries, cafés, salons de coiffure peuvent être accompagnés par leurs fournisseurs. Ce soutien se fait traditionnellement sous la forme d'avances.

* 81 Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise. Cet outil complète les autres aides que sont l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) ou l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise).

* 82 « Les acteurs du capital-investissement peuvent aussi jouer un rôle essentiel dans la recherche de financements pour les reprises : on parle alors de capital-transmission ». Extrait du rapport de l'Observatoire du Financement des Entreprises sur le financement de la transmission des TPE et PME remis au ministre de l'économie et des finances le 7 décembre 2016.

* 83 Les représentants du secteur agricole ont notamment signalé à ce sujet le cas de Labeliance Invest qui est un opérateur proposant des solutions de financement fonds propres innovantes pour les projets d'installation, de développement et de modernisation d'exploitations agricoles françaises. Les conditions présentées dans le prospectus « Labeliance Agri 2013 » d'offre de titres financiers sont compatibles avec les avantages du « pacte Dutreil ». L'objectif de ce produit financier est notamment d'aider à l'installation, à la modernisation et à la transmission d'exploitations : « Les exploitants agricoles pourront désormais s'appuyer sur l'infrastructure tant financière que technique déployée par Labeliance et les GUFA (Groupement d'Utilisation de Financements Agricoles), partenaires techniques, pour renforcer leurs fonds propres et présenter aux partenaires bancaires des projets plus solides. » Gérald Evin, Président de Labeliance Invest, Communiqué de presse du 18 février 2014.

* 84 Bpifrance propose ainsi un « contrat de développement transmission » pour financer, aux côtés des banques, les reprises de PME. Les activités éligibles sont définies par le conseil régional, partenaire du contrat dont l'objectif est de faciliter le financement de la reprise en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition pour les deux premières années correspondant à la période la plus sensible. Le prêt, sans garantie, ni caution personnelle, est proposé pour un montant de 40 000 à 400 000 euros sur une période de sept ans maximum. Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de cinq ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance. Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

* 85 La garantie de Bpifrance est de 50 %. L'intervention conjointe de la région peut permettre de porter la garantie à 70 %.

* 86 « L'offre « Bpifrance family » (est) un continuum de financement et d'accompagnement (qui) répond à trois objectifs de votre entreprise : 1. Anticiper et penser le long terme 2. Développer et saisir les opportunités de développement 3. Renforcer le capital humain et pérenniser votre entreprise. » Extrait de la plaquette d'information de Bpifrance.

* 87 Claude Piot, directeur des entreprises à la Banque de France, cité par Les Echos le 28 septembre 2016.

* 88 Les représentants des CCI indiquent ainsi, concernant le financement de la reprise, que le « crowdfunding peut y participer ».

* 89 Rapport de la Cour des Comptes sur Bpifrance, novembre 2016, pp. 32-33.

* 90 Article 97 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

* 91 Étude d'impact du groupement Datastorm-Atexo sur les effets attendus de quatre réformes relatives à la transmission d'entreprises en France (voir en annexe).

* 92 Extrait de l'exposé sommaire de l'amendement n°CF41 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale.

* 93 Extrait de l'avis du Gouvernement présenté par M. Christian Eckert, Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, lors de la discussion sur l'amendement n° 170 de Mme Fanny Dombre-Coste, Assemblée Nationale ; séance du 4 décembre 2015.

* 94 Contribution de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) lors de l'audition du 9 novembre 2016. L'UPA suggérerait également la création d'un fonds national dédié à la création, à la reprise et à la modernisation des entreprises pour financer des prêts à taux zéro.