DES
CRITIQUES CONDUISANT À UNE RÉVISION
DES MODALITÉS DE
RÉPARTITION À COMPTER DE 2018
I. LA PROPOSITION DU PARLEMENT DE CONSOLIDER LA CVAE AU NIVEAU DES GROUPES
A. UNE CRAINTE PRÉSENTE DÈS L'ORIGINE : LES EFFETS POTENTIELS DES TRANSFERTS INTRA-GROUPES SUR LA RÉPARTITION DE LA CVAE
1. La crainte d'une répartition faussée par les transferts intra-groupes
Dès la mise en place de la CVAE, la répartition territoriale de son produit a soulevé des difficultés . En effet, « la valeur ajoutée ne constitue pas une assiette locale . Elle s'apparente essentiellement à un impôt national dont les recettes sont partagées entre collectivités. [...] Par construction, la valeur ajoutée s'apprécie pour l'entreprise dans son ensemble et non établissement par établissement » 28 ( * ) .
La clé de répartition choisie a permis de prendre en compte le cas des entreprises multi-établissements (cf. supra ) , mais pas celui des entreprises appartenant à un même groupe . Ainsi, deux entreprises mono-établissement appartenant à un même groupe sont imposées sur leur valeur ajoutée respective, dans leur commune d'implantation.
Or, des transferts importants de valeur ajoutée peuvent avoir lieu entre les filiales d'un même groupe. Dès lors, la CVAE acquittée par une entreprise membre d'un groupe est susceptible d'être assise sur une assiette ne reflétant pas fidèlement son activité économique réelle sur le territoire . Tel est notamment le cas de la société mère , qui peut centraliser certaines fonctions et les facturer à ses différentes filiales. Ce risque se révèle d'autant plus fort que les évolutions du tissu productif attestent d'une part croissante des groupes de sociétés dans la création de richesse 29 ( * ) .
Cette crainte a de plus été alimentée par le constat que la région d'Île-de-France, qui accueille une grande partie des sièges sociaux nationaux, concentrait une part prépondérante du produit de CVAE , supérieure même à sa contribution à la valeur ajoutée nationale, c'est-à-dire au PIB (cf. infra ).
2. L'idée de consolider la CVAE des groupes pour la répartir
Aussi, plusieurs parlementaires ont proposé de consolider la CVAE acquittée par les groupes et de la répartir selon les mêmes modalités que celle acquittée par les entreprises multi-établissements . Seraient concernés les groupes au sens de l'article 223 A du code général des impôts, par parallélisme avec les modalités de calcul du dégrèvement barémique sur la CVAE et avec les modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés.
La CVAE acquittée par ces groupes serait répartie en fonction des valeurs locatives et des effectifs, ce qui permettrait de neutraliser les transferts intra-groupes, tout en bénéficiant aux territoires accueillant les unités de production, dans la mesure où la valeur ajoutée produite par salarié est en moyenne supérieure dans les sièges sociaux.
* 28 « La fiscalité locale », Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2010, page 551.
* 29 Insee Première n° 1399, mars 2012.